Bonjour

En septembre, une COP valable pour l'année scolaire a été signée avec des professeurs logeant dans un appartement commun car domicile très éloigné du lycée.
Actuellement, ces professeurs ne logent pas...
Au vu de la convention, ai-je malgré tout l'obligation d'émettre les factures et OR de loyers ?

Ben si c'est un COP je dirais oui. Ce n'est pas un hébergement d'hôtes de passage.

Après, il y a le juridique ... Et le reste.
De mon côté, je me rapprocherai du CE pour savoir ce qu'il/elle en pense, puis de l'AC pour avoir son avis.
Si jusque là, tout le monde va dans le même sens, à savoir, accord pour la suspension de la facturation du loyer pendant le confinement imposé, je me rapprocherai de la CT cosignataire de la COP pour avoir son accord.

En tant qu'individu je comprends que la situation de crise demande une adaptation et des dérogations.
En tant que "responsable administratif" je comprends aussi que l'on ne peut s'affranchir de toutes bases juridiques et choisir librement ce qui parait accessoire ou ce qui est intangible. On ne peut faire n'importe quoi pour des raisons de "bons sentiments".
Si nous ne basons plus notre action de "responsable administratif" sur le droit en vigueur, en prenant bien entendu en compte les modifications réglementaires nouvelles, c'est vite le grand n'importe quoi et des problèmes d'ici quelques mois.
En tant que comptable public je constate que les loyers ne sont suspendus (et pas annulés) que pour les locaux professionnels de certains entrepreneurs. Je constate que rien dans la règlementation ne me permet d'accepter de ne pas demander des OR pour des COP. Par contre j'indique au chef d'établissement qu'il a la possibilité de mettre en oeuvre un avenant à la convention ou de faire voter une remise gracieuse. Et je n'oublie pas qu'in fine le seul qui engage sa responsabilité en acceptant des mesures dérogatoires sans fondement juridique... ben c'est bibi.

Et puis revenons à l'important et aux priorités du moment : est-ce que mettre en instance une COP en fait partie ? Une location ne se suspend pas pour les vacances ou une absence du logement. Une location c'est des droits et des devoirs et ceux qui sont confinés loin de leur lieu de résidence ne vont pas voir leurs loyers annulés ; et parmi eux beaucoup ne toucheront pas leur salaire habituel.

july80 a écrit:

Au vu de la convention, ai-je malgré tout l'obligation d'émettre les factures et OR de loyers ?

La réponse est dans la question. Si la convention n'est pas suspendue, il n'y a pas de raison de ne pas l'appliquer et donc de ne pas émettre les OR.

Après, si la collectivité, qui est propriétaire, est d'accord pour suspendre la convention, c'est une autre histoire...

Après, si le CE veut faire passer la créance en remise gracieuse, c'est encore une autre histoire...

... ceci dit, si on commence avec les considérations du style "je-ne-veux-pas-payer-mon-loyer-parce-que-je-n-occuppe-pas-le-logement", quid des week-ends et des vacances ? N'est-ce pas là la porte ouverte à toutes les fenêtres ?

Mais ce n'est que mon avis...

Tu te poses la question toute seule ou ce sont les occupants qui la posent ? que dit la convention ?
Je ne crois pas que les bailleurs privés aient tant de scrupules avec les franciliens partis se mettre au vert pour le confinement et personnellement, je n'en aurais pas tellement non plus.
Nos rémunérations sont maintenues, le seul cas qui me ferait éventuellement revoir ma position serait celui d'une perte attestée et conséquente de revenu dans le foyer du locataire.

C'est bien moi qui me pose cette question car, connaissant les professeurs, je pense qu'ils vont me la poser...

Ils ont des meubles des affaires?
si oui ils payent

leur dire aussi que puisqu'ils n'y sont pas on va y mettre des malades du COVID19
ça va en calmer plus d'un

mais bon moi pour info j'ai deux COP, et ils ont payés pour ce mois ci...

Bah la COP n'est pas liée à la fonction d'enseignant. Ils n'y sont pas, tant pis, ils paient quand même. Leur accès à internet ou le téléphone, ils vont bien le payer alors qu'ils vont pas s'en servir, la TEOM de la même façon...La non-utilisation ou pas du logement, notamment pendant les congés ou les week-end, n'est pas inscrite dans le contrat et ne donne pas droit à une ristourne et à un calcul "au réel. Le loyer, somme toute, c'est forfaitaire. Ils seraient dans le parc privé, ils paieraient...