Bonjour,

au CA Il faut voter, le budget, le cofi, les contrats, les conventions, les voyages. Ça c'est dont je suis certaine.

Là je viens d'apprendre que pour le prochain voyage (déjà voté), le Foyer va faire une don. dois je le faire voter aussi?

Plus généralement, existe t il une liste de TOUT ce qu'il faut voter pour être sure de ne rien oublier, ou de ne pas faire des actes pour rien.

merci a tous

Il faut faire voter l'acceptation du don pour le voyage.
Je n'ai pas de liste à te proposer mais une aide : la liste des modèles d'actes disponible sur Demact.

Il y a une liste. Elle est inscrite dans les articles R421-20 à 24 du Code de d’éducation.

merci pour vos réponses!


Donc la liste c'est celle là:

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;
4° Il adopte :
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
12° Il adopte un plan de prévention de la violence.






encore merci, bonne journée 

Oui. Du moment que ça rentre dans la compétence du CA définie par le code de l'Education ça doit être voté. Après il y a les sujets pour avis. Le reste... ben ce n'est pas du ressort du CA. Par exemple la délégation donnée par le CE à ses adjoints n'a pas à être présentée au CA (sauf pour info mais bon c'est sans intérêt).

Attention au terme "notamment" : il souligne le fait que la liste n'est pas limitative. De fait, l'article L421-4 donne au CA une compétence générale d'attribution en disposant que "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement".

Donc, toute affaire d'importance doit être soumise au CA, même si elle n'est pas prévue par l'article R421-20. C'est le cas, en particulier, de toute décision qui engage juridiquement l'établissement ou ses biens, mais aussi des décisions relatives à l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative