Une solution: immobiliser le téléphone.

Atlante a raison, il faut l'acheter en OPC, même s'il vaut moins de 800 € HT. C'est parfaitement loyal envers le chef d'établissement, et tout à fait efficace à l'encontre de l'individu qui s'est glissé dans le poste.

Petite couche supplémentaire : il faut aider le CE à installer un système de sauvegarde des infos contenues dans le téléphone. En lui disant que c'est prudent si l'appareil part en compote, et indispensable au moment où il devra rendre l'appareil à l'établissement.

Bonsoir,
Je reprends ce fil pour la partie forfait du téléphone, avec deux questions techniques : 
1/ Un acte peut-il mentionner une date de prise d'effet qui soit antérieure à sa création ? Par exemple, un acte approuvé le 15/09/2022, devenant exécutoire le 01/10/2022, qui autoriserait le remboursement du forfait téléphonique personnel du CE à compter du 01/01/2022 ?
2/ Le remboursement du forfait sur le compte bancaire du CE est-il une pratique admissible (moyennant bien sûr une convention entre le bénéficiaire et l'établissement) ?

1. Tu dois pouvoir trouver la réponse tout seul sur les actes rétroactifs et les exceptions au principe de non-rétroactivité
3. Mélange de genres qui n'est pas une bonne pratique comptable a minima. Je tiquerais en tant qu'agent comptable si cela m'arrivait et je demanderais un abonnement spécifique.

Au delà même du problème comptable, en terme de gestion ce n'est pas très efficace.
Un portable pro, ça permet aussi de garder des historiques et des numéros intéressants à passer à son successeur...
Si tout est dans le perso, ça piquera à la rentrée du nouveau qui aura sans doute autre chose à faire que de choper les 06 des IA-IPR ou du dircab du rectorat

Bonjour,

j'en profite sur le mêmethème pour vous poser une question.
Avez-vous pu avec les low-cost des 3 opérateurs mobiles principaux pu faire des mandats administratifs pour payer un abonnement?
Je souhaite partir sur un abonnement avec un opérateur au logo vert mais il ne propose que le prélèvement automatique comme pour les particuliers.
Merci d'avance.

M.CHAT a écrit:

Je souhaite partir sur un abonnement avec un opérateur au logo vert mais il ne propose que le prélèvement automatique comme pour les particuliers.

Le prélèvement automatique ne me pose pas de problème particulier, à partir du moment où les PJ sont correctement transmises quand même (et là un service pour particuliers transmettra-t-il dans Chorus pro, c'est très improbable), et que le montant est raisonnablement prévisible et ne boutera pas le feu à mon budget.

L'intendant zonard a écrit:

M.CHAT a écrit:

Je souhaite partir sur un abonnement avec un opérateur au logo vert mais il ne propose que le prélèvement automatique comme pour les particuliers.

Le prélèvement automatique ne me pose pas de problème particulier, à partir du moment où les PJ sont correctement transmises quand même (et là un service pour particuliers transmettra-t-il dans Chorus pro, c'est très improbable), et que le montant est raisonnablement prévisible et ne boutera pas le feu à mon budget.

Oui en qualité de Gestionnaire je ne mets pas en danger ma trésorerie pour une quinzaine d'euros par mois.
L'agent comptable avait une position totalement différente de la mienne et avait stoppait net tous les prélèvements automatiques des entreprises de mon établissement.
Bref, ça répond pas à ma question initiale

M.CHAT a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

M.CHAT a écrit:

Je souhaite partir sur un abonnement avec un opérateur au logo vert mais il ne propose que le prélèvement automatique comme pour les particuliers.

Le prélèvement automatique ne me pose pas de problème particulier, à partir du moment où les PJ sont correctement transmises quand même (et là un service pour particuliers transmettra-t-il dans Chorus pro, c'est très improbable), et que le montant est raisonnablement prévisible et ne boutera pas le feu à mon budget.

Oui en qualité de Gestionnaire je ne mets pas en danger ma trésorerie pour une quinzaine d'euros par mois.
L'agent comptable avait une position totalement différente de la mienne et avait stoppait net tous les prélèvements automatiques des entreprises de mon établissement.
Bref, ça répond pas à ma question initiale

Effectivement, je posais deux nouvelles questions :

• est-ce que ce fournisseur "pour les particuliers" sera en mesure de facturer dans Chorus pro ?
  
• ton AC est-il un gâte-sauce ?

L'intendant zonard a écrit:

M.CHAT a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

M.CHAT a écrit:

Je souhaite partir sur un abonnement avec un opérateur au logo vert mais il ne propose que le prélèvement automatique comme pour les particuliers.

Le prélèvement automatique ne me pose pas de problème particulier, à partir du moment où les PJ sont correctement transmises quand même (et là un service pour particuliers transmettra-t-il dans Chorus pro, c'est très improbable), et que le montant est raisonnablement prévisible et ne boutera pas le feu à mon budget.

Oui en qualité de Gestionnaire je ne mets pas en danger ma trésorerie pour une quinzaine d'euros par mois.
L'agent comptable avait une position totalement différente de la mienne et avait stoppait net tous les prélèvements automatiques des entreprises de mon établissement.
Bref, ça répond pas à ma question initiale

Effectivement, je posais deux nouvelles questions :

• est-ce que ce fournisseur "pour les particuliers" sera en mesure de facturer dans Chorus pro ?
  
• ton AC est-il un gâte-sauce ?
  

Exactement pour la première question!
Pour la seconde je me rends compte qu'il y a autant d'approches qu'il y a d'agents comptables. L'harmonisation des pratiques n'est pas d'actualités dans mon Académie.

Oxiane Recouvreur a écrit:

2/ Le remboursement du forfait sur le compte bancaire du CE est-il une pratique admissible (moyennant bien sûr une convention entre le bénéficiaire et l'établissement) ?

Il n'a pas un forfait en illimité le CE ?

Nicolas a écrit:

1. Tu dois pouvoir trouver la réponse tout seul sur les actes rétroactifs et les exceptions au principe de non-rétroactivité  
3. Mélange de genres qui n'est pas une bonne pratique comptable a minima. Je tiquerais en tant qu'agent comptable si cela m'arrivait et je demanderais un abonnement spécifique.

1. Une loi n'est pas rétroactive, mais un acte... ? Le préfet de la Marne peut toujours dire que :
"Un acte ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où il devient exécutoire.
Conformément à l’arrêt du Conseil d’ État du 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe du droit. L’absence de respect de ce principe ne permet pas d’assurer la sécurité juridique de ces actes."
https://www.marne.gouv.fr/Outils/FAQ-Foire-aux-questions/Controle-de-legalite/En-quoi-consiste-le-principe-de-la-non-retro-activite-des-actes-administratifs#:~:text=Un%20acte%20ne%20peut%20prendre,est%20un%20principe%20du%20droit.fr

il ne parle que de l'acte, pas du contenu du contrat.
Sinon, cela signifie qu'un AED qui prend ses fonctions le 1/09, signe son contrat le 3/09, contrat que la secrétaire ne dépose que le 7/09 sur DEMACT dans un acte que le CE ne signe que le 9/09, cet AED ne pourrait être payé pour la période du 1 au 8/09 ?
Je pense qu'il faut distinguer le caractère exécutoire d'un acte du contenu du contrat, qui peut avoir sa propre date de prise d'effet. Signer le contrat ne le rend pas applicable ; c'est parce qu'il est déposé sur DEMACT et signé qu'il est applicable et créateur de droit... Mais en disant cela je doute quand même (parce que je ne suis pas le préfet de la Marne ni le Conseil d'Etat).
 
2. Le CE veut garder son numéro, et n'avoir qu'un seul numéro, et moi j'ai vraiment une pudeur (mal placée ?) à l'idée d'avoir accès au panorama de ses éventuelles turpitudes téléphoniques effectuées à titre privé (même si je me fais sans doute des illusions et que sa vie est certainement très rangée). Je tique sur le principe, c'est pourquoi j'ai écrit un brouillon de convention
(Et sinon, Oxiane est un pseu qui se veut féminin, c'est une distorsion née du souvenir d'un bref passage dans cette région de France ou l'X se prononce -ch-   )

L'ami chocolat a écrit:

Au delà même du problème comptable, en terme de gestion ce n'est pas très efficace.
Un portable pro, ça permet aussi de garder des historiques et des numéros intéressants à passer à son successeur...
Si tout est dans le perso, ça piquera à la rentrée du nouveau qui aura sans doute autre chose à faire que de choper les 06 des IA-IPR ou du dircab du rectorat

C'est son problème, une fiche de passation doit bien être prévue.

Goldored a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

2/ Le remboursement du forfait sur le compte bancaire du CE est-il une pratique admissible (moyennant bien sûr une convention entre le bénéficiaire et l'établissement) ?

Il n'a pas un forfait en illimité le CE ?

Je ne connais pas encore la nature de son forfait, mais si c'est un illimité peut-être s'est-il senti obligé de le prendre justement à cause de sa fonction ?
 
C'est un sujet sur lequel je suis à la peine parce qu'il y a plusieurs bulles à faire crever (le sentiment d'abus du CE qui demande quelque chose qui ne me parait finalement pas si illégitime que ça, la méfiance de l'AC, mes propres réticences à entrer dans l'espace privé du CE à cause de son choix du numéro unique) qui parasitent notre approche de ce qui est de droit.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Bonsoir,
Je reprends ce fil pour la partie forfait du téléphone, avec deux questions techniques : 
1/ Un acte peut-il mentionner une date de prise d'effet qui soit antérieure à sa création ? Par exemple, un acte approuvé le 15/09/2022, devenant exécutoire le 01/10/2022, qui autoriserait le remboursement du forfait téléphonique personnel du CE à compter du 01/01/2022 ?
2/ Le remboursement du forfait sur le compte bancaire du CE est-il une pratique admissible (moyennant bien sûr une convention entre le bénéficiaire et l'établissement) ?

Remboursement du forfait téléphonique personnel ? Remboursement donc d'une dépense privée si le téléphone sert aussi bien à titre privé qu'éventuellement professionnel ; et ça ne choque personne ?

volcan a écrit:

Remboursement donc d'une dépense privée si le téléphone sert aussi bien à titre privé qu'éventuellement professionnel ; et ça ne choque personne ?

Mais qu'est-ce qui entraverait juridiquement cette prise en charge ? Nous n'avons ici que nos propres blocages moraux : en quoi ceux-ci sont-ils une garantie de la bonne application du droit ?
Je cherche comment rationaliser le truc pour déminer cette ancienne discussion qui ne veut pas mourir.

volcan a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

Remboursement du forfait téléphonique personnel ? Remboursement donc d'une dépense privée si le téléphone sert aussi bien à titre privé qu'éventuellement professionnel ; et ça ne choque personne ?

Si m'sieur ! Moi ! C'est pour ça que je posais la question...
Quant à la réponse d'OR, je n'y crois pas 2 secondes...

Oxiane Recouvreur a écrit:

volcan a écrit:

Remboursement donc d'une dépense privée si le téléphone sert aussi bien à titre privé qu'éventuellement professionnel ; et ça ne choque personne ?

Mais qu'est-ce qui entraverait juridiquement cette prise en charge ? Nous n'avons ici que nos propres blocages moraux : en quoi ceux-ci sont-ils une garantie de la bonne application du droit ?
Je cherche comment rationaliser le truc pour déminer cette ancienne discussion qui ne veut pas mourir.

Ce qui entraverait ? Le juridique justement. Et notamment le fait que faire prendre en charge par sa société ou son établissement public est un abus de bien social que tout fonctionnaire a obligation de dénoncer.

Dans le même ordre d'idée pourquoi ne pas se faire rembourser l'achat de son véhicule perso au motif qu'on s'en sert aussi pour le travail... un bureau pour son logement puisqu'on travaille à domicile, un ordinateur, etc...

Il y a des téléphones avec double carte SIM pour le cas qui est évoqué.

Ok, j'en conclus que c'est la demande qui ne tient pas debout car je ne peux y répondre sans verser dans l'abus de bien. Le CE refuse d'avoir 2 portables, ou 1 portable avec double sim, il refuse aussi d'avoir 2 numéros à gérer. Si même vous, vous confirmez qu'on ne sort pas de ces contraintes sans verser dans l'illégalité, alors cela restera sans suite, et je pense que ce sera entendu.
Merci beaucoup pour vos réponses patientes et avisées 

Je pratique l'insupportable avec deux SIM, ça marche de manière très convaincante.

L'intendant zonard a écrit:

 l'insupportable

Tout est là   : quand on n'aime pas trop le téléphone on trie, on scinde, on cloisonne, on se flanque une double sim pour boucler la bête.
P'is il y a ceux qui aiment décrocher tout le temps, pour qui aucun appel n'est laissé vain.

Ou ceux qui te pètent les couettes à t'appeler tout le temps et partout sans aucun motif qui ne puisse attendre d'être de retour à un bureau fixe.
Mon portable reste chez moi (je suis logée) car j'ai décidé de manière unilatérale et non négociable que sa fonction principale était de me permettre de visionner Rakuflix... Picétou.

Le bahut paie trois forfaits fixes à l'année. Celui du chef qui ne s'en sert pas puisque tout le monde a son numéro perso, la ligne des profs de sport et la ligne de la lutteuse contre le décrochement, vu qu'elle essaie de rattraper les mômes dans la rue et de leur trouver une formation ou un stage en même temps. elle voulait également me faire payer sa ligne dans le temps, j'ai préféré lui prendre une ligne à part.