BONJOUR à tous,


en ce moment je suis confronté au problème suivant:

un habitant d'un logement de fonction se voit confronté à la fermeture de l'établissement en question et refuse de quitter les lieux. Et pourtant il devrait être obligé non?
Selon le Code du domaine de l'Etat il faut soit une nécessité absolue de service soit une utilité de service - ce qui n'est evidemment pas le cas quand l'etablissment en question est fermé...
Mais est-ce que ce Code du domaine de l'Etat est applicable aussi à la Commune?


MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSES PERTINANTS....

sans trop regarder les differents codes je penses que si on ferme le bahut et que l'on ferme dans la foulée tous les fluides la situation devrait évoluer toute seule
surtout si tu es un peu plus au nord que moi

Déjà, il faut plus d'éléments. A quel titre la personne occupe les lieux ? En NAS, US ? Où est son poste actuel ? Et puis que vient faire la commune là-dedans ; cest pas une concession de l'EN ?