Je me suis un jour posé la question pour un établissement qui avait payé une condamnation en TA (pour une histoire de contrat de copieurs...) d'un montant similaire.
L'établissement avait payé puis finalement, 3 ans après, et après un recours en CAA, la condamnation a été levée par le juge administratif. On a donc demandé le remboursement et on l'a obtenu. A l'époque, l'EPLE avait obtenu de la CT une subvention pour payer , une requalification de subventions inutilisées et avait fait un prélèvement pour payer le complément.
Vu le déroulé des événements, je me dis qu'a posteriori, l'établissement aurait mieux fait de faire passer ça en provision pour charges à payer (dont le montant est connu d'avance).
Sur tes questions : Concernant le dégrèvement demandé, je pense que c'est juste un élément qui te permet de confirmer qu'il s'agit d'une obligation incertaine (car le montant exact à payer est toujours susceptible d'évolution), donc ca rangerait ta provision dans la catégorie des provisions pour charges, qui est différente des charges à payer (dont le montant est connu d'avance) mais qui ne change rien au caractère juridique de ladite provision.
Quant au fait que le litige soit né en 2016, la seule question à se poser est celle de savoir s'il y a prescription dans ton cas et si les relances permettant de réinitialiser les compteurs ont bien été faites par le créancier. Si la créance existe, il faudra bien la payer un jour, donc la provision me paraît pas illogique.
++
Accueil 
Ven 29 Mar 2019 - 16:29
