Bonjour à tous,

une fois n'est pas coutume, je fais appel à votre expertise (voire même votre expérience) pour un problème assez délicat :

- en octobre, le DDF de mon établissement a conclu un contrat oral (disons plutôt un engagement) avec un fournisseur internet que je ne nommerai pas mais dont le nom est synonyme d'une couleur ou d'un agrume   Il s'agit de location de matériel pour un accès internet à des fins pédagogiques (pour notre filière science du numérique).

- avant qu'il ne fasse cette démarche, je l'avais informé que tout contrat pluriannuel doit être voté en CA et qu'il fallait un contrat signé par l'ordonnateur

- mi-janvier, l'agent comptable me demande de faire un mandat pour ordre pour les prélèvements qui ont été effectués en novembre et décembre par ce fournisseur. Je lui réponds que je n'en ferai rien, et que j'ai mis de côté les factures que j'ai reçues car depuis 2 mois je réclamais au DDF un contrat en bonne et due forme pour pouvoir mandater ces dépenses. Je vous laisse imaginer la réaction de l'AC : selon elle, il s'agit d'une gestion de fait (je pense qu'elle n'a pas tort). Elle a suspendu les prélèvements, fait opposition et réclamé le remboursement des 2 prélèvements effectués.

- depuis février, j'essaie en vain d'obtenir une trace écrite dudit contrat, et pire encore d'une autorisation de prélèvement car mon chef d'établissement n'a jamais signé de contrat pour ce matériel et l'AC n'a jamais signé d'autorisation de prélèvement non plus.

- j'ai contacté la commerciale du fournisseur qui a rencontré le DDF pour lui demander ce fameux contrat : pas de réponse. J'ai contacté l'assistance : pas de contrat. Et cette semaine un conseiller m'a dit que l'enregistrement verbal dans lequel le DDF a engagé l'établissement faisait office de contrat. Deux jours après, je rappelle pour réclamer une copie de cet enregistrement pour savoir ce que le DDF a dit (s'il a bel et bien engagé le lycée, et surtout, s'il a communiqué les coordonnées bancaires de l'établissement), une autre conseillère clientèle me dit que cet enregistrement n'est pas fait pour ça (comprendre : n'est pas un accord verbal) et qu'il est destiné à des fins de formation interne. 

- Du coup, j'ai envoyé une LRAR pour la résiliation de cet engagement, mais la situation est assez tendue : le DDf estime que l'AC fait du zèle, et que c'est comme ça qu'on passe les contrat avec ce fournisseur (no comment).

J'en arrive à mes questions :
- avez-vous déjà eu affaire à un fournisseur internet qui procède à ce genre de pratiques pour la passation d'un contrat? Quid du code des marchés public...et du droit privé
- le DDF doit-il être inquiété ? Je suppose que oui...
- quelle est la responsabilité de ma CE ? Je pense qu'elle n'est pas engagée car elle n'a rien signé
- qui va payer les 5 mois de location (puisque nous n'avons pas encore restitué le matériel) et les frais de résiliation ? Pas le lycée apparemment, puisque nous ne pouvons pas justifier ces dépenses.

Merci beaucoup de votre aide !

Chez Jaune-Rouge tant que particulier j'ai sélectionné un forfait en cliquant et reçu un contrat par mail. Je pense que c'est systématique.

"Confirmation de l'ajout du contrat mobile 06.......... dans votre Espace client"

Il y a forcément un espace client avec possibilité de résiliation.

Tu restes sur tes positions, tu envoies une nouvelle LRAR pour dire que le matériel est à disposition, l'agent comptable se fiche du DDFPT et le CE lui remonte les bretelles. S'il continue, il va au-devant d'ennuis à commencer par le CE qui peut lui reprocher d'avoir engagé l'établissement à la place de l'ordonnateur et surtout l'AC qui peut attaquer pour faux et usage de faux en raison de l'autorisation de prélèvement sans doute falsifiée puisque non signée par lui-même. Ce sont des fautes professionnelles et pas que. Il y a dans certains bahuts des DDFPT indéboulonnables qui se permettent tout et n'importe quoi, en général en raison des CE peu courageux. Mais là si tout le monde s'accorde, il est mal le gusse.

Du classique. En vrac.
Réclamer à la DDFIP (au besoin en LR) la copie de l'autorisation de prélèvement pour savoir si elle existe (sinon faute de la DDFIP) et qui l'a signée (là si c'est le DDFPT il va avoir - il devrait avoir - des problèmes.
Que l'ordonnateur prenne conscience de ses responsabilités et explique au DDFPT qui est le chef et l'état de la règlementation.
La LR-AR s'impose bien entendu. Mais ce n'est pas une résiliation d'un contrat ou d'un engagement car il n'y en a pas au départ. Celle lettre doit être "parfaite" juridiquement parlant.
Après il y a possibilité de régulariser le bousin par la voie transactionnelle ou si on obteint un contrat, par le biais du CA.


En fait je ne fais que répéter ce qu'à dit mon successeur....

volcan a écrit:

En fait je ne fais que répéter ce qu'à dit mon successeur....

Ce qui est toujours rassurant, pour la collègue comme pour le successeur

Merci beaucoup pour ces réponses, elles me rassurent et m'inquiètent en même temps. Vous confirmez ce que je craignais, il va donc falloir partir à la conquête des informations. Je ne manquerai pas de vous tenir informés !