Bonjour,

Mon ordo signe les mandats et toutes autres joyeusetés avec un tampon encreur (tampon qu'il est le seul à posséder).

Mon agent comptable rejette sous prétexte qu'il faut une signature originale.

Y-a-t-il un texte qui interdit les signatures via un tampon encreur au delà de la "dangerosité" de cette forme de signature?

Merci.

si c'est l'ordo qui met le tampon, c'est une signature originale
tout est dans la définition d'original...

Par exemple les OPCO nous demande 3 originaux..alors je veux bien avoir la demande de trois documents identiques...
Mais trois documents qui seraient un original, je ne sais pas faire
On pourra donner à ton AC la définition du Larousse
"Qui émane directement de son auteur ou de sa source, qui n'est pas une copie, une reproduction, une traduction, une refonte, etc. ; authentique"

Bozinchu a écrit:

si c'est l'ordo qui met le tampon, c'est une signature originale
tout est dans la définition d'original...

Par exemple les OPCO nous demande 3 originaux..alors je veux bien avoir la demande de trois documents identiques...
Mais trois documents qui seraient un original, je ne sais pas faire
On pourra donner à ton AC la définition du Laousse
"Qui émane directement de son auteur ou de sa source, qui n'est pas une copie, une reproduction, une traduction, une refonte, etc. ; authentique"

Merci pour cette réponse.

Voilà une partie de son mail :
"Nous avons bien réceptionné les OR par courrier ce matin.
Les signatures de *** ont été apposées à l'aide d'un tampon.
Merci de nous transmettre par courrier les pièces signées en originales dès que cela sera possible".

Un précédent message de cet agent comptable indiquait que la signature apposée à l'aide d'un tampon était "déconseillée".

Au delà de l'inutilité de refaire ce qui a déjà été fait et des coûts postaux, je me demande si sa demande est légitime et si il existe un texte interdisant ces fameuses signatures à l'aide d'un tampon encreur.

il n'existe aucun texte...à ma connaissance
Un texte datant de la révolution (arrêté des consuls, 17 ventôse an X, art. 1er) interdirait la chose
Mais ce texte est il toujours en vigueur et correspond il bien à cela?

De toute façon ton AC semble être un chieur, du style de ceux qui ont longtemps refusé les facture envoyées par courriel car n'étant pas des documents originaux
ou de ceux qui ont vu arriver Chorus d'un mauvais oeil (sous le même fallacieux prétexte )

Oui le décret du 07/11/2012 qui impose au comptable de s'assurer que la personne qui signe les bordereaux est bien l'ordonnateur ou son délégataire. C'est pour ça que les signatures doivent être en originales et que sont proscrits tout cachet ou griffe à la place. Pour la signature électronique c'est autre chose.
Cela a été maintes fois rappelé par la jurisprudence de la Cour des comptes.

Bozinchu a écrit:

il n'existe aucun texte...à ma connaissance
Un texte datant de la révolution (arrêté des consuls, 17 ventôse an X, art. 1er) interdirait la chose
Mais ce texte est il toujours en vigueur et correspond il bien à cela?

De toute façon ton AC semble être un chieur, du style de ceux qui ont longtemps refusé les facture envoyées par courriel car n'étant pas des documents originaux
ou de ceux qui ont vu arriver Chorus d'un mauvais oeil (sous le même fallacieux prétexte )

volcan a écrit:

Oui le décret du 07/11/2012 qui impose au comptable de s'assurer que la personne qui signe les bordereaux est bien l'ordonnateur ou son délégataire. C'est pour ça que les signatures doivent être en originales et que sont proscrits tout cachet ou griffe à la place. Pour la signature électronique c'est autre chose.
Cela a été maintes fois rappelé par la jurisprudence de la Cour des comptes.

Le duel du dimanche après-midi en mode confinement… c'est bon ça !

Moi j'en reste à l'instruction BOFIP du 28/04/2016 qui explicite le décret du 20 janvier 2016 sur les PJ, qui reste quand même notre texte de référence en matière de pièces justificatives et le texte auquel se référe le juge des comptes :



"Enfin, la signature du bordereau de mandats, par l’ordonnateur, exclut le recours, par ce dernier, à desprocédés ne garantissant pas que lui ou son délégataire aient bien approuvé ce même bordereau (griffes,signature scannée,...). Ainsi, la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur ou son délégataire ne peutqu’être manuscrite ou électronique (cf. article D. 1617-23 du CGCT)."


https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2016/gcp160008.pdf   (page7)

Article D1617-23

• Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 12
  

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.


La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.

La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.