Y a t il un texte qui empêche le FSE de faire un don au college suite à une action pour financer des parts accompagnateurs pour un voyage scolaire ? Merci d’avance

A priori oui et si le FSE peut se permettre de payer la part des accompagnateurs, c'est le budget de l'EPLE qui sourit !  

Bien demandé que la notification du don du FSE mentionne y compris sur l'acte du CA qui définit la modalité de prise en charge de la recette FSE qu'elle servira en partie à financer la part accompagnateur.

Tant que les familles ne financent pas cette part directement rien ne s'y oppose.

La part accompagnateur est une dépense de fonctionnement dont le financement incombe à l'EPLE. Charge à ce dernier de bien définir les modalités de financement du voyage dans une délibération du CA y compris sous la forme d'un don.

Pour moi c'est possible.

Ah le beau sujet ! Des années de discussion sur ce forum. Je pense qu'avec cet extrait de mon site tu auras un point précis de la question à défaut d'une réponse (les liens en bleu ouvrent des documents).



Don du FSE / MDL et gestion.
Dans le cadre de l'organisation de voyage scolaire, le FSE peut-il faire un don au collège servant à couvrir seulement les charges financières des professeurs accompagnateurs ? A cette question la DAF a apporté en 2016 une nouvelle réponse sur les dons et leur utilisation dans le cadre du financement des voyages scolaires. Réponse reprise dans la Lettre d’information juridique de mai 2016 : voir le message Rconseil .
Mon analyse de ce texte :
La question était posée à la DAJ (Direction des Affaires Juridiques)  de savoir s’il était possible qu’un don ou une subvention à un EPLE soient affectés directement au financement de la part accompagnateurs dans le cadre d’un voyage scolaire. Dans sa note n° 2016-043 du 24 février 2016 la DAJ préconise tout d’abord s’agissant du budget du voyage que le conseil d’administration vote en premier le montant qui sera demandé aux familles ; le don ou la subvention venant ensuite abonder le budget global consacré au voyage sans affectation à une ligne de dépense particulière. La répartition du don ou de la subvention de façon égale entre familles et accompagnateurs revenant à imputer, même indirectement, sur les familles une partie du coût de la part accompagnateurs.
La DAJ s’est ensuite prononcée sur l’affectation ciblée de dons ou subventions au financement de la part accompagnateurs. Elle indique que « dès lors que l’article R. 421-66 du code de l’éducation prévoit qu’un don ou une subvention attribués à un l’E.P.L.E. conservent l’affectation souhaitée par le donataire, il paraît possible de financer les dépenses d’encadrement d’un voyage scolaire facultatif par ce biais ». Elle met ensuite un bémol  en précisant « qu’une subvention d’un foyer socio-éducatif ou d’une maison des lycéens ne peut pas, dans la plupart des cas, être affectée à une telle dépense. En effet, le financement de ces associations résulte en bonne partie des cotisations des élèves adhérents et donc de leurs familles, d’où il résulte que le financement spécifique du voyage des accompagnateurs par une subvention provenant de ces associations aboutirait à un financement indirect par les familles ». On peut toutefois s’interroger sur le fait que pour nombre de ces associations les ressources proviennent majoritairement de leurs activités et non des cotisations des élèves (vente de friandises, gestion de cafétéria, organisations diverses, etc…), et que par conséquent un don à l’EPLE ne serait pas forcément financé « indirectement » par les familles.
Mais on peut donc déduire de cette note :
- qu’un don d’une association autre qu’un FSE ou une MDLE ou une subvention d’un organisme affectés clairement par le donataire au financement de la part accompagnateurs, et acceptés par le conseil d’administration de l’EPLE avec cette affectation, sont licites.
- que si les statuts du FSE ou la MDLE prévoient expressément que ces associations peuvent effectuer des dons à leur EPLE pour financer la part accompagnateurs dans le cadre des voyages et sorties, un don affecté par l’association à cet objet peut être accepté et utilisé pour ce financement.
Une simple modification des statuts du FSE ou de la MDLE de l’EPLE peut donc permettre de solutionner pour les établissements le casse-tête du financement de la part accompagnateurs pour les voyages scolaires.
A noter que cette note traite également la question du financement participatif des associations de l’EPLE. Cette note est consultable dans la « Lettre d’information juridique » n° 193 de mai 2016.
http://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_2016_193_mai.pdf

AH je suis pas complètement à côté de la plaque !

Je maintiens que la réponse de la DAJ me paraît totalement illégale lorsqu'elle évoque les ressources de l'association.
Imagine-t-on par exemple que le secours populaire n'aide que ses adhérents ? C'est grotesque.
L'EPLE n'est pas le juge des statuts de l'association (c'est le juge judiciaire qui est compétent).

On est d'accord sur une analyse que je défends depuis des années. Je ne désespère pas d'obtenir gain de cause un jour comme ce fut le cas pour les reliquats de TA.

Je pense que la question posée concernait une situation très spécifique (style un règlement d'EPLE qui prévoyait une adhésion obligatoire, ou une association transparente, que sais-je).

Non, la question était claire :
https://www.education.gouv.fr/lettre-information/lettre-information-juridique/PDF/LIJ_2016_193_mai.pdf
Il était également demandé à la direction des affaires juridiques s’il était possible qu’un don ou une subvention à un établissement public local d'enseignement (E.P.L.E.)soient affectés directement au financement du voyage des accompagnateurs.

volcan a écrit:

On est d'accord sur une analyse que je défends depuis des années. Je ne désespère pas d'obtenir gain de cause un jour comme ce fut le cas pour les reliquats de TA.

Moi aussi, moi aussi je suis d'accord avec vous et je veux avoir raison... peut-être... un jour lointain

volcan a écrit:

On peut toutefois s’interroger sur le fait que pour nombre de ces associations les ressources proviennent majoritairement de leurs activités et non des cotisations des élèves (vente de friandises, gestion de cafétéria, organisations diverses, etc…), et que par conséquent un don à l’EPLE ne serait pas forcément financé « indirectement » par les familles.

On dans l'indirect de l'indirect, mais ce sont souvent les élèves qui apportent des ressources aux assoc via l'achat des activités. Donc quelque part, les familles sont à la source de la plupart des ressources in fine.
Non ?

ce côté indirect me plait beaucoup
je rappelle que les professeurs sont payés par l'Etat
je rappelle également que les CT bénéficient de dotations de l'Etat
Les mêmes CT doivent avoir une part de réfaction de la TIPP...

Donc à travers mes impôts et mes déplacements, tant professionnels que personnels, je contribue au financement des voyages.
Le parent d'élève que je suis est donc mis à contribution indirectement...

Ouais ! D'ailleurs, je vais de ce pas demander des comptes à l'enseignant organisateur du voyage en tant que contribuable-financeur !
Surtout quand la régie d'avance est utilisée pour acheter des glaces...

Je soutiens également que la Daj se plante sévère. Leur position est à la limite du ridicule.

C'est louche.
On est trop unanimes.
Il doit nous manquer des éléments.

Non. J'en ai longuement discuté. Il y a une sorte de blocage sur le sujet... la peur du mélange des genres, de la gestion de fait, je ne sais pas trop....
Je pense surtout que la manière de poser la question a joué... un peu comme pour les sondages ou selon la formulation de la question la réponse est orientée.

Moi ce qui me gêne le plus, ce n'est pas le côté indirect (qui est effectivement ridicule, et dont la logique ne tient pas).
C'est surtout le fait que la position de la DAF revient à décider pour autrui.

Si un FSE décide d'attribuer un don dédié explicitement au financement des accompagnateurs en connaissance de cause (je souligne), c'est son droit le plus absolu. Quand la DAF nous "interdit" d'accepter ce don avec son histoire de financement indirect, et d'un elle dénie au FSE, qui a quand même toute personnalité juridique, de faire ce qu'il veut, et de deux elle dénie au CA sa compétence à l'accepter, et ce non pas en s'appuyant sur la loi mais sur une simple interprétation, au demeurant contestable, des textes.

volcan a écrit:

Non. J'en ai longuement discuté. Il y a une sorte de blocage sur le sujet... la peur du mélange des genres, de la gestion de fait, je ne sais pas trop....
Je pense surtout que la manière de poser la question a joué... un peu comme pour les sondages ou selon la formulation de la question la réponse est orientée.

Peur atavique du retour des financements de voyages scolaires par les FSE.
Peur non fondée.

Je dirais plutôt peur atavique du retour du financement de la part accompagnateurs par les familles.

volcan a écrit:

Non. J'en ai longuement discuté. Il y a une sorte de blocage sur le sujet... la peur du mélange des genres, de la gestion de fait, je ne sais pas trop....
Je pense surtout que la manière de poser la question a joué... un peu comme pour les sondages ou selon la formulation de la question la réponse est orientée.

AMHA, c'est plutôt un positionnement "politique". Se demander s'il est légitime (et non pas légal) qu'un FSE finance le voyage des accompagnateurs ne me paraît pas dénué de toute pertinence.

Après, sur le plan purement juridique, je partage l'opinion générale. Et essayer d'habiller un positionnement de principe en une impossibilité juridique, c'est maladroit, ça brouille le message et ça laisse la désagréable impression que ses auteurs ne sont pas près à l'assumer.

Dupondtsx a écrit:

Se demander s'il est légitime (et non pas légal) qu'un FSE finance le voyage des accompagnateurs ne me paraît pas dénué de toute pertinence.

Sur le plan du principe, dans certains cas, moi ça ne me dérange pas.
Notamment quand le voyage scolaire devient un enjeu, avec des parents bien contents que ça ait lieu, voire revendicatifs si ce n'est pas le cas ("Tout le niveau est parti sauf la 4°1; c'est scandaleux, il faut faire quelque chose pour eux !" ). La dimension pédagogique devient secondaire, sinon absente.

Si l'EPLE devient plus agence de voyages qu'établissement d'enseignement avec projets pédagogiques, faire payer les "clients" (ou en tous cas ceux qui se comportent en consommateurs) devient moins scandaleux. De toute façon, la politique du Ministère en la matière est la plus hypocrite qui soit (faites des voyages, ça forme la jeunesse, mais que les familles aient à payer le moins possible, à vous de trouver les financements, quitte à favoriser des montages bancals. Ah, au fait, on ne vous donnera absolument rien, faut pas rêver, et ne demandez surtout rien au FSE)

Edit: bien entendu, dans d'autres contextes, où les difficultés sociales sont prégnantes, le raisonnement sera différent, et là, ça vaudra le coup de se dépatouiller et rechercher des financements pour permettre à des gamins de partir. On en revient à la dimension pédagogique initiale.

Alomero a écrit:

Je dirais plutôt peur atavique du retour du financement de la part accompagnateurs par les familles.

Exact, j'allais chercher trop loin.

Citation :

  néthou
Sur le plan du principe, dans certains cas, moi ça ne me dérange pas.
Notamment quand le voyage scolaire devient un enjeu, avec des parents bien contents que ça ait lieu, voire revendicatifs si ce n'est pas le cas ("Tout le niveau est parti sauf la 4°1; c'est scandaleux, il faut faire quelque chose pour eux !" ). La dimension pédagogique devient secondaire, sinon absente.

Si l'EPLE devient plus agence de voyages qu'établissement d'enseignement avec projets pédagogiques, faire payer les "clients" (ou en tous cas ceux qui se comportent en consommateurs) devient moins scandaleux. De toute façon, la politique du Ministère en la matière est la plus hypocrite qui soit (faites des voyages, ça forme la jeunesse, mais que les familles aient à payer le moins possible, à vous de trouver les financements, quitte à favoriser des montages bancals. Ah, au fait, on ne vous donnera absolument rien, faut pas rêver, et ne demandez surtout rien au FSE)

Edit: bien entendu, dans d'autres contextes, où les difficultés sociales sont prégnantes, le raisonnement sera différent, et là, ça vaudra le coup de se dépatouiller et rechercher des financements pour permettre à des gamins de partir. On en revient à la dimension pédagogique initiale.

Pas mieux, mais il est parfois difficile de savoir si un voyage a une réelle portée pédagogique (c'est-à-dire plus que la fameuse "ouverture sur le monde"). En même temps, ce n'est pas le rôle du gestionnaire...

Néthou d'accord avec toi sauf sur un point, je ne vois pas où le ministère fait-il la promotion des voyages, je crois que la pression des parents et le désir des enseignants suffisent.

Ah on fait bien la promotion des voyages ; j'avais même participé à une circulaire sur ce sujet.

Je n'ai pas parlé de "promotion", mais quand dans la circulaire de 2011 tu lis "Les nombreux bénéfices retirés par les élèves de ces expériences éducatives et pédagogiques doivent inciter les établissements à organiser ces déplacements", on peut trouver ça effectivement... incitatif (plus l'inscription dans le projet d'établissement des orientations pédagogiques dont découle ensuite le programme des sorties et voyages organisés). Donc si le Ministère ne nous dit pas "faites des voyages", quand tu lis "organiser des voyages pédagogiquement c'est très bénéfique et positif", tu te sens quand même un peu encouragé à le faire...  (enfin, quand t'es chef d'établissement )

Ajoutons que pas mal d'inspecteurs de langue ont un discours bien plus directif avec les profs, et que l'organisation de voyages linguistiques (mettez là-dedans tout ce que vous voulez...) a toujours été un plus dans leur évaluation.

néthou a écrit:

Ajoutons que pas mal d'inspecteurs de langue ont un discours bien plus directif avec les profs, et que l'organisation de voyages linguistiques (mettez là-dedans tout ce que vous voulez...) a toujours été un plus dans leur évaluation.

Et pour le coup, dans une sorte de billard à trois bandes, on peut s'interroger sur la gratuité de l'enseignement. De ce point de vue, les voyages ont toujours été un sujet épineux.

Si la DAF estimait que les voyages pédagogiques sont une bonne chose, elle ferait la promotion de MobiliSCO, qui seul permet de correctement les encadrer juridiquement, administrativement et financièrement. A la place de quoi on a tenté de m'empêcher (et réussi à me faire perdre un an) de fabriquer des fichiers de transfert vers GFC. Le ministère oeuvre en sous-main pour qu'il y ait le moins possible de voyages, et s'ingénie à poser des conditions impossibles.

A part pour MobiliSCO, je suis d'accord, moi aussi je déteste ça.

Tu n'as pas compris, si la DAF te met des bâtons dans les roues, en fait c'est pour qu'il n'y ait plus de voyages ton bien...

Vivent les voyages gérés par les associations !!!
Retour aux sources !

Le sujet initial date de 2019 ; mais il y a une évolution (prudente) du ministère sur le financement de la part accompagnateurs