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 Transmission pièce 22 membres du CA

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MessageSujet: Transmission pièce 22 membres du CA   Transmission pièce 22 membres du CA Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 10:48

Bonjour,

je me demandais si il était obligatoire de transmettre la pièce 22 (EPA) aux membres du CA avant le CA ?
Étant donné que ce n'est pas voté.


Merci !
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volcan
Modérateur
Modérateur
volcan

Nombre de messages : 14827
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Transmission pièce 22 membres du CA   Transmission pièce 22 membres du CA Icon_minitimeMer 6 Nov 2019 - 10:51

Non.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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