Billet d'avion pour mission d'un personnel

Bonjour,

Une demande de conseil concernant un sujet souvent débattu.

Est ce que l'analyse ci-dessous est juste ?

Les possibilités qui s'offrent à l'EPLE pour les achats de billets d'avion de personnels en mission :

1. prise en charge de l'achat des billets par le personnel en mission (avec ou sans avance) avec remboursement selon les barèmes réglementaires

2. prise en charge de la dépense par l'EPLE (art 5 du décret de 2006) avec plusieurs cas :

  2.1 achat dans une agence avec bon de commande, réception du billet puis paiement sur facture

  2.2 achat sur internet par CB avec :
      - soit un paiement après ordonnancement et avant service fait : difficulté d'avoir la facture au moment du mandatement puisque le paiement n'a pas été fait
      - soit un paiement avant ordonnancement et avant service fait : l'idéal mais est ce réglementaire ?
         sachant que le tableau du DAFA3 du 20/12/2018 prévoit que les frais de déplacement (dont le billet de transport?) pourront être payés avant ordonnancement et avant service fait et que la fiche de procédure de notre académie prévoit que :" Les dépenses d’achats de biens et de services effectués sur internet (...) peuvent faire l’objet (...)  d’une procédure Avant ordonnancement et Avant service fait (DAO)" cf dernière page ici

Evidemment le dernier aliéna du 2.2 est le plus intéressant (avec cependant le pb de la facture dans le cas où elle ne serait pas fournie).

Sachant que le super article de synthèse dans l'AJI ne fait pas la même analyse sur la possibilité de considérer que tout achat sur internet peut-être effectué avant ordonnancement.

Alors quid, je m'interroge.

Par ailleurs, stratégiquement, vaut il mieux verser les avances aux missionnaires et leur dire d'acheter eux-mêmes les billets ou bien prendre en charge le plus souvent possible (en faisant des MAPA) les billets de train et d'avion ?

Votre avis sur les solutions listées et celle que vous retenez ?

Je passe par des agences pour la mise en concurrence , j’établis un bon de commande, l'agence choisie me remet facture et billets et je mandate dans la foulée . J'ai plus de souplesse avec des agences et ce n'est pas plus cher, souvent j'arrive à bloquer des réservations et l'agence me permet d'attendre un peu si un doute existe sur la mission pour l'émission des billets quand ils ne sont pas remboursables. Avec les compagnies aériennes, il n'y a pas de souplesse possible. Mais j'ai des contraintes géographiques particulières.

 "sachant que le tableau du DAFA3 du 20/12/2018 prévoit que les frais de déplacement (dont le billet de transport?) pourront être payés avant ordonnancement et avant service fait et que la fiche de procédure de notre académie prévoit que :" Les dépenses d’achats de biens et de services effectués sur internet (...) peuvent faire l’objet (...)  d’une procédure Avant ordonnancement et Avant service fait (DAO)" cf dernière page"

On doit pas lire les mêmes documents. Pour moi les frais de déplacements ne sont pas payables avant ordonnancement et service fait et je ne vois rien dans le tableau qui dise le contraire ; sauf en ce qui concerne les avances. Les prestations de voyage sont payables avant service fait mais après mandatement sauf frais de mission.

Concernant le paiement par carte bancaire je ne peux que renvoyer à mon article dont un extrait se trouve ci-après :
L’instruction précise par ailleurs que ce paiement par CB peut être mis en oeuvre pour le paiement : - des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5 000 euros, - des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans l’instruction et inférieures à 5 000 euros. Donc, toutes les dépenses ne peuvent être payées par carte bancaire dans la limite des 5 000 €. L’arrêté du 22 décembre 2017 donne la liste des dépenses payables avant service fait et l’instruction du 29 janvier 2010 les dépenses payables sans ordonnancement préalable. Il conviendra de vérifier si la dépense concernée rentre dans ce cadre réglementaire. C’est un point important car le paiement par carte bancaire n’exonère pas, hors dérogations prévues par un texte, de respecter la règle du service fait ou - et - de l’ordonnancement préalable ; ni, dans le cas d’une carte bancaire d’un régisseur, de respecter en plus les dépenses autorisées par la régie. Il convient d’ailleurs d’être prudent lorsqu’on dote un régisseur d’une carte bancaire car le risque est fort qu’elle soit utilisée par l’ordonnateur en dehors du cadre règlementaire ce qui engagerait la responsabilité du régisseur en cas de refus de prise en compte des dépenses par le comptable. Autre problème à résoudre : celui des pièces justificatives. En effet, il est le plus souvent impossible d’obtenir du site internet l’édition d’une facture avant le paiement de la commande ; cette facture n’est d’ailleurs pas toujours disponible même après paiement. Pour pallier cette difficulté l’instruction de 2010 prévoit : « pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable ». Mais un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil des procédures formalisées (221 000 € HT au 1er janvier 2018), comme un marché passé selon une procédure adaptée. Compte tenu de la limite de 5 000 €, c’est la rubrique 4124 de la nomenclature des pièces justificatives définie par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 qui s’applique ; et celle-ci prévoit comme PJ un mémoire ou une facture. Et il s’avère que ce texte ne prévoit pas de dérogation pour un paiement par carte bancaire. Reste donc à savoir si une simple instruction antérieure au décret de 2016 peut permettre de déroger à ce dernier en se contentant d’une copie d’écran ou d’un bon de commande à la place d’une facture. Si on s’en tient à la hiérarchie des normes, le décret est de nature réglementaire alors que l’instruction est comme une circulaire, c’est-à-dire interprétative, donc infra-réglementaire. D’autre part, cette instruction est antérieure au décret qui donc, à minima, abrogerait ces dispositions. Enfin une analyse de la jurisprudence montre que le juge des comptes se fonde toujours sur le décret « pièces justificatives » pour mettre en jeu la responsabilité des comptables publics. Ne jugeant pas utile de préciser les pièces justificatives particulières pour les paiements internet, l’arrêté du 22 décembre 2017 laisse les comptables publics dans un certain flou que seul le juge des comptes pourra éclaircir.

Le tableau dafa3 et celui de notre académie :

Oui j'avais vu. Mais pour moi frais de déplacement c'est surtout remboursement de frais de déplacement.
Par contre je suis d'accord que certains types de dépenses peuvent être faits avant service faite et avant ordonnancement. C'est le cas de l'achat de titres de transport puisqu'on considère (même si le déplacement n'est pas effectif) que la détention du billet vaut service fait. Et le point2.3 de l'instruction de 2010 prévoit bien comme assouplissement à la règle du service fait les prestations de voyages (un billet de transport ou un hébergement est une prestation de voyage) et le 3.2.1 parle de frais de mission payables sans ordonnancement préalable.
Donc on devrait dire "certains" types de frais de déplacement. Après reste la PJ qui permet de payer (pour les hébergements) ou de régulariser (pour les billets).

Pour en revenir à la question initiale, je pratique les chois 1 et 2.1 uniquement.

Ok. C'est ce que je compte mettre en place pour les nombreux déplacements qui se profilent puisque cela me semble le 'droit commun'.
Merci !

Tu peux pas appliquer le décret de 2006 sur les frais de déplacement des personnels de l'État, sauf si tu l'as fait validé par ton CA pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels État affectés au sein de ton EPLE.

J-M a écrit:

Tu peux pas appliquer le décret de 2006 sur les frais de déplacement des personnels de l'État, sauf si tu l'as fait validé par ton CA pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels État affectés au sein de ton EPLE.

Tu as fumé ?

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Tu peux pas appliquer le décret de 2006 sur les frais de déplacement des personnels de l'État, sauf si tu l'as fait validé par ton CA pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels État affectés au sein de ton EPLE.

Tu as fumé ?

Non, toujours la même position.

errare humanum est perseverare diabolicum

Article 1 du décret de 2006 :
"Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement,...."

J'adore les auditeurs des Finances et leur méconnaissance de la règlementation des EPLE. Récemment un a affirmé que la TA devait être utilisée dans l'année (alors que son ministère a dit le contraire en 2016), que c'était un acte du CA qui attribuait les logements de fonction, que le comptable était responsable du respect du DGP, etc...

volcan a écrit:

Récemment un a affirmé que la TA devait être utilisée dans l'année

Ca n'a pas fait l'objet de moult échanges sur ce forum il y a quelques années ?
Il me souvient même que la pertinence de l'analyse collective ici avait précédé une évolution importante de la position officielle.

Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE d'utiliser la taxe d'apprentissage au cours de l'année budgétaire d'encaissement (cf mail ci-dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
"La taxe d'apprentissage constitue une recette fléchée puisqu'elle ne peut être utilisée que pour des catégories de dépenses déterminées. Cependant, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires.
En effet, la seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative. Il n'est donc pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.
Dans le cadre d'une concertation engagée en 2013 entre la DGFiP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le MEN, il était envisagé l'élaboration par la DGEFP d'un texte réglementaire visant à prévoir le reversement des reliquats de taxe d'apprentissage non utilisés à la fin de l'exercice et à autoriser, sous certaines conditions, la réutilisation du reliquat sur l'exercice suivant. Néanmoins, à ce jour aucune disposition de portée réglementaire n'a pu être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. Dans l'attente, il n'existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs à celui d'encaissement des fonds."
Rconseil n° 2015 - 354 (communication réseau - message général - taxe d'apprentissage).

Je viens de le vérifier, un audit récent d'une collègue fait effectivement un rappel sur le prétendu principe d'annualité de l'utilisation de la TA.
Merci de ce ferme, claire et indiscutable rappel. J'en déclinerai presque un poème d'Aragon !

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Tu peux pas appliquer le décret de 2006 sur les frais de déplacement des personnels de l'État, sauf si tu l'as fait validé par ton CA pour la prise en charge des frais de déplacement des personnels État affectés au sein de ton EPLE.

Tu as fumé ?