Bonjour,
Mon CE a fait voter lors du premier CA de septembre des conventions (convention avec le Département, convention à incidence financière avec une asso) mais l'autorisation préalable de passer contrats , conventions et marchés n'a pas été votée.
De là, j'ai deux questions:
- Cet "oubli" rend-il caduque toutes les conventions passées lors du premier CA: faudra t-il, par conséquent, repasser tous les actes après vote de cette autorisation?
Ou: - Si je fais voter cette autorisation au prochain CA, l'acte est-il rétroactif?

Mon agent comptable ne m'a fait aucune remarque concernant cet "oubli" après lecture du PV envoyé par le CE mais je m'interroge...
Merci!

le principe de l'autorisation donnée par le CA c'est de ne pas faire voter systématiquement le CA
si le CA vote il n'y a pas de problème

Bozinchu a écrit:

le principe de l'autorisation donnée par le CA c'est de ne pas faire voter systématiquement le CA
si le CA vote il n'y a pas de problème

 Et cette autorisation générale est valable pour tous les types de contrats, conventions et marchés  ou juste pour certains types?

Lilirose a écrit:

Bonjour,
Mon CE a fait voter lors du premier CA de septembre des conventions (convention avec le Département, convention à incidence financière avec une asso) mais l'autorisation préalable de passer contrats , conventions et marchés n'a pas été votée.
De là, j'ai deux questions:
- Cet "oubli" rend-il caduque toutes les conventions passées lors du premier CA: faudra t-il, par conséquent, repasser tous les actes après vote de cette autorisation?
Ou: - Si je fais voter cette autorisation au prochain CA, l'acte est-il rétroactif?

Mon agent comptable ne m'a fait aucune remarque concernant cet "oubli" après lecture du PV envoyé par le CE mais je m'interroge...
Merci!

Déjà il n'y a une autorisation (une délégation) de signer que les marchés à incidence financière annuelle qui est donnée par le CA. Bon la grande majorité des contrats et des conventions sont des marchés donc c'est bon ; mais cela ne couvre pas les contrats et les conventions qui ne sont pas des marchés.
Ensuite cette délégation est annuelle par année civile. Elle a été normalement votée en novembre 2018 pour l'exercice 2019 et le sera au CA de novembre 2019 pour l'année 2020.

Lilirose a écrit:

mais l'autorisation préalable de passer contrats , conventions et marchés n'a pas été votée.

Vous faites une confusion. Cette autorisation, telle qu'énoncée par vous, n'existe pas.
Comme l'indique volcan, il peut - doit !, sinon c'est ingérable - y avoir une délégation du CA pour que le CE puisse signer les marchés ayant une incidence financière annuelle : bons de commande - les BdC constituent des marchés publics, toute dépense d'un acheteur public est un marché public à partir du 1er euro -; conventions avec contrepartie financière, abonnements payés sur un seul exercice... Généralement, on fait voter cette délégation au moment du vote du budget, en tout état de cause avant le commencement de l'exercice budgétaire et les premières commandes.

Il n'y a pas d’autorisation préalable de signer des contrats avant de signer chaque contrat... En revanche, le CE ne peut signer de contrats ou convention si leur incidence financière s'étale sur plusieurs exercices avant d'en avoir reçu l'autorisation du CA pour chaque contrat concerné (pas de délégation générale dans ce cadre).

Lilirose a écrit:

l'acte est-il rétroactif?

Le droit français est très rarement rétroactif.

Lilirose a écrit:

Mon agent comptable ne m'a fait aucune remarque concernant cet "oubli" après lecture du PV envoyé 

En même temps, c'est pas son job - et il n'y a pas matière à dire quoi que ce soit. L'AC n'est pas juge de la légalité de ce que pond votre CA et, surtout, il n'aurait pas forcément eu le temps de lire le PV.

Attention, le CE ne peut pas se faire déléguer une autorisation GÉNÉRALE pour signer TOUS les contrats et conventions.

volcan a écrit:

Ensuite cette délégation est annuelle par année civile. Elle a été normalement votée en novembre 2018 pour l'exercice 2019 et le sera au CA de novembre 2019 pour l'année 2020.

Recommandation DAF mais aucune obligation chaque année.

Bonjour. Pour les contrats à incidence financière annuelle,j'ai compris.  Mais comment faire pour les contrats pluriannuels ?

On les fait voter par le CA et c'est tout jusqu'à échéance. A échéance, si modalités de reconduction il y a, on fait à nouveau voter le CA.

Et pour les conventions type GRETA, mutualisation de paye, groupements de commandes etc ..., on fait voter chaque année vu qu'elles sont renouvelables ?

On fait voter à échéance, que ce soit une nouvelle convention ou une reconduction. Si c'est chaque année, on vote chaque année. Mais c'est surprenant pour un groupement car en général ils sont montés pour plusieurs années.