Salut à tous

J'espère que vous avez passés de bonne vacances.......

J'ai un petit souci avec les contrats d'entretien des ascenseurs du bahut.
Voilà : le contrat a été signé en septembre1991 pour une durée de 5 ans re nouvelable par tacite reconduction et dénonçable 6 mois avant la fin de la période. Cela nous amène de 5 ans en 5ans en septembre 2006 donc le contrat aurait du être dénoncé en avril 2006 ce qui n'a pas été fait par mon prédecesseur.
Aujourd'hui nous voilà repartis pour 5 ans (jusqu'en 2011) avec un contrat illégal par la tacite reconduction.
Je pense qu'il faudrait dénoncer le contrat en écrivant au fournisseur et en lui expliquant que ce contrat est devenu illégal, puis faire une consultation.
Qu'en pensez vous?
Autre souci pour la consultation où trouver un modèle pour l'entretien des ascenseurs.
Merci pour vos réponses......

J'écrirais, en recommandé, au fournisseur que la jurisprudence en matière de marché public ote toute validité à la clause de tacite reconduction et que je lance donc une consultation à la quelle il est invité à répondre .

...et voilà une belle occasion d'admirer les lambris du tribunal (de commerce) du coin!
Désolé Eric, mais je pense que la jurisprudence Païta est désormais à appliquer mais en tout cas certainement pas un moyen de casser un contrat fournisseur. Dommage, j'en convient.

Dans ce cas précis, peut être essayer de trouver qqch dans la loi dite SAE sur la mise en conformité par paliers (2008 est le premier) des ascenseurs...

Alors il faudrait peut-être mieux attendre 2011 pour dénoncer le contrat 6 mois avant son terme et leur écrire dès à présent en leur signalant que la clause de tacite reconduction est illégale et que dans 4 ans ils seront remis en concurrence.......

Ca me souci tout ça......je commence à me demander si je suis faite pour ce métier.....

dina a écrit:

Ca me souci tout ça......je commence à me demander si je suis faite pour ce métier.....

Soyons clair, je n'ai rien contre les mammifères ongulés, artiodactyles et ruminants que je respecte, mais il est vrai qu'une girafe n'est pas faite pour ce métier !

Tacite reconduction.

Une clause de tacite reconduction qui permettrait de contrevenir aux obligations de publicité et de mise en concurrence est nulle :

« Considérant qu'une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ; qu'une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul ; »

Décision du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2000 - commune de PAITA.

Jericho a écrit:

...et voilà une belle occasion d'admirer les lambris du tribunal (de commerce) du coin!
...

Je crois que c'est le TA qui serait compétent en la matiére... Non ?