Bonjour,

Ma CE adorée veut me faire contrôler les finances de la MDL car il y a des malversations et, comme on dit dans notre jargon, ça sent pourri!

J'aimerais pouvoir lui mettre sous le nez les références d'un article de loi qui précise que tout fonctionnaire ayant connaissance de malversations est tenu de les signaler au procureur ou un truc dans le genre.

Je n'ai vraiment pas envie d'être mêlée à ça car ça sent réellement pas bon.

 

si c'est juste un oeil d'expert (tant soit peu que nous soyons experts) ça ne me gène pas
on regarde et on dit on CE ce qui va ou pas
après il appartiendra au CE d'agir

Sinon c'est l'article 40 du code de procédure pénale : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Attention en l'espèce d'ailleurs
il faut être certain de l'existence d'un crime ou délit
on ne va pas se baser sur une éventuelle rumeur...

Il y a en effet une différence entre jeter un oeil sur les comptes et rendre compte au CE et certifier les comptes d'une association.
Je pense que tu peux jeter cet oeil et dire ensuite au CE si à ton avis il serait bon de faire vérifier les comptes par une personne extérieure qui établirait un rapport dont le CE jugerait de la destination.

Bozinchu a écrit:

Attention en l'espèce d'ailleurs
il faut être certain de l'existence d'un crime ou délit
on ne va pas se baser sur une éventuelle rumeur...

Je ne crois pas.
La seule façon d'être certain qu'il y a eu crime ou délit, c'est une condamnation pénale devenue définitive.
On peut pourtant s'interroger sur l'intérêt de dénoncer au proc des faits... après qu'ils aient été sanctionnés par le juge du siège. Le ministère public était déjà partie à l'affaire, on peut imaginer qu'il était déjà au courant.

La jurisprudence retient d'ailleurs toute une série de critères sur la matérialité des faits et la bonne ou mauvaise foi du fonctionnaire : est-ce qu'au vu de ses fonctions (voire de sa formation universitaire) il pouvait ignorer la réalité du délit ou non ?
Sinon de mémoire la jurisprudence absout également le fonctionnaire qui dénonce les faits non à l'autorité judiciaire mais à sa hiérarchie, il me semble.

volcan a écrit:

Il y a en effet une différence entre jeter un oeil sur les comptes et rendre compte au CE et certifier les comptes d'une association.
Je pense que tu peux jeter cet oeil et dire ensuite au CE si à ton avis il serait bon de faire vérifier les comptes par une personne extérieure qui établirait un rapport dont le CE jugerait de la destination.

Si le CE a des soupçons, AMHA la solution la plus sécurisante pour lui est de demander aux services académiques de vérifier les comptes.

Le Forgeron a écrit:

Bozinchu a écrit:

Attention en l'espèce d'ailleurs
il faut être certain de l'existence d'un crime ou délit
on ne va pas se baser sur une éventuelle rumeur...

Je ne crois pas.
La seule façon d'être certain qu'il y a eu crime ou délit, c'est une condamnation pénale devenue définitive.

c'est pas justement ce que je dis?

Si, c'est ce que tu dis.
L'article 40 CPP prévoit qu'un fonctionnaire doit dénoncer les délits dont il a connaissance.
Ce qui pose problème, c'est que, suivant logiquement ton interprétation, un fonctionnaire n'a une connaissance certaine de l'existence d'un délit que lorsque le même délit a fait l'objet d'une condamnation définitive.
Par conséquent, l'article 40 CPP n'obligerait les fonctionnaires qu'à dénoncer les faits ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive et cela me paraît d'une logique un peu douteuse.

on est d'accord sur le fond
mais je disais qu'il fallait faire attention car nos établissements sont pleins de rumeurs
et il fallait donc être certain de la chose, avant d'aller voir un procureur...

Bozinchu a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Bozinchu a écrit:

Attention en l'espèce d'ailleurs
il faut être certain de l'existence d'un crime ou délit
on ne va pas se baser sur une éventuelle rumeur...

Je ne crois pas.
La seule façon d'être certain qu'il y a eu crime ou délit, c'est une condamnation pénale devenue définitive.

c'est pas justement ce que je dis?

Avec tout le respect qu'on doit avoir pour un cador de ce forum .... mais Bozinchu  ne dira "jamais" qu'il a tort !
Bonne journée

MCA28 a écrit:

Avec tout le respect qu'on doit avoir pour un cador de ce forum .... mais Bozinchu  ne dira "jamais" qu'il a tort !
Bonne journée

non non non
j'ai souvent tort et j'apprends autant que les autres ici...
mais j'aime le débat et surtout je veux comprendre là où je me trompe
c'est ça le plus important
pour ne pas faire plusieurs fois les mêmes erreurs...