Bonjour à tous, je suis un peu perdue avec les actes sur les sorties scolaires.
Ex : j'ai une série de sorties scolaires passées en CA.
1/je fais passer l'acte projet+budget : 1 par sortie
2/je fais passer l'acte Don : 1 par subventionneur
3/Je fais passer l'acte convention :
*OUI si je dois valider la convention ou la résa de bus N pour N+1
*NON si la signature ou résa peut attendre l'année N+1 ça rentrera dans le budget initial et dans la délégation de signature annuelle...

Est ce correct ?
Merci à vous

Pourquoi ne pas regrouper les actes du même genre ? (dons, conventions...)

oui avant jen e faisait qu'un acte...maintenant le controle des actes me le refuse

Il sont que ça à fou... aire dans votre contrôle de légalité ?
Personnellement, je regrouperais ce que je peux regrouper et je demanderais des justifications réglementaires au contrôle de légalité...
1 acte pour les dons ; 1 acte pour les projet et les budgets afférents. Pour la convention, il faut en voir l'objet. Et, vous pouvez le faire sans attendre d'avoir des opérations budgétaires à réaliser auxquelles ces documents se rattacheront en tant que pièces justificatives.

Rappelons la règle, le nombre des actes ne compte pas. Ca n'a pas de sens.
On peut faire un acte unique avec un très grand nombre de décisions. Voir par exemple les tableaux de mutation où les arrêtés collectifs de promotion.
En revanche le CA doit pouvoir se prononcer sur chacune des mesures au sens où elles sont détachables.

Et pourtant je confirme, certains contrôles de légalité réclament un acte par vote.

Et d'autres qu'ils soient regroupés, ai-je appris hier à propos d'une DESDEN voisine...

En cas de vote en année N pour un voyage en année N+1, ou pour un appariement sur deux exercices,  rappelons aussi qu'il convient d'autoriser dans l'acte l'ordonnateur à signer tout contrat, avenant ou convention liés à l'opération. En effet ce n'est pas couvert dans ce cas par la délégation générale annuelle.

Si voyage ou appariement sur deux exercices, OK. Mais pourquoi un voyage en N+1 qui a une incidence financière exclusivement annuelle par le biais des charges et produits constatés d'avance ne rentrerait-il pas dans le cadre de la délégation ?

Alomero a écrit:

Si voyage ou appariement sur deux exercices, OK. Mais pourquoi un voyage en N+1 qui a une incidence financière exclusivement annuelle par le biais des charges et produits constatés d'avance ne rentrerait-il pas dans le cadre de la délégation ?

Parce que le plus souvent le contrat est signé en année N et les avances versées aussi en année N, donc avant que le vote couvrant la délégation N+1 n'intervienne.
Or les opération doivent être effectuées au titre de l'exercice du "service fait", on est donc à cheval et non couverts.

Oui mais non. Les charges étant annulées par ordre de reversement, l'incidence financière en N est nulle et exclusivement retracée au bout du compte en N+1. Donc dans le cadre de la délégation annuelle je pense.

Oui mais si. ORVT ou pas, les fonds sont bien décaissés en N. L'ORVT n'est qu'un artifice, l'incidence financière n'est pas annuelle

Tiens donc, et où est-il écrit qu'il ne s'agit pas d'une incidence budgétaire mais comptable ?

T'aimes jouer toi

Je peux te poser la question inverse.

Par conséquent, chacun peut l'entendre comme il veut et assumer sa décision argumentée.

Pour moi si il y a un mandat (même avec un OREV derrière) on est dans du pluri-annuel. Par contre si on paye l'acompte en N-1 par OP cela n'est pas une opération budgétaire nécessitant accord du CA.

Donc c'est bien que tu considères toi aussi que l'incidence est budgétaire et non comptable puisque le mouvement de trésorerie ne gêne pas. Mais alors, pourquoi ça ne marcherait pas pour des charges totalement annulées vu qu'il n'y a aucune incidence budgétaire à terme.

Extrait du vadémécum de l'adjoint gestionnaire en EPLE

"la  DAF  considère dans une note n°13-018 du 14 février 2013 « qu’un marché qui s'exécute sur deux exercices, mais  qui  est  payé  dans  sa  totalité  avant  service  fait  conformément  à  la  réglementation  en  vigueur  (paragraphes 14311 et 14312 de l'instruction codificatrice M9.6), et dont la reconduction est expresse pourra être considéré comme annuel, afin de faciliter la gestion des abonnements par exemple » "

Il est bien question de paiement. Or, qu'est-ce qu'un paiement, sinon un mouvement de trésorerie ?

La DAF rappelle également qu'en matière d'avances sur prestations de voyages, la procédure correcte consiste à payer par mandat, et non par OP

Dupond&Dupont a écrit:

La DAF rappelle également qu'en matière d'avances sur prestations de voyages, la procédure correcte consiste à payer par mandat, et non par OP

Je pensais cela aussi ; et puis je me suis replongé dans cette note de 2018 ou justement la DAF A3 indique qu'il y a deux techniques possibles : soit la technique de l'acompte versé par OP, soit la technique de la charge constatée d'avance. Les deux techniques sont détaillées dans cette note. Et pour moi il y en a une qui est plus logique qu'un mandat aussitôt annulé par OREV.

http://www.intendance03.fr/Voyages_Gestion_comptable_DAF2018.pdf

Alomero a écrit:

Donc c'est bien que tu considères toi aussi que l'incidence est budgétaire et non comptable

Oui bien sur.
Et pour répondre à DD par "payé" il faut entendre "mandaté" puisque la réalisation d'un marché est une opération budgétaire et non comptable. C'est la commande et la facture qui définissent le caractère annuel ou pas  et non le règlement. Un ordre de paiement n'a pas de caractère annuel ou pluriannuel puisqu'il ne s'impute pas sur un exercice comptable et n'a aucune incidence sur le résultat.