Mon raisonnement est celui-ci.

Tout texte antérieur à la décentralisation relatives au service des agents est implicitement abrogé de part la loi de 2004 et l'exercice du droit d'option.

En particulier les circulaires qui, je le rappelle, sont des instructions d'un chef de service à ses subalternes. Ceci pour tempérer le propos de Fréléonat qui fait bien de souligner cette jurisprudence, mais qui par contre ne pourrait s'appliquer au cas présent.

Pour le travail des agents sur les parties communes il faut donc une position expresse de la collectivité. A défaut c'est le chef d'établissement qui décide en tant représentant de l'Etat ayant autorité sur l'ensemble de son personnel.

Dès lors que la CT ne s'est pas prononcé, pour moi, l'entretien d'une partie commune revient à l'occupant principal du lieu. Donc s'il s'agit de logements, aux logés.

De là deux solutions :
- Règlement du CA instaurant les modalités de répartition du travail (tour de rôle, chacun son bout d'escalier). Si non respect, nettoyage par les agents avec facturation adoptée par CA.
- Nettoyage par agents, avec facturation aux titres des charges locatives.

C'est ce qui se fait dans le parc immobilier privé ou le parc immobilier public style HLM.
La NAS implique la mise à disposition du logement et les fluides, c'est tout.

Mais ce n'est que de la théorie. Je n'ai pas de parties communes ici, hormis les haies que chacun taille de son coté.

le nouveau statut des agents décentralisés suffit, il me semble pour exiger des agents l'entretien des parties communes. "Art. 2. − Les membres du présent cadre d’emplois sont chargés :
a) De fonctions d’entretien consistant à assurer le nettoiement et l’entretien courant des locaux et des
surfaces non bâties des établissements d’enseignement, à veiller au maintien en état de bon fonctionnement des

installations et à participer au service de restauration et de magasinage "
il n'y a pas de distinction faite entre les locaux de l'EPLE.
Quant à la facturation aux concessionnaires, sur quelle base ? pas question de facturer de la main d'oeuvre, pour le travail de fonctionnaires.

En définitive, je pense que les textes permettent au chef d'établissement de faire ce qu'il veut. Il est fondé à demander aux agents d'entretenir les parties communes. Il peut aussi très bien, du fait de son pouvoir réglementaire sur l'organisation matérielle de l'établissement, prévoir un entretien par les concessionnaires. Pour la facturation, par contre cela me semble exclu.

Jean-Mic a écrit:

... Ceci pour tempérer le propos de Fréléonat qui fait bien de souligner cette jurisprudence, mais qui par contre ne pourrait s'appliquer au cas présent.

Pourquoi donc

sainte barbe a écrit:

En définitive, je pense que les textes permettent au chef d'établissement de faire ce qu'il veut. Il est fondé à demander aux agents d'entretenir les parties communes. Il peut aussi très bien, du fait de son pouvoir réglementaire sur l'organisation matérielle de l'établissement, prévoir un entretien par les concessionnaires. Pour la facturation, par contre cela me semble exclu.

Le CE a effectivement toujours et sans changement l'autorité fonctionnelle .

Aux CE et au gestionnaire de l'affirmer et de rester fermes sur les principes . Il faut arrêter de s'auto-censurer avec cette affaire de transfert des compétences aux CT .

Libre aux employés de porter le pet auprès de la CT voire au tribunal .

Rapidement, il sera établi et confirmé que la CT n'est pas tel dieu en son domaine .

D'ailleurs, par ici, un essai ou deux de contestation des directives du gestionnaire, relayé par le CE, ont avorté . Mais il n'y a pas à reprocher à un ATOS d'avoir essayé . Cela a même permis de bien remettre les choses en place, et paradoxalement cela semble même avoir sécurisé l'équipe des ATOS de constater qu'il y avait toujours de vrais MO, gestionnaire et CE, sur place .

SvP

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

... Ceci pour tempérer le propos de Fréléonat qui fait bien de souligner cette jurisprudence, mais qui par contre ne pourrait s'appliquer au cas présent.

Pourquoi donc

Parce que je ne pense pas que le nettoyage des parties communes des logements soit une obligation de service.

Donc à partir de là, non avis son contraire. Si le nettoyage fait partie de l'obligation de service oui, c'est bon, on peut taper.

Jean-Mic a écrit:

Fréléonat a écrit:

Jean-Mic a écrit:

... Ceci pour tempérer le propos de Fréléonat qui fait bien de souligner cette jurisprudence, mais qui par contre ne pourrait s'appliquer au cas présent.

Pourquoi donc

Parce que je ne pense pas que le nettoyage des parties communes des logements soit une obligation de service.

Donc à partir de là, non avis son contraire. Si le nettoyage fait partie de l'obligation de service oui, c'est bon, on peut taper.

Tu penses qu'il n'en fait pas partie mais si on s'en référe au nouveau statut des agents (cf message de sainte barbe), rien ne l'exclut aussi si dans ses obligations de service (fixées par l'autorité fonctionnelle c'est à dire nous), un agent se voit confier le nettoyage des parties communes des logements de fonction, si ce dernier n'éxécute pas cette tâche durant son service, on peut considérer qu'il y a absence de service fait et la jurisprudence dont j'ai parlé pourrait trouver à s'appliquer :

«L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité / Il n'y a pas service fait :

1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements » ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire ( ) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public »

Mais bon, on ne va pas aller embêter Monsieur le juge pour ça, j'ose espèrer que ce genre de chose puisse se régler à l'interne.

T'as raison mon Fréléonat !!!


Pourquoi ?


Parce que MONSIEUR Fréléonat à TOUJOURS raison.



Quel goût ça peut bien avoir la viande de cobaye ?