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 Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT

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Féféke
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MessageSujet: Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT   Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT EmptyVen 13 Sep 2019 - 14:22

Bonjour,

Faut-il faire un acte du chef sur DEMACT pour un AED pour lequel nous mettons fin à son contrat de travail après la période d'essai? Un tel modèle d'acte existe pour le licenciement, mais je ne sais pas si c'est assimilable...

Merci!
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MessageSujet: Re: Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT   Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT EmptyVen 13 Sep 2019 - 14:27

C'est un licenciement, même s'il n'est pas entouré des mêmes garanties qu'un licenciement "classique"

Faut-il faire un acte Dém'Act ? A voir... mais les décisions du CE relatives aux licenciements ne sont plus transmissibles ;-)
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iroise45
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MessageSujet: Re: Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT   Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT EmptyVen 13 Sep 2019 - 14:41

dispositions du décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Allègement du contrôle de légalité :

Ne sont plus soumis à transmission pour être exécutoires:

1) - En matière de fonctionnement (article R. 421-54 du code de l’éducation) :
- les décisions du chef d’établissement relatives au recrutement, au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement et aux mesures disciplinaires prises à leur encontre
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MessageSujet: Re: Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT   Non reconduction d'un contrat de travail après période d'essai et DEMACT Empty

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