Bonjour,
Je dois faire  des travaux (par une entreprise) de remise en état d'un logement de fonction (CPE) qui vient d'être affecté, mais j'ai un doute sur le taux de TVA à appliquer (5,5% ou 19,6%). Sur le devis il y'a une TVA à 19,6%.
Merci pour vos réponses.

Bonjour
C'est toujours le taux de TVA réduit qui s'applique (mais ce n'est plus 5.5% mais 7%). L'artisan ou l'entreprise qui fait les travaux ne peut pas refuser de l'appliquer. Il y a une déclaration à remplir pour bénéficier du taux réduit. J'avais eu le cas d'une entreprise qui avait fait des travaux de rénovation et m'avait présenté la facture avec un taux plein de TVA. J'ai retoqué la facture en joignant une circulaire du MINEFI qui précisait que les travaux dans les logements de fonction sont assujettis au taux réduit de TVA. Je dois l'avoir dans mes archives si jamais....
Pour faire encore plus simple.....http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html

Le taux réduit n'est valable que pour les logements de plus de deux ans:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_4693&temNvlPopUp=true

Salut Mad mag,
Merci beaucoup pour cette réponse si précise.  Je chercherai la circulaire du MINEFI pour justifier auprès de l'entreprise.

Bravo pour ton classement au GJQ, mais fais attention aux sorts de DBM qui est en 2ème position...

Merci Alo
En effet le logement rentre dans ce critère (plus de 2 ans).