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 Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation

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BASHAR
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BASHAR

Nombre de messages : 1142
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation   Signature électronique : quand le ministère anticipe la réglementation Icon_minitimeLun 4 Nov 2019 - 9:33

Question Assemblée Nationale n°19737 -15/10/19

Le Ministère laisse penser que la signature électronique est obligatoire, alors que ce n'est pas encore le cas...

Mais cela laisse présager d'une évolution rapide de la réglementation.
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