Il y a trois mois, la centrale d’achats Cap’Oise Hauts-de-France avait été sévèrement épinglée par la chambre régionale des comptes qui dénonçait son statut associatif et les irrégularités qu’il avait autorisées. La cour des comptes s’empare à son tour du sujet. Elle demande au Premier ministre d’intervenir pour préciser le cadre juridique et les modalités de constitution d’une centrale d’achat afin d’éviter de nouvelles dérives.
Ca n'a rien à voir bien entendu mais ça fait des années que je dis que les associations AGRILOCAL ne respectent pas vraiment la règlementation des marchés publics. 

Comme quoi on devrait prendre d'avantage en considération mes propos parfois....

Que veux tu dire ?

Notre département veut nous lancer sur AGRILOCAL pour augmenter nos démarches auprès des fournisseurs locaux. Niveau juridique c'est bon pour les EPLE ou pas ? Je suis curieux.

en matière de procédure relative aux marchés publics et à l'accès à la commande publique, les plateformes de type "agrilocal" ne respectent pas forcément la règlementation de façon absolue ... (euphémisme et politiquement correct quand tu nous tiens

On peut faire un marché et se "servir " d'eux occasionnellement pour quelques achats locaux ? Même si mes marchés favorisent déjà le local mais à ma mesure.

Shukun a écrit:

Que veux tu dire ?

Notre département veut nous lancer sur AGRILOCAL pour augmenter nos démarches auprès des fournisseurs locaux. Niveau juridique c'est bon pour les EPLE ou pas ? Je suis curieux.

Mon analyse, partagée par ceux qui connaissent la règlementation, est que ces associations ne permettent pas aux acheteurs publics de respecter leur obligation vis à vis de la commande publique.
Après les pressions des collectivités pour que ce soient les établissements qui prennent les risques pour non respect du droit, moi je trouve ça minable.
Cela fait des années que je tiens le même discours en qualité de coordonnateur de groupement d'achat et j'ai eu maintes discussions "franches et viriles" sur le sujet sans jamais avoir été mis en difficulté.
Après les collègues font ce qu'ils veulent ; mon boulot est qu'ils le fassent en connaissance de cause.

Oui dès le moment ou nous avons un marché, nous ne devons pas aller voir ailleurs mais, je ne maitrise pas ce coté de la réglementation , ne peux t'on pas faire des "petits achats" un peu ailleurs ?

Cela m'intéresserais de pouvoir répondre à mon département que je ne m'en sers pas car cela n'est pas en régle avec la législation.

Il y avait dans l'ancien code des marchés publics une disposition qu'il permettait d'acheter ailleurs pour 1% ou 10 000€ hors marché, l'article 77 je crois, mais ceci n'a pas été repris en 2016 et 2019, donc normalement pas de possibilité de déroger à la commande auprès de l'attributaire du marché.

L'acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels du marché, une clause stipulant qu'il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées." Ces clauses dérogeant au principe d'exclusivité doivent être le plus précises possibles pour éviter tout risque de contentieux. "Elles peuvent notamment indiquer le périmètre des prestations concernées, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles l'acheteur pourra en faire usage », précise Bercy.

En revanche, "dans le silence de l'accord-cadre, l'acheteur est tenu, par principe, de garantir à son ou ses titulaires l'exclusivité des prestations qui en sont l'objet".