Code de la commande publique.

Le Code de la commande publique devrait être publié avant le 9 décembre. Présenté au Conseil d’Etat en juillet dernier, le Code sera « complet » avec une partie législative et une partie réglementaire. Et il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.
Mais bon ce code évoluera très rapidement en fonction des nouveaux textes... donc une bible évolutive.

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a présenté le 26 novembre en conseil des ministres l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. La sortie de ce code tant attendu est donc imminente.


Lors d'une conférence de presse organisée mardi à Bercy au lendemain de la présentation en conseil des ministres de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a fait savoir que le code de la commande publique serait publié avant le 9 décembre, échéance fixée par l’ordonnance. Afin de permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’habituer à cette nouvelle présentation des règles de la commande publique, ce nouveau code n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1er avril 2019, a-t-elle précisé.
Également présente devant la presse, Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques de Bercy, s’est dite très satisfaite du travail de codification entrepris depuis décembre 2016. Le futur code de la commande publique se veut "plus lisible, plus stable et plus accessible" pour les acheteurs publics comme pour les opérateurs économiques. Le passage de 31 textes à un ouvrage unique serait l’illustration même de cette démarche. Sa présentation chronologique (préparation de l’achat, passation et exécution du marché, règlement alternatif des litiges) permettra également aux acteurs de la commande publique de se repérer facilement.
Si la question d’une présentation mêlant articles législatifs et réglementaires s’était posée, la commission de codification a finalement opté pour une édition classique : la partie législative d’un côté, celle réglementaire de l’autre. Répondant à une question à ce sujet, la DAJ a justifié ce choix par un souci de simplicité de maintenance, notamment pour garantir une certaine stabilité de la numérotation des articles.  A ce propos, la secrétaire d’État a annoncé que des dispositions de deux lois récentes, la loi Elan et la loi EGA, seraient intégrées dans le code de la commande publique.
Afin de faciliter la transition avec ce nouvel ouvrage, Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique, a précisé qu’une table de concordance serait publiée avant l’entrée en vigueur du code. Un outil précieux pour permettre aux acteurs de s’y retrouver avec la nouvelle numérotation. Benoît Dingremont a également prévu la publication d’une nouvelle fiche de la DAJ. Il a toutefois précisé qu’il ne s’agirait pas d’un mode d’emploi du code mais seulement d’une "présentation de la philosophie" de ce nouvel ouvrage.

source : lettre Localtis du 28 novembre 2018

le lien vers le portail de la commande publique

Dans le cadre de dernière session d’études de l’Apasp qui s’est tenue les 6 et 7 décembre, Laure Bédier, directrice des affaires juridique de Bercy, a présenté le nouveau code de la commande publique, publié la veille au Journal officiel de la République française.

Codification de la jurisprudence
En plus de regrouper 31 textes utilisés quotidiennement par les acteurs de la commande publique, le choix a été fait de codifier quelques jurisprudences. Laure Bédier se veut rassurante sur le sujet : "Dans un souci d’équilibre entre la sécurité juridique et la liberté du juge, seules les jurisprudences stables ont été codifiées." Cette codification a notamment permis d’inscrire dans la loi la définition des offres anormalement basses, le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ou encore le régime des biens dans les concessions. Si la jurisprudence sur la possibilité d’attribuer en urgence une concession sans publicité ni mise en concurrence a, du fait de son jeune âge (2017), fait l’objet d’hésitations, elle a toutefois été codifiée. 
Président de l’Apasp, avocat et membre du cercle d’expert constitué pour l’élaboration du code, Jean-Marc Peyrical a indiqué qu’il aurait voulu aller plus loin dans la codification de la jurisprudence, notamment pour intégrer le principe de loyauté contractuelle. Sur ce type de principes très généraux, Laure Bédier a révélé qu’un titre préliminaire avait été ajouté au code, sur demande du Conseil d’État. Composé de six articles, ce titre consacre de grands principes tels que le libre choix du mode de gestion (internalisation ou externalisation) ou encore la durée limitée des contrats de la commande publique. Sur ce dernier point, Laure Bédier a précisé que si la limitation dans le temps était déjà "inscrite dans le marbre" pour les concessions, il s’agit d’une codification de la jurisprudence pour les marchés publics.

Déjà quelques évolutions à prévoir

Si l’ordonnance et le décret formant le code de la commande publique ont bien été publiés, un élément manque encore à l’appel. La directrice de la DAJ a annoncé qu’un arrêté comprenant une vingtaine d’annexes et la grille de correspondances était en cours de signature. Il devrait paraître avant la fin de l’année. Répondant à une question d’un participant, la DAJ a également précisé que les dispositions de la loi Elan avait d’ores et déjà été intégrées au code. De nombreuses questions ont également été posées sur la création d’un formulaire national de publicité. Après avoir rappelé que d’ici 2022, un avis européen pour les marchés supérieurs aux seuils devra obligatoirement être rempli, Laure Bédier a indiqué que "les avis nationaux de publicité simplifiés et dématérialisés sous les seuils européens" verront le jour en 2019. Autre chantier qui sera entrepris en 2019 : la rédaction de l’arrêté sur la dématérialisation du certificat de Cessibilité.
Enfin, concernant le Dume, le succès de cet outil semble s’amorcer, enregistrant une hausse de 60% en un mois. A ce jour, près de 20.000 Dume ont été créés. Toutefois, la DAJ n’a pas pu communiquer de dates sur la parution d’un nouveau Dume simplifié ainsi que sur la fusion du Dume et du MPS.

source : Lettre Localtis du 12 décembre 2018

Bonjour

Concrètement, qu'est-ce qui change pour les EPLE ?
Merci

Déjà, on va attendre la table de correspondance. Et puis on va remettre les articles de nos DCE à jour. Pour le reste, l'échéance du 1er octobre sur la dématérialisation a changé bien plus de choses.