réserves ou pas réserves ?

Bonjour,

Voilà, je suis nouvelle dans le métier d'agent comptable (1 an en septembre). Mon problème est le suivant: j'ai hérité de deux grosses créances de mon prédécesseur.

Le hic, c'est que l'ordonnateur a expressément interdit d'entamer des poursuites car l'une des créances est due à une absence de service fait (ou plutôt à un service fait de façon incomplète) de la part de notre établissement ; l'autre est une créance de l'Etat. Des documents signés de l'ordonnateur ont été joints au procès verbal de remise de service ainsi qu'au compte financier.

En termes de dilligences, j'ai signalé par écrit à l'ordonnateur la nécessité de solder rapidement ces créances. Il m'a réitéré par écrit son interdiction.

Ma question: certaines personnes me conseillent d'émettre des réserves contre mon prédecesseur. Pensez-vous qu'il soit vraiment nécessaire d'émettre ces réserves en sachant qu'il avait les mains liées ? Si oui, comment pourrais-je argumenter ?

Merci pour vos réponses que j'espère nombreuses...

Difficile, voir impossible de répondre sans avoir tous les élèments.
Il faut régulariser les créances : annulation de l'OR si la créance n'existe pas car pas de service fait ; pour ce qui est de celle de l'Etat, c'est quoi le problème ?
Par ailleurs avez vous un courrier de l'ordo refusant les poursuites ?

Merci pour votre réponse NANARD.

Je suis effectivement en possession d'un document de l'ordonnateur attestant qu'il refuse que je poursuive les créanciers.

Concernant le problème de service non fait, il s'agissait de livrer du matériel à un établissement client et en contrepartie, notre établissement devait toucher un certain montant. Seule la moitié de la livraison a été effectuée or l'ordre de recette avait été fait pour la totalité du montant à toucher. Résultat, l'établissement client a réglé la moitié de ce qu'il nous devait et il nous doit encore l'autre moitié. Des tractations sont en cours en vue de terminer la livraison et de pouvoir enfin solder ce dossier mais tout n'est pas simple car ils ont des réserves sur la qualité du produit que nous leur proposons.

Pour ce qui concerne la créance de l'Etat, il s'agit de fonds européens. L'Etat (pour ne pas dire la préf), nous a réglé une bonne partie de ce qu'il nous devait mais subordonne le réglement du solde à la présentation d'un projet d'investissement lié au projet pour lequel le fonds européen nous a accordé ce financement (je ne veux trop entrer dans les détails, vous comprendrez aisément pourquoi...)

Pour le premier cas, je ferais une réduction de recette pour régulariser avec certificat explicatif de l'ordonnateur. Si la situation se débloque, un autre OR pourra être fait.

La créance date de 3 ans déjà. N'est-il pas trop tard pour faire une réduction de recette ?

Non

Je reprends ici ma question (voir Réserves comptables et EPCP) suite à une mauvaise manip.

Faut-il quand-même émettre des réserves contre l'agent comptable en sachant que mis à part ces créances (pour lesquelles l'ordonnateur a interdit de poursuivre par écrit) sa comptabilité est nette ? J'avoue avoir des scrupules à le faire. A votre avis, à tort ou à raison ?

Merci pour vos réponses...

Pour moi pas de réserve ; mais une régularisation des deux créances. Avec le refus de l'ordo de poursuivre, vous êtes "couvert".

dubitati a écrit:

Concernant le problème de service non fait, il s'agissait de livrer du matériel à un établissement client et en contrepartie, notre établissement devait toucher un certain montant. Seule la moitié de la livraison a été effectuée or l'ordre de recette avait été fait pour la totalité du montant à toucher.

dubitati a écrit:

La créance date de 3 ans déjà. N'est-il pas trop tard pour faire une réduction de recette ?

Il s'agit bien d'une charge exceptionnelle provenant de l'annulation d'ordres de recettes des exercices antérieurs :
Sur l'exercice 2007, vous devez faire un mandat pour dépense exceptionnelle au compte 67182 , ( chapitre D ? ).

Ce mandat devrait s'apuyer sur une délibération du CA (car ce titre est
venu gonfler le résultat il ya quelques années, et donc a été affecté
aux réserves par le CA).

De plus avec une délib, les CRC sont en général contentes (il leur en faut peu, ) .

Pour moi la délib du CA n'est pas nécessaire (si je m'en tiens aux éléments dont je dispose).

Par ailleurs - et de manière générale - une délib' n'exonerera pas forcément le comptable de sa responsabilité... la jurisprudence est claire sur ce point.

fran6 a écrit:

... ce titre est
venu gonfler le résultat il ya quelques années, et donc a été affecté
aux réserves par le CA.

Certes, et cela fera l'objet d'une explication lors de la production du compte financier. Mais joindre une délibération du CA à l'appui du mandatement, rien ne nous y oblige règlementairement , non