bonjour
il n'a pas de réglement départemental sur la restauration ici;la compétence appartient donc au CA pour se prononcer notamment sur les cas de remises d'ordre;le principal a souhaité quelles soient
effectives dès le premier jour pour les cas Covid sauf que cela ne figure pas au réglement intérieur et qu'il n'a fait passer aucune modification de celui ci au CA.Pour tourner la difficulté il accorde
systématiquement  aux familles qui le demandent(beaucoup) un changement de régime les passant à la prestation.Cela me parait limite comme procédé car à ma connaissance ces changements en cours de trimestre sont réservés à des cas particuliers.Que pensez vous de cette pratique qui évite le CA?

Bonjour,

il faut présenter en CA le motif de RO et savoir si ton CE propose dans le RI une RO pour les cas contacts et pour les cas positifs de COVID. Je te mets ci-dessous le détail explicatif par la DAF A3 du MEN.
Pour ma part les élèves DP restent DP mais bén éficient d'une RO tout le long du confinement s'il y a un courrier de la part des parents pour le calcul des droits constatés. On fait également une RO pour tout élève cas contact ou positif à la COVID.
Bon courage.

"Suite à plusieurs questions d'adjoints gestionnaires sur le justificatif à produire en cas de remise d'ordre à appliquer lors d'un cas COVID, La DAF A3 du Ministère de l’Éducation nationale nous précise que la décision du chef d'établissement s'impose aux élèves qui sont de fait mis à l'écart temporairement de l'établissement et ne peuvent bénéficier du service de la demi-pension.
La remise d'ordre nous paraît donc de droit et le justificatif à fournir sera la décision d'éviction de l'élève de l'établissement scolaire (à rattacher, si possible, à un motif déjà prévu au règlement de demi-pension).
Pour rappel, la tarification de la prestation doit nécessairement correspondre à un service rendu (cf. CE, 21 novembre 1958, n°30693 et n°36969). Par ailleurs, l'absence de remboursement conduirait à un enrichissement sans cause de l'EPLE (principe général du droit applicable même sans texte cf. CE, 14 avil 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, n°64076)."

pasvu a écrit:

Pour tourner la difficulté il accorde
systématiquement  aux familles qui le demandent(beaucoup) un changement de régime les passant à la prestation.Cela me parait limite comme procédé car à ma connaissance ces changements en cours de trimestre sont réservés à des cas particuliers

Choper la covid me paraît relever d'un cas particulier

Plus sérieusement, s'il n'y a pas de règlement départemental de la DP, il faut se référer à ce que dit le règlement voté en CA sur les changements de régime. S'il est muet sur ce point, l'autorisation du changement de régime relève de la seule appréciation du CE.

Bonjour,

Comme beaucoup d'autres, j'imagine, je me pose la question de savoir à quel  moment envoyer les avis aux familles pour les droits constatés...

Est-il préférable d'attendre les dernières annonces gouvernementales qui  porteront sur la dernière quinzaine de décembre avant d'envoyer les avis et s'éviter ainsi une remise d'ordre collective en cas de revirement sanitaire de dernière minute ? Sans penser aux économies de papier et le fait de ne pas embrouiller les familles avec l'envoi d'un 2ème avis de paiement corrigé ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Je trouve hasardeux d'attendre : les familles vont recevoir de manière rapprochée le T1 et le T2. S'il y a des demandes d'échelonnement, ça complique les choses. Je sais que certaines se manifestent à réception de la facture ou bien lors des relances amiables pour bénéficier du FS. Quid de la trésorerie de l'établissement ? Il vaut mieux reconstater qu'attendre trop de mon point de vue, ne serait-ce que dans le cadre du dialogue avec les familles pour le recouvrement. Simple point de vue personnel je (re-)précise.

Merci pour ton opinion sur la chose Tapenade. Effectivement, cela raccourcit les délais mais attendre un envoi début décembre par exemple permettrait d'être plus serein notamment si un changement de protocole sortait de la rue de Grenelle pour les collèges entre temps.

Le ministre  pourrait annoncer la possibilité de demi-groupes en collège et cela impacterait les droits constatés mais je ne crois pas vraiment à cette annonce. Le protocole actuelle ne bougera finalement peut-être pas jusqu'à fin décembre. Difficile de trancher comme un revirement de communication sanitaire peut arriver ?

Ça me paraît hasardeux d'attendre aussi tard. Tapenade parle de la suppression des possibilités d'étalement des règlements, c'est un argument de poids alors qu'on sait que de nombreuses familles rencontrent de grosses difficultés financières du fait des mesures sanitaires.
Par ailleurs, le mois de décembre est traditionnellement un mois chargé en dépenses pour les foyers. Ajouter à la dinde et aux cadeaux pour les petits la facture de demi-pension, c'est audacieux et je ne parierais pas sur le fait que les gens paieront la cantine plutôt que la buche.

Je vois que vous partagez la citation de Barjavel dans "La faim du tigre" : "Le hasard ne conçoit pas, n'ajuste pas, n'organise pas. Le hasard ne fait que de la bouillie."

Cela peut paraître hasardeux mais je peux attendre au pire le prochain point presse de la situation sanitaire du gouvernement donc la semaine prochaine a priori car il communique tous les 15 jours... Par ici, l'accès à la demi-pension est facilité par des aides sociales, les montants des créances à recouvrer restent donc symboliques bien que je concède qu'ils représentent aussi un effort financier pour les familles.

Bonjour,

Dans mon bahut (400 élèves), les 3/4 familles sont prélevées, donc, quitte à faire des R.O, voire des régules en janvier, ça ne nous pose pas de problème d'envoyer les avis aux familles début décembre, c'est-à-dire, après l'ajustement de fin de trimestre (du T1).

Merci pour cette info AC/DC. La date d'envoi des avis dépend finalement aussi beaucoup du contexte de l'établissement : trésorerie, montant des créances, moyen de règlement majoritairement choisi par les familles... sans oublier les points presse du gouvernement!

Ici, factures envoyées comme d'habitude début octobre ; suite au reconfinement et au fonctionnement en demi-groupes on a demandé aux familles de ne payer que la moitié du trimestre ... le solde sera demandé en toute fin de trimestre ...

Nicolas a écrit:

on a demandé aux familles de ne payer que la moitié du trimestre ... le solde sera demandé en toute fin de trimestre ...

Donc tu as renvoyé un courrier entre temps à destination des familles pour préciser cela, j'imagine ?

Oui, courriel + message sur l'ENT et renvoi des chèques avec courrier explicatif.
La joie  
Ce sera pas pire que ces tombereaux d'avances qu'il a fallu rembourser ou déduire ce trimestre suite à l'année dernière  

Nicolas a écrit:

Ce sera pas pire que ces tombereaux d'avances qu'il a fallu rembourser ou déduire ce trimestre suite à l'année dernière  

Je ne l'ai pas vécu de mon côté mais je compatis.