Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Une bonne chose.

la aussi attendons de voir. Je sais pas pourquoi mais j'ai l'impression qu'il aura plus d'empressement à faire des ordonnances sur les voyages que la rpp !

Fauve a écrit:

Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?

pipoussa a écrit:

Fauve a écrit:

Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?

que le gouvernement pourra prendre une ordonnance valant loi pour décharger les comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour des opérations qu'ils auraient pris en charge sur cette période particulière sans pouvoir remplir toutes les obligations habituelles (par exemple bordereau de mandat non signé par l'ordo, paiement des bourses et fournisseurs sans contrôle à défaut de personnels présents...).

en l'état, aucun effet sans publication d'une ordonnance.

Merci

le lien vers le texte de l'ordonnance qui devrait être publié au JO demain sur la RPP des comptables

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/projet_dordonnance_relatif_a_la_responsabilite_personnelle_et_pecuniaire_des_comptables_publics_.pdf

si je comprends bien le texte :

- suspension à partir du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire de la mise en jeux de la RPP des comptables publics.

- Cependant, les débets prononcés par les juridictions financières ne seront pas compensées par l'Etat (et donc à la charge des établissements)

bipède a écrit:

si je comprends bien le texte :

- suspension à partir du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire de la mise en jeux de la RPP des comptables publics.

- Cependant, les débets prononcés par les juridictions financières ne seront pas compensées par l'Etat (et donc à la charge des établissements)

La responsabilité des comptables ne sera pas mise en cause pour non respect de la règlementation et il n'y aura pas en principe de débets.
Le 3° alinéa du V concerne des manques en trésorerie suite à vol, incendie, etc...

Ce qui m'inquiète c'est que le diable se cache dans les détails. Et cette Ordonnance précise que seules les opérations EN LIEN DIRECT avec la crise seront exonérantes pour l'AC, les autres restant sous RPP.
Le ne suis pas certain que nos mandatements et recettes lambdas en soient et il pourrait bien y avoir des surprises.
Si j'étais encore milouf je dirais qu'on va encore se faire bai.er et que ça sent la poudre!

Je me suis fait la même remarque. Faudra prouver le lien et là, bon courage...

Le meilleur lien direct, c'est de l'attraper individuellement ce fichu virus.

On pourrait prouver qu'on s'est retrouvés en effectifs hyper-réduits pour faire tourner les agences comptables, sans possibilités de télétravail.

delacôte a écrit:

On pourrait prouver qu'on s'est retrouvés en effectifs hyper-réduits pour faire tourner les agences comptables, sans possibilités de télétravail.

A mon avis cela n'est pas une clause exonératoire ni un cas de force majeure ; le juge à toujours considéré que les problèmes internes au poste comptable n'étaient pas pris en compte dans le jugement des comptes. L'ordonnance (à mon sens) est là pour exonérer les comptables pour non respect des règles de procédure comptable : signatures des bordereaux par l'ordonnateur, absence de certains PJ, d'acte du CA, etc... pas pour "excuser" des erreurs "matérielles" du style double paiement, erreur de fournisseur, erreur dans le calcul, etc...

Mouais.
Pas facile de faire la différence juridiquement parlant entre oubli d'une pièce et erreur matérielle style liquidation.
En gros, on garde quand même une marge d'appréciation au niveau de l'agence comptable et on n'accepte pas n'importe quoi.
J'ai bon, là ?

delacôte a écrit:

Mouais.
Pas facile de faire la différence juridiquement parlant entre oubli d'une pièce et erreur matérielle style liquidation.
En gros, on garde quand même une marge d'appréciation au niveau de l'agence comptable et on n'accepte pas n'importe quoi.
J'ai bon, là ?

Le comptable n'a pu obtenir les PJ exigibles dans les formes du fait de la crise : c'est un cas de force majeure.
Le comptable n'a pas vérifié les calculs de la facture, le taux de TVA, le RIB, a payé au mauvais fournisseur, a payé deux fois, etc.... tout cela est sans lien avec la crise sanitaire et ce n'est pas un cas de force majeure même si le poste comptable est perturbé par le manque de personnel.
Enfin c'est mon analyse.