FONDE DE POUVOIR

Je crois bien que la montée en puissance des " fondés de pouvoir " la quintessence supposé du fondé de pouvoir est de seconder l'Agent comptable dans ses missions notamment lui donner une délégation de signature en cas d'absence .
c'est un item du contrôle interne comptable ODICE
Je me rends compte dans certains établissements le fondé de pouvoir occupe un poste d'adjoint à la gestion materielle.
Est ce selon vous conforme à la réglementation.

La question serait peut-être : existe-t-il une véritable réglementation qui encadre la fonction de fondé de pouvoir ?

ALO626 a raison. A ma connaissance, il n'y a aucune réglementation qui encadrerait le poste de fondé de pouvoir. Dans mon académie, il n'y a pas de fiche de poste formalisée. En réalité, il y a des adjoints à l'agence comptable et c'est ce dernier qui décide ce qu'il lui confie : comptabilité générale, gestion matérielle ou quelques fois un peu des 2.

Je trouve ça dommageable. Ce sont des postes dits profilés dans mon académie. Ils vont en créer en raison du grossissement des agences comptables et de la disparitions des petites. Mais le rectorat est frileux pour formaliser ces fiches de postes. Du coup, les éventuels candidats ont peu de visibilité...

Oui mais cela ne va pas quant on lit le rapport IGAENER les fondé de pouvoir sont censés constituer le vivier des futurs agents comptables

USE a écrit:

Oui mais cela ne va pas quant on lit le rapport IGAENER les fondé de pouvoir sont censés constituer le vivier des futurs agents comptables

C'est vrai mais dans les faits, ce n'est pas appliqué partout ...

USE a écrit:

Oui mais cela ne va pas quant on lit le rapport IGAENER les fondé de pouvoir sont censés constituer le vivier des futurs agents comptables

Certes... Encore faut-il aussi que les postes d'agents comptables ne se réduisent pas à une peau de chagrin.

Et pour abonder dans le sens d'ALO626, encore faut-il que cela se fasse...

Le rectorat de Lyon a lancé depuis 2 ans un parcours de professionnalisation pour les fondés de pouvoir, avec à la clef la délivrance une attestation de professionnalisation.
Le statut de fondé de pouvoir est reconnu, avec une vraie fiche de poste, et un vrai positionnement en terme d'adjoint de l'AC (délégation de signature, préparation et présentation des COFI, etc...).
C'est un vivier de candidats potentiels pour remplacer les agents comptables qui sont, d’après ce qu'on dit, vieillissants ...

USE a écrit:

Oui mais cela ne va pas quant on lit le rapport IGAENER les fondés de pouvoir sont censés constituer le vivier des futurs agents comptables

Le rapport reprend ainsi une revendication qui pour être syndicale n'en repose pas moins sur le constat dont parle Lyon ci-dessus que toute une génération d'agents-comptables va bientôt partir en retraite et devra donc être remplacée.
Mais rien n'est fait au niveau national pour anticiper la chose, ne serait-ce qu'en adoptant une dénomination unique (fondés de pouvoir ici, mandataires là, etc...), un cadre unique imposé aux académies (par exemple un réel régime indemnitaire adapté...) et surtout, surtout, des possibilités de formation pour ceux qui seraient volontaires (comme ce qui est fait à Lyon mais qui peut être inexistant ailleurs).
Comme rien de tout ça n'est actuellement mis en place, on comprend qu'aux yeux de ceux qui pourraient être intéressés, ça puisse ressembler plus à "Devenez fondés de pouvoir en vous tapant la compta à la place de l'AC, mais pour peanuts". Sachant en plus que pas mal d'AC, au contraire, souhaitent garder la haute main sur leur compta et refilent délèguent à leur fondé de pouvoir tout ce qui est gestion matérielle et GRH.

Les FDP ayant vocation à évoluer vers des postes d'AC et donc de GM, il ne me paraît pas tout à fait idiot de leur confier des missions de GM, à côté de celles de compta géné bien sûr, qui doivent être leurs missions premières. Ce n'est là que mon avis

Certes, mais on te rétorquera (à mon avis à tort mais ça se discute) que le poste d'AC requiert plus une réelle technicité que celui de GM. Postes de gestionnaires matériels que de nombreux FDP, au demeurant, ont déjà tenus.

Les FP sont inscrits dans le groupe 3 pour le RIFSEEP.

Après, il faut voir qu'avec l'évolution et le "grossissement" des agences comptables (on a un établissement de 12 ER sur Lyon), l'agent comptable "Gestionnaire" fera de moins en moins de gestion directe, et aura sans doute 2 fondés de pouvoir : 1 pour la compta, et 1 pour la gestion matérielle...
Il me semble que c'est déjà le cas pour les postes d'administrateur... je me trompe ?

néthou a écrit:

Certes, mais on te rétorquera (à mon avis à tort mais ça se discute) que le poste d'AC requiert plus une réelle technicité que celui de GM. Postes de gestionnaires matériels que de nombreux FDP, au demeurant, ont déjà tenus.

Ceux et celles que j ai connus sont passés de GM à FDP sur des postes logés bien sûr

Encore faut-il avoir un FDP aux capacités intellectuelles et professionnelles à la hauteur de la tâche, et qui ne soit ni un fils de p... ni un fondu de pouvoir.

Bonjour,

La plupart des GM ne veulent pas devenir FDP. C'est un constat. Ils ne veulent pas devenir n° 2 après avoir été n° 1.

D'ailleurs, les FDP sont souvent promus à l'interne (l'agent comptable proposant parmi ses personnels son futur FDP).

Les FDP sont ravis car ils connaissent une progression en terme d'indemnités sans avoir les responsabilités du comptable.

Souvent logés, les FDP ne veulent pas toujours du poste d'agent comptable car ils sont conscients que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Agathe Deblouze a écrit:

Encore faut-il avoir un FDP aux capacités intellectuelles et professionnelles à la hauteur de la tâche, et qui ne soit ni un fils de p... ni un fondu de pouvoir.

Le franc-parler d'Agathe, j'adore !

Lyon a écrit:

Le rectorat de Lyon a lancé depuis 2 ans un parcours de professionnalisation pour les fondés de pouvoir, avec à la clef la délivrance une attestation de professionnalisation.
Le statut de fondé de pouvoir est reconnu, avec une vraie fiche de poste, et un vrai positionnement en terme d'adjoint de l'AC (délégation de signature, préparation et présentation des COFI, etc...).
C'est un vivier de candidats potentiels pour remplacer les agents comptables qui sont, d’après ce qu'on dit, vieillissants ...

Hein?, quoi?, veillissant?

Agathe Deblouze a écrit:

Encore faut-il avoir un FDP aux capacités intellectuelles et professionnelles à la hauteur de la tâche, et qui ne soit ni un fils de p... ni un fondu de pouvoir.

Mais y veulent pas, la formation sur le tas c'est la perpétuation des mauvaises pratiques et d'une application "locale" de la réglementation

J-M.P. a écrit:

Bonjour,

La plupart des GM ne veulent pas devenir FDP. C'est un constat. Ils ne veulent pas devenir n° 2 après avoir été n° 1.

D'ailleurs, les FDP sont souvent promus à l'interne (l'agent comptable proposant parmi ses personnels son futur FDP).

Les FDP sont ravis car ils connaissent une progression en terme d'indemnités sans avoir les responsabilités du comptable.

Souvent logés, les FDP ne veulent pas toujours du poste d'agent comptable car ils sont conscients que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Et quand un nouvel agent comptable arrive, bonjour l'accueil

Acqétosaure

J'ai commis un article qui paraitra dans la prochaine revue de l'AJI concernant le rapport de l'IGAENR, décidemment très intéressant.
Extraits :

 

Agathe Deblouze a écrit:

Encore faut-il avoir un FDP aux capacités intellectuelles et professionnelles à la hauteur de la tâche, et qui ne soit ni un fils de p... ni un fondu de pouvoir.

Remarque qui peut mot pour mot s'appliquer également aux AC, aux CE, ou aux GM...

volcan a écrit:

J'ai commis un article qui paraitra dans la prochaine revue de l'AJI concernant le rapport de l'IGAENR, décidemment très intéressant.
Extraits :

III – Le fondé de pouvoir.

 

Le rapport consacre plusieurs passages aux fondés de pouvoir qu’il considère comme essentiel pour l’évolution du métier de comptable.  Il regrette que si, « dans les académies, les autorités en charge du secteur tiennent un discours officiel présentant les fondés de pouvoir comme le vivier naturel de recrutement des agents comptables, dans la réalité, ce principe peine à s’imposer ».

Bien qu’en théorie le fondé de pouvoir soit un mandataire disposant de compétences larges en matière comptable, ayant vocation à assurer l’intérim en cas d’absence de l’agent comptable et à devenir à son tour agent comptable, le rapport constate qu’en « réalité, cette conception d’un parcours professionnel n’est ni affichée, ni diffusée auprès des intéressés. En pratique, les responsables académiques considèrent généralement que la coloration du poste de fondé de pouvoir est du ressort de l’agent comptable chef de poste. La mission observe en réalité des situations assez disparates sur le terrain avec la reproduction du modèle gestionnaire / comptable plus ou moins gestionnaire ou plus ou moins comptable ». L’Inspection générale préconise donc que les fondés de pouvoir soient bien chargés sans ambiguïté de tâches comptables afin de constituer un vivier pour les futurs agents comptables.

Merci Volcan pour cet extrait.

En effet, il n'y a aucune transparence, aucune info sur ce sujet.
Dans mon académie, on a l'impression que c'est la chasse gardée. Avec le grossissement des agence comptables, il est envisagé de mettre des fondés de pouvoir, mais pas de visibilité à court ou moyen terme... Aucune info en Comité technique.
Et les syndicats ? Comme ils sont contre le grossissement des agences comptables, eh bin ils ne veulent pas, pour le moment, entendre parler et réfléchir sur la question des FdP.

Aslane a écrit:

Et les syndicats ? Comme ils sont contre le grossissement des agences comptables, eh bin ils ne veulent pas, pour le moment, entendre parler et réfléchir sur la question des FdP.

Tu rigoles ?
C'est une revendication récurrente du syndicat qui se dit majoritaire, qui se fonde sur le même constat que celui de l'Inspection Générale.

néthou a écrit:

Aslane a écrit:

Et les syndicats ? Comme ils sont contre le grossissement des agences comptables, eh bin ils ne veulent pas, pour le moment, entendre parler et réfléchir sur la question des FdP.

Tu rigoles ?
C'est une revendication récurrente du syndicat qui se dit majoritaire, qui se fonde sur le même constat que celui de l'Inspection Générale.

Eh bin, cela doit dépendre des académies alors... Parce que je n'ai pas le même son de cloche

quelqu'un aurait la référence du rapport svp?
merci

2017-096, janvier 2018 

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Agathe Deblouze a écrit:

Encore faut-il avoir un FDP aux capacités intellectuelles et professionnelles à la hauteur de la tâche, et qui ne soit ni un fils de p... ni un fondu de pouvoir.

Mais y veulent pas, la formation sur le tas c'est la perpétuation des mauvaises pratiques et d'une application "locale" de la réglementation

Et sans vouloir m'acharner sur la qualité de certains comptables (ni voyez pas malice) c'est tout de même assez édifiant:

Se prononçant ensuite sur les conclusions présentées par le lycée, la cour administrative d’appel a rappelé les dispositions des articles R. 421-8, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l’éducation aux termes desquelles seul le chef d’établissement est compétent, après accord du conseil d’administration, pour conclure tout contrat ou convention engageant l’E.P.L.E. Elle a alors relevé que les deux contrats en litige avaient été signés par l’agent comptable au nom et pour le compte du lycée, alors qu’il n’avait pas compétence pour engager contractuellement l’établissement. La cour a également relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que le chef d’établissement aurait entendu conclure de tels contrats ou que l’établissement aurait donné son consentement à la passation de ces contrats, et qu’au contraire, l’établissement avait montré qu’il souhaitait mettre un terme à ces contrats puisque le proviseur avait informé la société du vice d’incompétence dont ils étaient entachés, avait cherché avec elle une solution amiable pour y mettre un terme, avait signalé les agissements de l’agent comptable au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, tandis que l’établissement avait rapidement cessé d’utiliser les photocopieurs.



La cour a par conséquent jugé que, compte tenu du vice d’incompétence entachant les deux contrats litigieux et en l’absence de toute circonstance permettant d’estimer que le chef d’établissement et le conseil d’administration du lycée auraient donné leur accord à la conclusion de ces contrats ou à la poursuite de leur exécution, le vice d’une particulière gravité ayant affecté le consentement de l’établissement faisait obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel.



La cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil condamnant le lycée, sur le terrain contractuel, à verser à la société la somme qu’elle demandait et rejeté les conclusions de la société tendant à obtenir une indemnisation sur le terrain contractuel. Elle a cependant rappelé que le cocontractant d’une personne publique dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre à une indemnisation sur le terrain quasi contractuel ou quasi délictuel.



N.B. : La cour administrative d’appel de Versailles fait ici application de la jurisprudence du Conseil d’État aux termes de laquelle le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, doit, lorsqu’il constate un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel (cf. C.E. Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, au Recueil Lebon ; C.E., 12 janvier 2011, n° 338551, au Recueil Lebon). Son raisonnement a été similaire s’agissant de la signature d’un contrat de location d’une imprimante par la directrice d’une école maternelle (C.A.A. Versailles, 6 juillet 2017, Société Grenke Location, n° 15VE02279). carre

FDP vivier des futurs AC? Mon c.l! à l'heure actuelle beaucoup de FDP ont pris ces postes pour des raisons géographiques et celui qui les fera bouger n'est pas encore né (j'en connais une palanquée).
C'est une façon astucieuse d'obtenir un poste logé (ou pas si cabane pas loin) au bon endroit.
Une fois de plus l'État n'a rien anticipé alors que commander c'est prévoir.

@ LRDetc. : à mon avis, si le CE s'est fendu d'un signalement au proc, c'est qu'il devait y avoir chez l'AC plus de malice que d'incompétence...

Et pour ceux qui se posent la question... l'extrait cité par Robin des bois vient de la LIJ

Bonsoir,
Je dois être une exception alors car AAE FDP depuis 5 ans, je vais candidater pour un poste d'AC d'un groupement comptable de 8 établissements (oui je sais, je suis fou !).