règlement d'utilisation des véhicules administratifs

Bonjour,

Allez-vous prendre des dispositions concernant la note de service n° 2019-067 du 03 mai 2019 ?

Oui, notamment l'attestation, même si j'ai déjà un doc interne et un processus qui répond aux exigences de la note.

Bonjour,

Cela ne concerne-t-il pas que les services de l'Etat?

La note est parue au BOEN.

"La circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l'État, des établissements publics de l'État et autres organismes rappelle que chaque administration doit prévoir l'adoption « d'un règlement d'utilisation des véhicules qui s'applique aux services relevant de ses compétences. Ce règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service, de fonction ; de conduite responsable et écoresponsable ; de co-voiturage au sein des services, du paiement des amendes, du respect du code de la route. Ce règlement est actualisé en fonction des évolutions règlementaires ».
 Le règlement est applicable à l'administration centrale de nos deux ministères, aux académies et aux opérateurs relevant de l'éducation nationale.

Chaque agent qui dispose d'un véhicule de fonction ou qui utilise un véhicule de service doit attester en avoir pris connaissance à compter du 1er juin 2019 (cf. annexe 1 du règlement d'utilisation)."

Les EPLE ne sont pas des opérateurs de l'Etat. Les opérateurs en question sont le CNED, l'ONISEP ou encore CANOPE...

Ben VOILLON a écrit:

Les EPLE ne sont pas des opérateurs de l'Etat. Les opérateurs en question sont le CNED, l'ONISEP ou encore CANOPE...

Admettons.
Cela n'empêche qu'un règlement interne aux EPLE sur l'utilisation des véhicules de service devrait - à mon avis - exister.

Sans reprendre la note citée in-extenso on peut cependant s'en inspirer (notamment pour les contraventions):

"B. Véhicules de service 
À l'exception des véhicules spécialisés, l'utilisation d'un véhicule de service est à retenir lorsque la visioconférence n'est pas adaptée ou lorsque les transports en commun ne sont pas d'accessibilité satisfaisante pour la réalisation de la mission.
L'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. En aucun cas il ne peut être utilisé à des fins personnelles. L'usage du véhicule de service est limité au cadre géographique du territoire d'activité ou au cadre fixé par un ordre de mission. Le carnet de bord doit être annoté par le conducteur à chaque déplacement.
B.1 Réservation 
L'emprunt d'un véhicule de service, sous réserve de disponibilité d'un tel véhicule, fait préalablement l'objet d'une demande de réservation à partir du logiciel mis à disposition. Les données du déplacement sont à renseigner avec précision (horaires de départ et de retour / kilométrage au compteur au départ et au retour). Les horaires d'emprunt sont à respecter ; le cas échéant, le gestionnaire de pool doit être informé du retard dans la remise du véhicule.
Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié.
Le véhicule est sous la responsabilité du réservataire. Il doit signaler les changements éventuels de conducteur lors du déplacement.
B.2 Transport de personnes 
Les passagers autorisés sont les agents ou personnes qui :
- ont un rapport professionnel avec l'administration ;
- travaillent au sein des administrations partenaires dans le cadre de la mutualisation des parcs automobiles et du développement du covoiturage.


C.1 Conducteur 
Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide. Seul le conducteur est informé du retrait de points et de l'invalidation éventuelle de son permis de conduire. Il relève de sa responsabilité d'informer sa hiérarchie en cas de perte totale de ses points ou de la suspension de son permis de conduire. 
L'administration peut exiger périodiquement une attestation sur l'honneur par laquelle l'utilisateur confirme être en possession d'un permis de conduire valide.
Le conducteur doit être vigilant sur son état de santé et notamment signaler toute interdiction ou restriction d'ordre médical pour la conduite d'un véhicule.
Avant de prendre la route, le conducteur s'assure qu'il est en possession des documents du véhicule, vérifie l'état du véhicule (fonctionnement des feux, indicateurs de changement de direction, essuie-glace, état des pneumatiques). Il prépare son trajet (évaluation du temps de parcours, conditions météorologiques, temps de pause éventuels si le trajet dure plus de deux heures).
Le conducteur est pénalement responsable de ses actes. Ainsi toute infraction routière aux prescriptions du code de la route relève de sa responsabilité personnelle. L'administration procédera à sa désignation auprès des autorités compétentes en cas de condamnation pour toute infraction commise au Code de la route.
L'agent s'acquittera des amendes et des frais connexes (exemple : fourrière, frais de relance, etc.)
C.2 Conduite
L'utilisateur doit adopter une conduite prudente en accord avec les règles du code de la route et respectueuse de l'environnement. Ainsi une vigilance est demandée sur les points suivants :
- utiliser le téléphone uniquement lorsque le véhicule est stationné ;
- exclure les boissons alcoolisées et autres substances psychoactives avant de prendre le volant ;
- mettre sa ceinture de sécurité et l'exiger des passagers ;
- intégrer des temps de repos dans le calcul des temps de trajet ;
- rouler à une vitesse adaptée et respecter les limites de vitesse.
Conducteur et passager(s) doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route.
C.3 Dépannage, assistance 
Le cas échéant, dans le cadre du contrat d'entretien, d'assurance, (à préciser par l'administration le choix d'assistance retenue véhicules et personnes le cas échéant) les véhicules du parc automobile bénéficient d'une prestation de dépannage et d'assistance, le numéro d'appel est mentionné sur (à préciser). 
C.4 Accident, sinistre
- Assurance
La responsabilité civile est garantie auprès d'un assureur, elle couvre les dommages causés aux biens ou aux personnes autres que le conducteur responsable. Cette garantie est mise en œuvre selon les règles de droit commun.
Lorsque le conducteur d'un véhicule est déclaré responsable d'un accident au cours duquel il a été blessé, il peut prétendre à une indemnisation si l'administration a souscrit une Garantie individuelle conducteur. Cette garantie intervient notamment pour indemniser la différence entre les indemnités versées par les organismes sociaux et le préjudice total subi.
En l'absence de cette Garantie individuelle conducteur, seules les dispositions de l'accident de service s'appliquent sauf circonstances particulières.
L'administration qui ne souscrit pas de contrat d'assurance de son véhicule prend directement en charge tous les dommages dans les conditions de droit commun. Ainsi, les tiers bénéficient de l'indemnisation du préjudice causé aux biens et personnes ; quant au conducteur responsable, il relève, sauf circonstances particulières, des dispositions relatives à  l'accident de service.
Tout accident doit faire l'objet d'un constat amiable et d'un rapport présentant les circonstances de l'accident. Ces documents sont remis au gestionnaire de pool ou au responsable du parc automobile. La déclaration auprès de l'assureur s'effectue dans un délai maximum de 48h.
- Responsabilité
La responsabilité civile d'un accident est prise en charge par l'assureur ou l'État. Toutefois, l'État dispose d'une action récursoire à l'encontre du conducteur au volant du véhicule dont la responsabilité peut être retenue pour faute personnelle détachable de l'exécution du service s'il est démontré que l'auteur a agi dans une intention ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service.
C.5 Entretien
L'entretien du parc automobile est sous la responsabilité du gestionnaire de parc ou de pool, toutefois chaque utilisateur contribue au quotidien au fonctionnement régulier du parc.
- Carburant 
Lors de la restitution du véhicule, le conducteur veille à ce que l'autonomie restante soit au minimum à 50 % de la capacité du réservoir affichée au compteur. La carte d'achat de carburant et le BIP pour les péages ne peuvent être utilisés que dans le cadre des trajets professionnels.
- Pression des pneus et niveaux 
Le contrôle de l'état de la pression des pneus est mensuel. La qualité de la pression du pneumatique contribue à une bonne tenue de route et un bon freinage.
Les mises à niveaux d'huile, de liquide de refroidissement, de frein sont réalisées en garage, lors des contrôles d'entretien du véhicule.
- Propreté du véhicule
Il relève de la responsabilité de chaque conducteur de restituer un véhicule en état de propreté intérieure et extérieure. Une carte ou jeton de lavage est mis à disposition de chaque véhicule. Il est à noter qu'il est interdit de fumer ou de vapoter dans les véhicules administratifs.
C.6 Documents du véhicule 
Les documents administratifs du véhicule sont à retirer lors d'un déplacement auprès du gestionnaire de pool. Ils comportent :
- le certificat d'immatriculation ;
- l'attestation d'assurance ;
- selon les modalités propres à chaque service, les cartes d'accès aux prestations suivantes : carburant, péage, parking, lavage, recharge électrique, entretien du véhicule, assistance, dépannage ;
- carnet de bord ;
- le manuel de présentation et d'entretien du véhicule ;
- constat amiable."

L'EPLE n'étant pas propriétaire c'est à la CTR de mettre en place ce RI pour l'utilisation de ses véhicules de service en collège/lycée?

La carte grise des véhicules est au nom des CT ?     Pas chez nous en tout cas. Et c'est quand même le CE qui autorise l'utilisation et signe les ordres de mission.

La carte grise est au nom de la collectivité et nous recevons l'attestation d'assurance par courrier par la collectivité, donc c'est bie  eux qui possèdent un RI pour l’utilisation des véhicules.

Je viens de recevoir à ma demande le RI de la CTR concernant l'utilisation des véhicules de service. Notre établissement n'est pas en effet propriétaire du véhicule et c'est donc le RI de la CTR qui est appliquée.

bonjour à tous

je viens de prendre connaissance de vos échanges...
nous avons plusieurs véhicules dont nous sommes propriétaires

Mon CE veut suite à la note de service de mai 2019 établir un réglement et le présenter en CA.
Qui dit adoption d'un reglement dit vote du CA et production d'un acte.
Est ce ainsi que vous avez procédé ? ou avez vous privilégié une simple information du CA ???
Merci !

AMHA, il ne s'agit là que d'une modalité d'organisation du service qui n'a pas d'incidence sur son autonomie pédagogique, qui de plus n'a ni incidence juridique, ni incidence financière et dont il n'est par ailleurs pas exigé par un texte qu'elle passe en CA. Donc, pour moi, pas besoin de passer ça au CA. Ou pour info à la rigueur (et encore)

Pareil. C'est une simple note de service.

Les différentes fonctions publiques doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat, dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la Région Nord Pas de Calais, n° 147962).