J'ai reçu une facture d'une compagnie aérienne au nom du collège pour une auteure qui est venu faire une intervention.
Je suis embêté. J'hésite entre deux solutions pas top.
La première : ordre de mission et état de frais avec transport pris en charge par le collège qui seront joints à la facture.
La seconde : ordre de mission sans état de frais mais qui justifie que le collège prenne en charge cette facture.

Sue le devis initial ou la convention de l'artiste figurait quoi ? il faut déjà voir sur quelle base a été faite la commande

Amusant..... moi je demande à la compagnie copie du bon de commande du collège justifiant la facture. Faut pas déc.....

en effet, je n'avais pas tilté sur le fait que c'était la compagnie qui avait envoyé la facture tellement c'est énorme, j'étais dans l'esprit où c'était l'artiste qui l'avait envoyé pour remboursement.

Pas de bon de commande, mais c'est le gestionnaire qui a autorisé le dispositif.
J'ai appris qu'il y aurait des factures d'hôtel qui vont arriver toujours au nom de l'établissement et toujours pour cette auteure.
Pas évident à traiter en dehors du cadre des frais de déplacements, non ?
Et si je propose le cadre des frais de déplacement alors est il possible que tout soit pris en charge par l'EPLE, comme dans un voyage ?
Sniff, dur d'être ac parfois.

bah ... les frais de missions concernent les fonctionnaires ... et donc pas l'artiste.
c'est un peu à l'étab rattaché  de dépatouiller cela. Perso je dirai que pour payer j'ai besoin d'un convention précisant toutes les modalités d'intervention et de financement/remboursement + passage en CA de la convention et je paierai une fois que tout serait exécutoire.... après je suis également intéressé par les réponses des collègues sur d'autres propositions

L'établissement reçoit des auteurs à partir d'un projet avec prévision budgétaire qui est voté en CA au moment du budget suivi dans un domaine qui prévoit le transport, l'hébergement et la prestation de l'auteur, et c'est l'établissement qui réserve et paye le billet d'avion et l'hébergement, un peu comme un voyage mais sans la participation des familles.

Super les réponses !
Soit une délib de CA sur le projet et son financement, soit une convention qui passe en CA, ce qui est un peu la même chose.
Je vais m'orienter je pense vers la première solution histoire que l'EPLE ne fasse pas signer à posteriori une convention à l'auteure.
D'autres avis éclairants ?

l'int.int a écrit:

bah ... les frais de missions concernent les fonctionnaires ... et donc pas l'artiste.

Non, c'est inexact voir article 1 du décret de 2006.

Montagnard a écrit:

Pas de bon de commande, mais c'est le gestionnaire qui a autorisé le dispositif.

Ah ? le gestionnaire est ordonnateur dans cet établissement ?

Des avis "éclairants" sur ce sujet il y en a eu des tas sur ce forum. J'ai dû moi-même répondre une dizaine de fois sur ce sujet.
Les intervenants extérieurs et ce genre de gaspillage d'argent public se traitent très bien avec au départ une convention entre l'intervenant et l'établissement prévoyant la prise en charge des frais de déplacements du dit intervenant sur la base du décret de 2006 avec les PJ qui vont bien : ordre de mission et état de demande de remboursement des frais. A noter que dans ce cas la règlementation des frais de déplacement en matière notamment de forfait s'applique sauf dérogation voté par le CA .

Et non le métier d'AC n'est pas difficile : suffit d'appliquer la règlementation. Par exemple une facture d'avion ou d'hôtel pour une personne sans ordre de mission ou une convention ben moi j'accepte pas. Un AC n'est pas obligé d'accepter toutes les lubies d'un gestionnaire .

Vous avez raison sur le fond d'autant que le collègue n'a pas pris soin de s'informer au préalable.

Sur la forme, je fais déjà pas mal de rejets et donc, j'essaie aussi d'avoir à d'autres moments un maximum de souplesse avec de la contrepartie.

volcan a écrit:

Montagnard a écrit:

Pas de bon de commande, mais c'est le gestionnaire qui a autorisé le dispositif.

Ah ? le gestionnaire est ordonnateur dans cet établissement ?

Peut être par délégation avec acte ad hoc?

volcan a écrit:

l'int.int a écrit:

bah ... les frais de missions concernent les fonctionnaires ... et donc pas l'artiste.

Non, c'est inexact voir article 1 du décret de 2006.

j'ai une question con.
Le décret de 2019 précise que les publics concernés sont "les agents publics des trois versants de la fonction publique et les détenteurs de mandats électifs locaux." Ce décret ne cite pas les "personnes qui interviennent pour le compte des services et établissements précités" comme le fait l'article 1 du décret de 2006 mais il ne modifie pas non plus l'article 1.
donc pour ces personnes qui interviennent pour le compte des services etc ... c'est le décret de 2006 qui s'applique toujours ou c'est celui de 2019 vu que l'article 1 n'a pas été changé ?

Il n'y a que le décret de 2006 qui est modifié par le décret de 2019 et qui reste le seul texte de référence ; d'ailleurs on parlera désormais du "décret de 2006 modifié" pour s'y référer.. Le décret de 2019 n'existe pas en lui même.

Merci