code de la commande publique

Au JORF n°0077 du 31 mars 2019, publication d’un décret corrigeant des erreurs matérielles, de dix-sept arrêtés (dont un portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique) et de cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique.

Modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire

→ Au JORF n°0077 du 31 mars 2019, texte n° 11, publication du Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique .

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.

Objet : correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).

Références : le décret et les dispositions du code de la commande publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance


Les annexes du code de la commande publique

A l’instar de ce code, ces annexes entreront en vigueur le 1er avril 2019. Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes.

Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux :

>  le premier liste les arrêtés et avis annexés au code,

>  le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes.

Cette grille de correspondance permettra ainsi aux utilisateurs du code d’y naviguer plus aisément et de retrouver plus rapidement les arrêtés et avis dont ils ont besoin.

La réunion à droit constant de ces arrêtés et avis en annexe du code de la commande publique achève ainsi les travaux de codification. Source de sécurité juridique, elle accroît également l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la commande publique.

→ Au JORF n°0077 du 31 mars 2019, texte n° 13, parution de l’arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique.

Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.

Objet : Le présent arrêté porte l'annexe préliminaire du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : L'annexe préliminaire du code de la commande publique, portée par le présent arrêté, est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.

Le 31 mars 2019, un décret et seize arrêtés ont été publiés au JORF. Le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 n’apporte pas de nouveauté, se contentant de corriger des erreurs purement matérielles.

Focus sur la dématérialisation

Les arrêtés apportent quant à eux des précisions attendues par les acheteurs publics. Parmi les seize arrêtés publiés, cinq concernent la dématérialisation. Le premier fixe les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, le deuxième concerne les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, le troisième est relatif aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, le quatrième précise les modalités d’utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique et le dernier détermine les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

Précisions sur la phase de candidature

Quatre arrêtés apportent des précisions sur les règles de procédure et de mise en concurrence. Document attendu, un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession et détermine le contenu minimal de cet avis. Un autre dresse la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fait l’objet d’un troisième arrêté. Moins général, un arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics a également été publié. Il livre la méthodologie à appliquer si l’acheteur envisage de traduire ces incidences en valeur monétaire. 

Précisions pendant l’exécution du contrat

Trois autres arrêtés concernent l’exécution des contrats de la commande publique. Le premier fournit des modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Visant uniquement les marchés publics, le deuxième arrêté fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances. Spécifique aux opérations de construction ou de réhabilitation, un troisième arrêté précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Tableaux de concordances

Enfin, pour une meilleure lisibilité, un arrêté a été érigé en annexe préliminaire du code de la commande publique. Il se compose de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés composant les 21 annexes du code de la commande publique et le second est une grille de correspondance, permettant aux acheteurs de retrouver l’article du code attaché à chaque annexe. 
Les acteurs de la commande publique peuvent aussi se référer aux tables de concordances élaborées par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Un document est dédié à la partie législative du code, l’autre à la partie réglementaire. En un coup d’œil, les acheteurs peuvent ainsi trouver quel article de ce nouveau code correspond aux anciennes dispositions des ordonnances et décrets Marchés publics et Concessions.

source : lettre Localtis du 2 avril 2019