compte bancaire TG obligatoire pour les EPIC et dérogations

Bonjour, je suis en train de traiter une facture de l'ONF, qui indique comme compte bancaire le crédit lyonnais. Cette information m'ayant interpellée, j'ai commencé à chercher.

Selon mes recherches sur internet, l'ONF est bien un EPIC :

• L’ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) disposant de l’autonomie de gestion depuis sa création en 1966 (par une loi de 1964).(source Wikipédia)
  

• En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industrielle et commerciale. (source Wikipédia)
  

Or, un EPIC se doit de mettre l'argent sur un compte trésor:

Les services du Trésor public remplissent trois fonctions :

• caissier : le Trésor gère le compte de l’État auprès de la Banque de France (principe de l’unité de caisse), recouvre la plupart des impôts et des recettes, paie les dépenses qui sont "ordonnancées" (prescrites) par les autres services de l’État (principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable) et en contrôle la régularité ;
  
  

• comptable : le Trésor établit la comptabilité de toutes les personnes morales de droit public (ex : État, collectivités territoriales) ;
  
  

• financier de l’État : le Trésor émet des emprunts ou en mobilise les dépôts effectués par les "correspondants du Trésor" (ensemble des personnes ou organismes publics et para-publics qui ont la faculté ou l’obligation de déposer des fonds auprès du Trésor public).
  

(source vie-publique.fr)

MAIS la gazette des communes m'apprend que
L’obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor est aujourd’hui régie par l’article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose que : « sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État ».



Je suppose que l'ONF a donc bien eu une dérogation officielle pour utiliser une banque privée. Je suppose encore que le CL n'aurait pas pu procéder à l'ouverture de compte sans autorisation. Sauriez-vous comment on fait pour en être certain? Je n'ai pas réussi à trouver,



C'est plus par pure curiosité (et il y aussi une part d'indignation concernant l'argent publique déposé dans le privé), donc si personne ne sait, c'est pas bien grave.

Oui c'est étonnant.
Je viens de trouver le résultat d'un marché concernant "emprunt bancaire et gestion des flux bancaires". Ici.
Si tu as eu la facture dans Chorus et que le RIB est bien dans Chorus, le paiement est libératoire.

pseudo-gestionnaire a écrit:

C'est plus par pure curiosité (et il y aussi une part d'indignation concernant l'argent publique déposé dans le privé), donc si personne ne sait, c'est pas bien grave.

Ce sera bientôt le cas pour nous aussi.
La Poste est, semble-t-il, en meilleur position pour ce qui est du maillage territorial, notamment, pour remporter le marché du ministère des finances.

oui la facture était bien sur Chorus. Merci beaucoup pour le lien!

On sera à la Poste?   ça pourrait être pire... je préfère nettement la Poste au CL, même si ça a beaucoup changé, ça reste une banque avec une mission de service public.