Le décret relevant le seuil d’exception à 40 000 euros hors taxes vient d’être publié au Journal Officiel, ce vendredi 13 décembre. A la lecture du nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP), « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € ».
Le relèvement s’effectuera à partir du 1er janvier 2020.
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste toujours fixé à 25 000 euros HT.

A noter aussi que l'article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »