Bonjour,
Dans le cadre de CCF dans un lycée pro,sur quel document dois je me baser pour rembourser les frais de déplacement pour des membres de jury (professionnel extérieur venant faire passer bénévolement les examens dans le lycée) ?
Dois je faire une convention et me baser sur les tarifs de frais de déplacement voté au CA ?

Pour tout accueil de personnel dans l'établissement devons nous faire une convention d'accueil et d'hébergement (membres de jury, réunion de banque...) à chaque fois ?

Merci de vos lumières,
Bonne journée

Le remboursement au titre des frais de déplacement des examinateurs "privés" est exactement le même que pour le déplacement de vos personnels. A savoir :
- ordre de mission signé de l'ordonnateur ; le missionné étant un "intervenant extérieur" pour le compte du lycée. Cela conformément à l'article 1 du décret du 3 juillet 2006.
- état de frais signé par le missionné.
Avec un RIB, ce sont les seuls documents que réclamera (normalement) le comptable. Le gestionnaire pourra si il le souhaite faire remplir une autorisation d'utilisation du véhicule perso.... mais bon....
Nul besoin d'une convention ou d'autre chose. Du moment que l'OM est rédigé correctement c'est bon.

Et les conventions ne sont nécessaires..... que lorsqu'elles présentent un réel intérêt : sécurité juridique, modalités d'exécution, de paiement, engagement réciproque, etc... Si il fallait faire une convention pour chaque personne venant dans l'établissement pour une réunion, une visite, faire passer un examen, présenter gratuitement un truc, etc... le CA devrait siéger en permanence.
Perso je ne demande une convention que lorsque la "prestation" ne rentre pas dans le cadre d'un marché gérable par BC prévoyant paiement au prestataire (paiement sur facture).

Sur Orléans-Tours, ce genre de prestation est rémunéré directement par le service des examens et concours du Rectorat. Certes, la convocation est faite par le proviseur, chef de centre, mais un dossier financier est créé au Rectorat (fiche de renseignements à fournir, RIB, carte vitale, carte d'identité, etc) + des fiches pour le déplacement (s'il y a des droits ) + fiche pour la rétribution en fonction des épreuves (oral ou pratique). Le lycée ne paye RIEN.
Il faudrait voir si cette procédure n'existe pas déjà, et si le fait d'avoir une telle demande n'est pas une erreur de direction de cette demande. C'est le secrétariat et le DDFPT qui organisent cela.
Et c'est tout ou rien : ou bien la personne remplit ses fiches et son dossier, ou bien elle ne demande rien et n'aura rien.

Ici certains frais de CCF sont pris en charge par le lycée.
Après je veux bien qu'un ordre de mission signé du chef d'établissement suffise au rectorat pour rembourser des frais de déplacement si il a reçu délégation du recteur... mais bon...
J'en reste à la base du bousin qui ne me semble pas contestable (ou contestée) : celui qui convoque paye. Celui qui invite laisse le choix à l'EPLE d'établir ou pas un OM pour remboursement sur le budget.

Marie5889 a écrit:

Dois je faire une convention et me baser sur les tarifs de frais de déplacement voté au CA ?

Faut aussi faire voté le CA sur la prise en charge. C'est dans une des rubriques de la liste des pièces justificatives de la dépense.

MDR....
La rubrique des frais de déplacements c'est la 217 et il n'y a pas d'acte de prise en charge du CA de voté. A propos l'EPLE relève du décret de 2003 pour les frais de déplacements.

essai

volcan a écrit:

MDR....
La rubrique des frais de déplacements c'est la 217 et il n'y a pas d'acte de prise en charge du CA de voté. A propos l'EPLE relève du décret de 2003 pour les frais de déplacements.

Rubrique 21712 g).

Ton décret de 2003 il concerne les frais pris en charge par les EPLE au titre des personnels État exerçant leur fonction au sein d'un établissement public administratif territorial ?

Ta remarque m'inquiète (sans me surprendre) si tu es amené à contrôler des EPLE car tu sembles dire que le décret de 2003 ne s'applique pas aux EPLE.

Article 1 du décret de 2003 :

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :

- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

volcan a écrit:

Ta remarque m'inquiète (sans me surprendre) si tu es amené à contrôler des EPLE car tu sembles dire que le décret de 2003 ne s'applique pas aux EPLE.

Article 1 du décret de 2003 :

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :

- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

ça me rappelle qu'on déjà du en discuter.
Tout dépend comment tu interprètes le «à la charge des budget» s'il ne concerne que «de l'État et des EPN à caractère administratif» ou également «ainsi que des EPLE».
Ensuite, certes cela fixe les conditions et modalités de règlement, mais pas les pièces justificatives de la dépense. Je t'ai déjà vu plus précautionneux sur la responsabilité personnelle et pécuniaire.
Maintenant, c'est ma position, libre à toi de la suivre ou pas. Sachant que la sécurité c'est juste une délib, une fois pour toute, approuvant la prise en charge des frais de déplacement des frais des personnels État exerçant au sein de l'EPLE sur la base du décret de 2006 (et non 2003).

Je suis précautionneux certes, mais pas au point de ne pas tenir compte des avis du ministère, de la DAF, la DAJ, les rectorats, de la jurisprudence, etc... surtout lorsque je suis du même avis.

Juste en passant comme ça, c'était pas plutôt le décret de 2006 ?

Je me sentais un peu à la masse là...

qui a dit  "comme d'hab" ?

oui Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.... je suis sous opiacés, ça peut expliquer.

volcan a écrit:

J'en reste à la base du bousin qui ne me semble pas contestable (ou contestée) : celui qui convoque paye.

Sentant venir une contestation, celle règle que j'applique aussi est-elle adossée à une référence réglementaire ?

Goldored a écrit:

volcan a écrit:

J'en reste à la base du bousin qui ne me semble pas contestable (ou contestée) : celui qui convoque paye.

Sentant venir une contestation, celle règle que j'applique aussi est-elle adossée à une référence réglementaire ?

Celui qui convoque adresse un ordre de mission avec prise en charge des frais de mission. S'il n'y a ni OM ni prise en charge c'est une invitation, pas une convocation. Dans ce cas il appartient, le cas échéant, au CE d'établir un OM avec prise en charge des frais pour répondre au déplacement facultatif.

De toutes les façons pour que la dépense soit imputable sur le budget de l'EPLE et payable par le comptable il faut que l'OM produit avec le mandat soit signé de l'ordonnateur ou de son délégataire ; de personne d'autre (même pas du recteur ou du ministre). Après si le recteur demande au CE de faire un OM pour un cas particulier c'est possible.

J'ai comme PJ une "inscription" à une formation émanant d'une DSDEN, sans convocation, invitation, ni OM. En revanche, parmi les PJ, j'ai bien l'OM de l'ordo de l'EPLE.
J'y voyais une possible incohérence des pièces...

Goldored a écrit:

J'ai comme PJ une "inscription" à une formation émanant d'une DSDEN, sans convocation, invitation, ni OM. En revanche, parmi les PJ, j'ai bien l'OM de l'ordo de l'EPLE.
J'y voyais une possible incohérence des pièces...

Moi aussi... sauf que c'est peut-être la DSDEN qui organise mais les chefs d'établissement qui envoient des agents... va savoir justement...

Goldored a écrit:

J'ai comme PJ une "inscription" à une formation émanant d'une DSDEN, sans convocation, invitation, ni OM. En revanche, parmi les PJ, j'ai bien l'OM de l'ordo de l'EPLE.
J'y voyais une possible incohérence des pièces...

Aucune incohérence si l'ordo sait ce qu'il doit mettre en PJ. A savoir l'OM et l'état de demande de remboursement signé. Rien d'autre. Après s'il y a une inscription c'est l'ordo qui choisit d'envoyer ou pas l'agent et donc de le missionner.