Le 2.  touche au génie: il n'y a pas transfert de propriété (donc le bestiau n'est pas à nous) mais son remplacement est à notre charge. Comment peut-on écrire ça?
Vous remplaceriez une bagnole qui appartiendrait à vos voisins?

peky a écrit:

Bonjour,

J'ai le prix sur le courrier du Rectorat et il est bien inférieur aux tarifs évoqués.
Environ 3 fois moins cher que les prix aprés recherche sur g----e.

PEPETTE a écrit:

Le Rectorat nous a fait passer une notification pour le scanner avec le montant à utiliser soit  1 085,46 € pour notre académie, donc on le rentre à ce montant et pas à un autre.

J'ai la notif aussi et j'ai rentré le prix de la notif et aucun autre. Les autres tarifs sont remontés par les bruits de couloirs et je m'étonnais que des perdirs parlent de 3200€ alors que eux aussi ont reçu la notif officielle. En soi on s'en fiche mais ça m'interpellait.

V.M.B a écrit:

Le 2.  touche au génie: il n'y a pas transfert de propriété (donc le bestiau n'est pas à nous) mais son remplacement est à notre charge. Comment peut-on écrire ça?
Vous remplaceriez une bagnole qui appartiendrait à vos voisins?

Bien vu mais pourquoi on doit inscrire un bien qui ne nous appartient pas dans notre inventaire s'il n'est pas à nous ?

Citation :

1-      Les scanners sont des dotations de l’Etat sans transfert de propriété. Comptablement, le financement de ces biens devra donc être inscrit au compte 1021 « contrepartie et financement des actifs mis à disposition des établissements – Etat ».

On l'inscrit dans notre inventaire parce que nous en avons l'usage.

Parce qu'on en a la propriété, plutôt. Non ?
J'ai tout un tas de véhicule dans mon atelier dont j'ai l'usage mais qui ne m'appartiennent pas (dont soit la CT, soit des concessionnaires sont propriétaires...). Donc pas à l'inventaire...

Sils sont mis à disposition, ils devraient être à l'inventaire (transfert entre collectivité et EPLE).

V.M.B a écrit:

Le 2.  touche au génie: il n'y a pas transfert de propriété (donc le bestiau n'est pas à nous) mais son remplacement est à notre charge. Comment peut-on écrire ça?
Vous remplaceriez une bagnole qui appartiendrait à vos voisins?

c'est la stricte application du code de l'éducation, dans certains domaines, le premier achat est à la charge de l'Etat sous forme de dotation ou par subvention, mais pas le renouvellement :

Article D211-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :

Bonjour,

Merci pour la réponse précise et argumentée.
(c'est souvent le cas pour sainte barbe )

Je veux bien mais ce scanner n'est pas un matériel pédagogique, il est un moyen au service de l'Etat à utiliser en périodes d'examens. Pas de vocation pédago donc ni lié à de nouveaux programmes.

Voilà l'article complet :
Article D211-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :

1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :

a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Matériels de bureautique et de productique ;

c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;

d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;

e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;

f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :

a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;

b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.

3° Pour les lycées professionnels maritimes :

a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;

b) Equipements et simulation destinés à la formation ;

c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.


A mon sens, on n'est pas que sur du pédagogique stricto sensu. Mais l'application de l'article D211-14 au projet SANTORIN peut se discuter. Je citais surtout l'article pour illustrer la problématique générale de la différenciation entre l'autorité assurant la charge de l'achat initial et celle du renouvellement.

sainte barbe a écrit:

V.M.B a écrit:

Le 2.  touche au génie: il n'y a pas transfert de propriété (donc le bestiau n'est pas à nous) mais son remplacement est à notre charge. Comment peut-on écrire ça?
Vous remplaceriez une bagnole qui appartiendrait à vos voisins?

c'est la stricte application du code de l'éducation, dans certains domaines, le premier achat est à la charge de l'Etat sous forme de dotation ou par subvention, mais pas le renouvellement :

Article D211-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :

Merci j'ai tout compris

Informations de la DAF (Message général 2020-002)

A la suite de diverses demandes d’informations des EPLE sur le projet Santorin, nous confirmons et apportons les éléments d’éclairage suivants :
1-      Les scanners sont des dotations de l’Etat sans transfert de propriété. Comptablement, le financement de ces biens devra donc être inscrit au compte 1021 « contrepartie et financement des actifs mis à disposition des établissements – Etat ».
2-      La charge de l’entretien du matériel, et de son renouvellement éventuel, relèvent des EPLE bénéficiaires.
3-      La DNE a commencé à procéder, depuis fin décembre, à l’envoi des notifications de cette dotation.  
4-      Le ministère n’a pas prévu de suivre l’emploi de la dotation par les EPLE. Dès lors, aucun code d’activité ne leur sera proposé.
 Ne pas oublier, si nécessaire, l'adoption d'un plan d'amortissement pour ce  bien.

V.M.B a écrit:

Le 2.  touche au génie: il n'y a pas transfert de propriété (donc le bestiau n'est pas à nous) mais son remplacement est à notre charge. Comment peut-on écrire ça?
Vous remplaceriez une bagnole qui appartiendrait à vos voisins?

Si c'est moi qui l'ai transformée en écorce supplémentaire sur un platane, oui.

La bécane on la confie à l'EPLE, si l'EPLE la bousille, l'EPLE se débrouille pour pouvoir faire le job quand même. Si l'EPLE flambe, son assureur lui rembourse et il la rachète. L'Etat c'est une vache à lait formidable, il est son propre assureur, mais il ne s'assure pas lui-même contre les bêtises des autres. Enfin si, mais là il n'a pas envie et je trouve cela normal.

Cela peut apporter un éclairage:

Article L1321-2 CGCT.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

Et si l'on tire toutes les conséquences du CGCT cité par Mandalorian, on comprend pourquoi les CT ne nous demandent pas de mettre à l'inventaire les bâtiments, le matos en cuisine etc : les EPLE n'ont pas les reins assez solides pour assurer tout cela proprement jusqu'au bout. Le scanner à un million le lot de mille, l'Etat a du juger raisonnable de nous le refiler, au contraire. Moi ça me convient.

Et j'insiste sur l'intérêt pédagogique, dans la profession, de réapprendre à utiliser le compte 102, qui de fait avait disparu après les nettoyages préalables à la RCBC.

Bonjour à toutes z'é à tous,

Vu le nombre de messages reçu au sujet de ce bouzin à mille Brouzoufs (à ce jour 6 pour nous), on mesure l'importance primordial de ce sujet, Oh combien plus important que des broutilles comme OP@LE, ...etc

Mandalorian a écrit:

Cela peut apporter un éclairage:

Article L1321-2 CGCT.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

ce n'est pas le bon texte pour les EPLE, ce sont les suivants qu'il faut appliquer :
code de l'éducation :
Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.

Article L421-17 En savoir plus sur cet article...
Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage.

La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien.

A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.


Article L421-18 En savoir plus sur cet article...
Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.



Article L421-19 En savoir plus sur cet article...

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.

Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

Pourquoi le ministère s’entête sur le financement par le 1021.
S
i l'EPLE doit procéder à de l'amortissement même neutralisé comme indiqué par Jean-Marie, il faut que le bien appartienne à l'EPLE donc que le transfert de propriété soit acté. Le compte de financement 1031 me paraît plus approprié et plus cohérent avec la nomenclature comptable.

Pour ceux qui n'auront pas les moyens de remplacer ce bien le moment venu, ils solliciteront une subvention spécifique auprès de l'Etat

merci

volcan a écrit:

C'est évident puisque la notification est la PJ du mandat pour ordre et de l'OR.

Le mandat en OPC fait-il suite à une DBM de type 21 pour ouvrir les crédits ?
Merci

oui, comme pour une subvention.

volcan a écrit:

oui, comme pour une subvention.

Merci