Bonjour,
Un logement du collège est occupé par COP pour laquelle j'émets chaque mois une facture comprenant le loyer et les charges.
La personne occupant la COP vient néanmoins de me remettre un chèque énergie émis à son nom par le ministère de la transition écologique et solidaire, ne pouvant l'encaisser directement. N'étant pas fournisseur d'énergie, peut elle malgré tout en bénéficier et si oui selon quelles modalités ?
Merci par avance pour vos retours.

https://chequeenergie.gouv.fr/

lleej a écrit:

Bonjour,
N'étant pas fournisseur d'énergie, peut elle malgré tout en bénéficier et si oui selon quelles modalités ?
Merci par avance pour vos retours.

Bonjour,
La réponse est dans la question...
L'article L. 124 du code de l'énergie prévoit que "les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement."
Des précisions sont données à l'article R. 124-4 de ce code sur les personnes morales concernées :
II. - Les personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie sont :
- les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
- les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
- les fournisseurs de fioul domestique ;
- les fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;
- les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
- les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code ;
- les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts."

Un établissement scolaire ne relève d'aucune de ces catégories, il ne peut donc pas accepter ce mode de règlement puisqu'il ne pourra pas se les faire rembourser par l'ASP.  

Donc, la personne concernée pourra en bénéficier en changeant de logement.
De rien, si cela peut faire avancer le schimililiblick.