contrôle de légalité et notion de tarif disproportionné

Qui contrôle les actes non transmisibles. Exemple pour un tarif manifestement disproportionné de type 10 € le carnet de liaison.

Disproportionné à quoi ?
Au prix de revient de 600 carnets commandés ?
Ou au prix de revient de 20 carnets commandés ?
C'est pas la même chose.

ce n'est même pas 600 on est sur 900. Mais même, ta remarque fait que dans un cas ce serait disproportionné, dans l'autre éventuellement non. Donc qui contrôle que cela soit disproportionné ou pas.

un peu perdu a écrit:

Qui contrôle les actes non transmisibles. Exemple pour un tarif manifestement disproportionné de type 10 € le carnet de liaison.

Au hasard, le conseil d'administration qui vote les tarifs et la communauté éducative qui informée peut contester l'acte au TA.

bon c'est à dire à peu près personne en fait ...

un peu perdu a écrit:

ce n'est même pas 600 on est sur 900. Mais même, ta remarque fait que dans un cas ce serait disproportionné, dans l'autre éventuellement non. Donc qui contrôle que cela soit disproportionné ou pas.

Je repose ma question: disproportionné par rapport à quoi ?

Le coût de fabrication (et donc de revient) de 900 carnets n'est forcément pas le même que celui de 20.
Le tarif de remplacement d'un carnet perdu n'a pas à être mis en rapport avec ce coût de revient. Sinon ce ne serait pas 10€ qui seraient réclamés, mais le double ou presque.
Il s'agit de déterminer un tarif qui ait plutôt une valeur "dissuasive" en cas de perte (ou de dégradation).

Ici, on a commencé dans cette logique "proportionnée" à 1,5 € le carnet; on en remplaçait à peu près un par semaine.
Puis devant cette inflation problématique en Vie Sco, on a passé le tarif à 8 € en expliquant pourquoi, et surtout que la valeur de remplacement réelle d'un carnet (en admettant qu'on soient obligés d'en recommander une vingtaine par an) serait d'une quinzaine d'euros au moins.

Depuis, si j'en remplace 3 par an, c'est le maximum.
C'est quand même bizarre de voir comment un simple changement de tarif règle les problèmes de perte et de dégradations...

Il me semblait qu'un EPLE n'avait pas le droit de faire de bénéfice sur la vente de ce type de produits (carnets, cartes d'accès...).
Cela aurait-il changé ?

Carnets a écrit:

Il me semblait qu'un EPLE n'avait pas le droit de faire de bénéfice sur la vente de ce type de produits (carnets, cartes d'accès...).
Cela aurait-il changé ?

On ne vend pas un carnet comme un objet confectionné.
On fait payer le coût de son remplacement en cas de perte ou de dégradation.
La notion de bénéfice n'a rien à voir là-dedans.

Ce que je voulais dire c'est avoir lu qu'un EPLE ne pouvait pas revendre un carnet 15 euros s'il l'a acheté 10 € ou une carte de self 10 € s'il l'a achetée 6 €. Ni plus ni moins

Anonymous a écrit:

Ce que je voulais dire c'est avoir lu qu'un EPLE ne pouvait pas revendre un carnet 15 euros s'il l'a acheté 10 € ou une carte de self 10 € s'il l'a achetée 6 €. Ni plus ni moins

néthou a écrit:

On ne [re]vend pas un carnet comme un objet confectionné.
On fait payer le coût de son remplacement en cas de perte ou de dégradation.

Je ne peux pas être plus explicite.

Carnets a écrit:

Ce que je voulais dire c'est avoir lu qu'un EPLE ne pouvait pas revendre un carnet 15 euros s'il l'a acheté 10 € ou une carte de self 10 € s'il l'a achetée 6 €. Ni plus ni moins

Je pense que tu auras plus de réponses en indiquant ce que tu as effectivement lu pour assurer cette position.