Message DAF

A L’ATTENTION DES AGENTS COMPTABLES DES EPLE
 
Mesdames et messieurs,
 
Veuillez trouver ci-dessous, les dispositions prises pour adapter le fonctionnement des structures publiques, en cette période de crise sanitaire, qui s’appliquent au périmètre comptable des EPLE.
 

• Appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables
  

 
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévoit que les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée. Cette exception concerne, notamment, les cas d’impossibilité à obtenir certaines pièces justificatives permettant de vérifier la régularité de la dépense.
Les manquements sans rapport avec l'épidémie continueront à être traités dans les conditions de droit commun. Pour toute précision, consulter utilement le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-326 ainsi que la note DGFIP n° 2020/03/5149, jointe.
 

• Tenue des conseils d’administration à distance
  

 
L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire autorise notamment les établissements publics (dont les EPLE) à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014. Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-347, à consulter, précise utilement le champ d’application des nouvelles mesures.
 

• Vote et reddition du compte financier
  

 
En accord avec les ministères financiers, les dates butoirs du vote et de la transmission du compte financier sont reportées comme suit :
- au 30 juin pour l’adoption du compte financier par le conseil d’administration de l’EPLE (au lieu du 30 avril)
- au 15 juillet pour sa transmission à l’autorité de contrôle (au lieu du 30 mai).
- au 15 juillet pour sa transmission aux services des DDFiP (au lieu du 30 juin).
La note note annuelle relative à l'apurement des comptes financiers 2019, à paraitre prochainement, viendra confirmer ce nouveau calendrier.
 
 
Nous vous souhaitons bonne lecture de ces indications et de ces textes.
 
Veuillez ne pas répondre à ce message. Pour toute interrogation, contacter la cellule académique d’aide et de conseil aux EPLE.

Bien cordialement,
 
Le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE (DAF A3)
Sous-direction du budget de la mission "enseignement scolaire"
Direction des affaires financières
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
 

Un grand merci, Titi, nous avions cette info "par la bande", mais rien ne vaut la référence des textes!

Mesdames, Messieurs,


Vous vous êtes signalés, dans l’enquête adressée le 18 mars 2020 aux EPLE qui assurent des opérations de paye, comme utilisant les applications Girafe ou Winpaye (destinées aux établissements qui ont une convention de paye à façon avec les services de la DGFiP).


A ce titre, nous vous renvoyons le message de la DGFiP pour la réalisation des payes à venir :


« Paye d’avril

Pour la paye du mois d’avril, le calcul de la paye se fonde sur les éléments permanents détenus dans les bases de l'application PAY.

Ainsi, seuls les éléments de rémunération nécessitant un déclenchement au mois le mois ne sont pas reconduits automatiquement dans cette procédure, comme, par exemple, les heures

supplémentaires et astreintes ou les jours de carence ou de service non fait. Les vacations ne peuvent être versées que pour autant qu'un mouvement de paye soit transmis.

Concrètement :

• les fichiers GESTPP ne seront pas traités ;

• pour la prise en charge des nouveaux entrants ou la rémunération des personnels payés en heures mensuelles, il faut le faire par voie d'acomptes (GEST AA) qui seront régularisés lors du retour à une situation nominale ;

• pour les établissements qui n’auraient pas de convention avec Pôle Emploi et qui assureraient le versement des allocations de retour à l’emploi (ARE), l'indemnisation sera assurée par acomptes.

Les fichiers GESTAA doivent être transmis aux services liaison-rémunération (SLR) des DRFiP avec un montant d'acompte correspondant à 100% de la rémunération attendue. Il est précisé

qu'un seul mouvement est à faire par agent et non autant de mouvements que d'éléments de rémunération. Vous veillerez à transmettre ces éléments au plus tard pour le 15 avril afin d'assurer

un contrôle technique évitant un rejet en fin de mois. En cas de difficulté prévisible à tenir cette échéance, nous vous invitons à contacter votre SLR.

Enfin, il n'est pas nécessaire de transmettre les PJ relatives aux agents pris en charge par acomptes. Elles devront être conservées par les gestionnaires et seront transmises lors du retour

à une situation nominale.

Il y aura des agents payés à tort (date de fin de situation inconnue ou non renseignée lors de la paye de mars). Ces sommes devront être recouvrées ultérieurement. Nous vous encourageons à

informer les agents concernés, dans la mesure du possible.

Paye de mai

Selon le contexte, le dispositif prévu en paie d'avril, pourra, en cas de nécessité, être reconduit. »

Bien cordialement,


Les bureaux de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE (DAF A3) et de la rémunération (DAF C3)

Direction des affaires financières

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Dans le grand n'importe quoi, la suite...

j'aimerais bien t'y voir à leur place...

je réagis tardivement à ta remarque.
Mais ici j'ai pu produire sans problème mon fichier de paiement
Pourquoi me mettre en porte à faux en ne prenant pas mon fichier de paiement?
Ils vont prendre l'ancien
sur la machine en quoi, cela serait différent?

Ne pas me dire que c'est automatique et que il n'y aura pas de manipulation, puisque justement il est permis d'envoyer un fichier provisoire
De plus j'adore le passage: "Il y aura des agents payés à tort (date de fin de situation inconnue ou non renseignée lors de la paye de mars). Ces sommes devront être recouvrées ultérieurement. Nous vous encourageons à informer les agents concernés, dans la mesure du possible."

tu fais comment pour récupérer les sous ainsi indument perçu?

un vrai plaisir

ça marche peut-être à ton petit niveau. Mais quand il s'agit, pour une DGFIP qui comme chacun de nos services travaille en mode dégradé, de verser les salaires de plus de cinq millions d'agents publics, c'est sans doute une autre mayonnaise...

j'entends bien que c'est surement très compliqué de faire la paye et je ne reviens pas la dessus

simplement , je ne comprends pas pourquoi on me permet de faire un fichier modificatif sans justificatif, alors que je pourrais faire un fichier normal

c'est tout

on m'aurait dit: "il n'y a personne on automatise la paye" j'aurais accepté la chose
là on me dit: " produisez un fichier dégradé , parce que nous ne prendrons pas le fichier normal"

mais bon, point de polémique , on attendra la fin des opérations

mais je ne vais pas me mettre la rate au court bouillon pour rattraper le coup

Il est vrai que l'expression "grand n'importe quoi" ne relève pas du tout d'un esprit polémique...

Maintenant on reçoit ça de la DGFIP

A l'ATTENTION DES ADJOINT(E)S Gestionnaires,

A l'ATTENTION DES AGENTS COMPTABLES,

Bonjour,

Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, plusieurs mesures à effet immédiat ont été prises au plan national et local pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés.

Compte tenu du poids représenté par la commande publique, la Direction des Finances Publique veille collectivement au traitement rapide des factures par les services de l'Etat, les collectivités locales, les hôpitaux, les établissements publics locaux.

Il ressort d'une extraction de Chorus pro effectuée par la DGFIP que des factures déposées dans Chorus pro n'ont toujours pas été téléchargées depuis le 16 mars (début de la période de confinement)
Pouvez vous vérifier ce qu'il en est dans votre EPLE et me signaler vos difficultés éventuelles.


Bien cordialement

Avant il ne fallait rien payer si ce n'est les bourses en urgence..
A présent , il faut mandater pour relancer l'économie nationale

Quel prétexte fallacieux va nous sortir Dupond&Dupont pour défendre la DGFIP?

Le fait -avéré- que strictement personne n'a remis les pieds dans certains établissements depuis le 16 mars.

On doit les compter sur les doigts d'une main, mais ça suffit pour qu'en haut lieu, on montre qu'on fait semblant de veiller à la bonne marche des choses.

Bozinchu a écrit:

Quel prétexte fallacieux va nous sortir Dupond&Dupont pour défendre la DGFIP?

C'est pas moi qui les défendrais !

Toujours pas de solution pour les chèques, messages effectivement contradictoires, quand ce n'est pas comminatoires ... ou incompréhensibles !

J'ai aussi reçu le message que tu partages Bozinchu, parce qu'il y avait 4 factures en attente dans Chorus pour notre lycée ... sachant que nous payons 3000 factures par an dans le bahut ...

PS : par contre les adjoints gestionnaires des établissements rattachés n'ont jamais autant mandaté !!! Bravo à eux pour leur engagement mais alors, on est pas épargné à l'agence comptable

Petite idée d'un esprit retord : Chorus pro est accessible depuis chez soi, s'ils veulent que l'on télécharge les factures, pas de problème. Mais ça ne veut pas dire qu'elles seront payées. Si au moins ils comparaient le comparable : factures émises/sommes mandatées. On a un État statisticien mais pas très doué.

Je dis ça mais dans 10 jours je n'aurai plus rien à payer jusqu'à la reprise. Du jamais vu. Ça tombe bien ce sera les vacances. Mince, accueillant des enfants de soignants, je n'aurai pas de vacances