RPP et urgence covid 19 Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 RPP et urgence covid 19

Aller en bas 
+4
pipoussa
bipède
volcan
Fauve
8 participants
AuteurMessage
Fauve
*
*



Nombre de messages : 133
Date d'inscription : 05/05/2017

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mar 24 Mar 2020 - 14:04

Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mar 24 Mar 2020 - 14:42

Une bonne chose.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
bipède
**
**
bipède


Nombre de messages : 415
Date d'inscription : 07/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mar 24 Mar 2020 - 16:37

la aussi attendons de voir. Je sais pas pourquoi mais j'ai l'impression qu'il aura plus d'empressement à faire des ordonnances sur les voyages que la rpp !
Revenir en haut Aller en bas
pipoussa
.
.



Nombre de messages : 90
Date d'inscription : 03/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 16:47

Fauve a écrit:
Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?
Revenir en haut Aller en bas
bipède
**
**
bipède


Nombre de messages : 415
Date d'inscription : 07/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 16:52

pipoussa a écrit:
Fauve a écrit:
Bonjour,

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)



I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution :

°A 11 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure :

h) Dérogeant aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Concrètement qu'est ce que ça veut dire ?
que le gouvernement pourra prendre une ordonnance valant loi pour décharger les comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour des opérations qu'ils auraient pris en charge sur cette période particulière sans pouvoir remplir toutes les obligations habituelles (par exemple bordereau de mandat non signé par l'ordo, paiement des bourses et fournisseurs sans contrôle à défaut de personnels présents...).

en l'état, aucun effet sans publication d'une ordonnance.
Revenir en haut Aller en bas
pipoussa
.
.



Nombre de messages : 90
Date d'inscription : 03/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 17:24

Merci
Revenir en haut Aller en bas
bipède
**
**
bipède


Nombre de messages : 415
Date d'inscription : 07/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 20:38

le lien vers le texte de l'ordonnance qui devrait être publié au JO demain sur la RPP des comptables

https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/03/projet_dordonnance_relatif_a_la_responsabilite_personnelle_et_pecuniaire_des_comptables_publics_.pdf
Revenir en haut Aller en bas
bipède
**
**
bipède


Nombre de messages : 415
Date d'inscription : 07/04/2013

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 20:40

si je comprends bien le texte :

- suspension à partir du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire de la mise en jeux de la RPP des comptables publics.

- Cependant, les débets prononcés par les juridictions financières ne seront pas compensées par l'Etat (et donc à la charge des établissements)
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Mer 25 Mar 2020 - 21:47

bipède a écrit:
si je comprends bien le texte :

- suspension à partir du 12 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire de la mise en jeux de la RPP des comptables publics.

- Cependant, les débets prononcés par les juridictions financières ne seront pas compensées par l'Etat (et donc à la charge des établissements)
La responsabilité des comptables ne sera pas mise en cause pour non respect de la règlementation et il n'y aura pas en principe de débets.
Le 3° alinéa du V concerne des manques en trésorerie suite à vol, incendie, etc...

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Jeu 26 Mar 2020 - 10:10

Ce qui m'inquiète c'est que le diable se cache dans les détails. Et cette Ordonnance précise que seules les opérations EN LIEN DIRECT avec la crise seront exonérantes pour l'AC, les autres restant sous RPP.
Le ne suis pas certain que nos mandatements et recettes lambdas en soient et il pourrait bien y avoir des surprises.
Si j'étais encore milouf je dirais qu'on va encore se faire bai.er et que ça sent la poudre!
Revenir en haut Aller en bas
Patagonia
**
**
Patagonia


Nombre de messages : 716
Date d'inscription : 10/07/2018

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Jeu 26 Mar 2020 - 10:12

Je me suis fait la même remarque. Faudra prouver le lien et là, bon courage...
Revenir en haut Aller en bas
NOROIT
.
.



Nombre de messages : 46
Date d'inscription : 24/01/2017

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Jeu 26 Mar 2020 - 11:01

Le meilleur lien direct, c'est de l'attraper individuellement ce fichu virus. bounce
Revenir en haut Aller en bas
delacôte
**
**



Nombre de messages : 954
Localisation : Panier de crabes
Date d'inscription : 23/06/2011

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Jeu 26 Mar 2020 - 15:31

On pourrait prouver qu'on s'est retrouvés en effectifs hyper-réduits pour faire tourner les agences comptables, sans possibilités de télétravail.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Jeu 26 Mar 2020 - 17:52

delacôte a écrit:
On pourrait prouver qu'on s'est retrouvés en effectifs hyper-réduits pour faire tourner les agences comptables, sans possibilités de télétravail.
A mon avis cela n'est pas une clause exonératoire ni un cas de force majeure ; le juge à toujours considéré que les problèmes internes au poste comptable n'étaient pas pris en compte dans le jugement des comptes. L'ordonnance (à mon sens) est là pour exonérer les comptables pour non respect des règles de procédure comptable : signatures des bordereaux par l'ordonnateur, absence de certains PJ, d'acte du CA, etc... pas pour "excuser" des erreurs "matérielles" du style double paiement, erreur de fournisseur, erreur dans le calcul, etc...

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
delacôte
**
**



Nombre de messages : 954
Localisation : Panier de crabes
Date d'inscription : 23/06/2011

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Ven 27 Mar 2020 - 8:51

Mouais.
Pas facile de faire la différence juridiquement parlant entre oubli d'une pièce et erreur matérielle style liquidation.
En gros, on garde quand même une marge d'appréciation au niveau de l'agence comptable et on n'accepte pas n'importe quoi.
J'ai bon, là ?
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21446
Date d'inscription : 15/12/2012

RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1Ven 27 Mar 2020 - 11:22

delacôte a écrit:
Mouais.
Pas facile de faire la différence juridiquement parlant entre oubli d'une pièce et erreur matérielle style liquidation.
En gros, on garde quand même une marge d'appréciation au niveau de l'agence comptable et on n'accepte pas n'importe quoi.
J'ai bon, là ?
Le comptable n'a pu obtenir les PJ exigibles dans les formes du fait de la crise : c'est un cas de force majeure.
Le comptable n'a pas vérifié les calculs de la facture, le taux de TVA, le RIB, a payé au mauvais fournisseur, a payé deux fois, etc.... tout cela est sans lien avec la crise sanitaire et ce n'est pas un cas de force majeure même si le poste comptable est perturbé par le manque de personnel.
Enfin c'est mon analyse.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
Contenu sponsorisé





RPP et urgence covid 19 Empty
MessageSujet: Re: RPP et urgence covid 19   RPP et urgence covid 19 Icon_minitime1

Revenir en haut Aller en bas
 
RPP et urgence covid 19
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» DP et covid
» COP et COVID 19
» TRANSPORTEURS DE CAR ET COVID
» nouvelle FAQ COVID
» CAS COVID

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: