bonjour,

je cogite actuellement sur mes tarifs commensaux et je souhaite revaloriser le tarifs des TOS inférieur de 0,20 € au prix de revient et de 0,30 € au tarif journalier (DP). j'aimerai remonter ce tarif de 20 voire 30 centimes pour respecter une forme de justice et de logique dans tout ça sachant que les personnels administratifs sont au niveau du tarif journalier élève et ont vu passer le train de la décentralisation et son cortège d'avantages...
y-a-t-il un élément réglementaire qui puisse me permettre de bétonner et de justifier cette nette augmentation de tarif de 15 % (genre interdiction de vendre en deçà du prix de revient ou journalier , responsabilité du comptable ....) ?

Voir à ce sujet le document de l'académie d'Aix Marseille :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/SAHaix07.pdf

et, en ce qui concerne les commensaux, page 6.

Damned, grillé sur le fil !

Je conseille vivement en effet la lecture du remarquable document de Marseille sur le SAH.

Pour répondre (avant de me faire honteusement doubler) j'avais relevé ceci :

La collectivité de rattachement dispose d’une compétence générale (principe

de libre administration) pour fixer les tarifs du service annexe d’hébergement.

Cette compétence générale s’étend à tous les tarifs du service annexe

d’hébergement, demi pensionnaires, internes, commensaux, autres tarifs du SAH ;

elle concerne également les différentes contributions, qui existaient auparavant,

calculées à partir des recettes de ce service : la participation des familles à la

rémunération des personnels, la participation des familles au fonds commun des

services d’hébergement, la contribution aux charges de fonctionnement.

La collectivité territoriale de rattachement peut les modifier, les supprimer ou en créer

de nouvelles.

Pour la restauration des autres usagers et pour les autres prestations :

Il n’existe aucun texte qui attribue cette compétence et qui encadre ces tarifs ou qui

fixe des conditions. Il revient donc, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la

Constitution, à la collectivité territoriale de rattachement de fixer les règles.

Après avoir déterminé les prestations et les catégories d’usagers qui peuvent

bénéficier de ces prestations, elle fixera le ou les tarifs applicables en respectant

l’article 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre

les exclusions,

La collectivité territoriale de rattachement fixera les règles : elle pourra :

- soit fixer elle même les tarifs,

- soit les fixer, en se fondant sur une proposition du conseil d’administration,

- soit confier certains tarifs à l’établissement qui les déterminera en respectant ses directives.

N@n@rd a écrit:

Pour répondre (avant de me faire honteusement doubler) j'avais relevé ceci :

Briard sincèrement désolé et honteux

et l'ACOSS précise quel tarif de base pour qu'il n'y ait pas avantage en nature ? est-ce un argument suffisant pour leur justifier une telle augmentation de tarif ?
j'insiste mais sujet sensible !

Tellement sensible que dans le NPDC on a été bassiné pendant deux mois en mai et juin.

La loi dit que la CT décide, la CT décidera. Après il y a des organisations syndicale si y a un problème.

Pour l'avantage en nature...

invité a écrit:

bonjour,

je cogite actuellement sur mes tarifs commensaux et je souhaite revaloriser le tarifs des TOS inférieur de 0,20 € au prix de revient et de 0,30 € au tarif journalier (DP). j ....) ?

A ne pas crier trop fort, peut être, puisque je crois bien que le texte encadrant encore la détermination des prix du SAH stipule qu'aucun tarifs ne devrait être supérieur au coût de fonctionnement ?

Dans mon département, la CT nous a demandé de faire une proposition (pour info au conseil d'administration), pour qu'ils puissent délibérer cet été, et pouvoir nous donner les tarifs pour que nous puissions faire notre budget dans les délais....
On verra....
J'ai fait des propositions... augmentation selon le coût de la vie...
rabaissée par mon AC pour que les remises d'ordre puissent tomber juste...

j'attends la suite.

Colombane a écrit:

J'ai fait des propositions... augmentation selon le coût de la vie...
rabaissée par mon AC pour que les remises d'ordre puissent tomber juste...

j'attends la suite.

A propos, sur quel texte vous appuyerez vous pour faire des remises d'ordre ? La CT a-t'elle défini les critéres ?

Comme je l'ai déjà écrit précédemment, je ne gère pas GFE, c'est l'AC qui édite tout. j'envoie simplement la DK de transfert, les documents signés du CE et ensuite je suis les instructions données par l'AC pour GFC. (réductions de recette)
Il applique le système 1/270 ..... complètement inexplicable aux parents - alors que nous avons un système de 3 trimestres égaux, même si le premier fait 4 mois.... Je suis mal à l'aise de donner des explications et je renvoie les parents à l'AC s'ils sont trop pointilleux.

Depuis que le Conseil Général reprend tout en mains, le problème des remises n'a pas encore été abordé, et à défaut d'instructions, je pense que nous continuerons le même système, même s'il ne donne pas forcément satisfaction.

Nous attendons les instructions et les consignes..

Colombane a écrit:

Comme je l'ai déjà écrit précédemment, je ne gère pas GFE, c'est l'AC qui édite tout. j'envoie simplement la DK de transfert, les documents signés du CE et ensuite je suis les instructions données par l'AC pour GFC. (réductions de recette).

En quoi l'AC est il compétent pour gérer les droits constatés autres que ceux de son propre établissement ?
Il s'agit là d'une compétence exclusive de l'ordonnateur et donc du gestionnaire.

Colombane a écrit:

Comme je l'ai déjà écrit précédemment, je ne gère pas GFE, c'est l'AC qui édite tout...
Il applique le système 1/270 ..... complètement inexplicable aux parents - alors que nous avons un système de 3 trimestres égaux, même si le premier fait 4 mois.... Je suis mal à l'aise de donner des explications et je renvoie les parents à l'AC s'ils sont trop pointilleux.

Depuis que le Conseil Général reprend tout en mains, le problème des remises n'a pas encore été abordé, et à défaut d'instructions, je pense que nous continuerons le même système, même s'il ne donne pas forcément satisfaction.
...

Comme je l'ai déjà lu ou dit je ne sais plus : "j'ai parfois l'impression qu'on ne fait pas tous le même métier...."
Je conseillerais bien à ton AC la lecture de ce document :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/SAHaix07.pdf
... mais pour quelqu'un qui est encore au 270 jours de forfait je crois que c'est inutile...

J'ai déjà suffisament de soucis avec mon AC pour lui donner des leçons, d'autant que je n'ai pas la main sur ce sujet.

Je suis les conseils donnés sur le forum, j'anticipe les problèmes susceptibles d'arriver.... mais il est souvent en désaccord et je me fais "remettre à ma place" ; On verra ce que fera mon nouveau CE, s'il décide de tenir tête ou de ne pas faire de vagues en attendant son départ à la retraite.

Les 270 jours de forfait, c'est la loi, on ne peut pas changer la loi... C'est dur à entendre en CA en réponse aux parents d'élèves... Et c'est lui qui a refait l'an dernier mes calculs devant toute l'assemblée pour tomber juste (deux chiffres derrière la virgule, pas plus) -

Là où je suis en tort, c'est que j'avais lui avait fourni les doc trop tard et qu'il ne les avait pas lus avant le CA. Promis, je vais faire des progrès sur ce point.

c'est quand même pas lui aussi qui présente le budget ?

Colombane a écrit:

J'ai déjà suffisament de soucis avec mon AC pour lui donner des leçons, d'autant que je n'ai pas la main sur ce sujet.

Je suis les conseils donnés sur le forum, j'anticipe les problèmes susceptibles d'arriver.... mais il est souvent en désaccord et je me fais "remettre à ma place" ; On verra ce que fera mon nouveau CE, s'il décide de tenir tête ou de ne pas faire de vagues en attendant son départ à la retraite.

Les 270 jours de forfait, c'est la loi, on ne peut pas changer la loi... C'est dur à entendre en CA en réponse aux parents d'élèves... Et c'est lui qui a refait l'an dernier mes calculs devant toute l'assemblée pour tomber juste (deux chiffres derrière la virgule, pas plus) -

Là où je suis en tort, c'est que j'avais lui avait fourni les doc trop tard et qu'il ne les avait pas lus avant le CA. Promis, je vais faire des progrès sur ce point.

Le CE a pour boulot essentiel de permettre à l'équipage du bahut de fonctionner au mieux des compétences et expériences de chacun .

Donc, en autres soucis, de s'assurer que le GM ne soit pas importuné par un AC insuffisant ou à côté de la plaque .
Donc en cas de besoin d'épauler son GM pour qu'il en soit à l'abri .
C'est très faisable .

SvP

Colombane a écrit:

Les 270 jours de forfait, c'est la loi, on ne peut pas changer la loi... C'est dur à entendre en CA en réponse aux parents d'élèves... Et c'est lui qui a refait l'an dernier mes calculs devant toute l'assemblée pour tomber juste (deux chiffres derrière la virgule, pas plus) - Là où je suis en tort, c'est que j'avais lui avait fourni les doc trop tard et qu'il ne les avait pas lus avant le CA. Promis, je vais faire des progrès sur ce point.

Foutaises, c'est pas à toi de faire des progrés mais à ton AC.
Au passage, les 270 jours ne sont plus la loi (ni la norme) depuis la réforme du SAH de 2000 (soit bien avant la décentralisation).