Salut la compagnie,

Je commence à mettre en place des saisies administratives à tiers détenteur, le nouveau Graal des comptables d'EPLE qui sont un peu moins considérés comme des charlots. Et là je me rends compte qu'il faut identifier proprement les débiteurs. Mes établissements (le mien compris) ne demandaient aucune pièce d'identité aux locataires de COP, donc je ne suis même pas en mesure d'aligner une date de naissance pour un peu cadrer l'identification des débiteurs !

Pour qui n'a pas passé toute son existence dans une NAS et a donc déjà signé un bail locatif, il est évident qu'on ne vous remet pas la jouissance d'un local à quelqu'un dont on n'a pas la pièce d'identité. Donc ce message pour lancer la discussion : demandez-vous une copie de pièce d'identité à vos COP, et sinon, comment comptez-vous vous en tirer pour faire rentrer le fric ? Là j'ai l'air fin de réclamer de l'argent sans vraiment savoir à qui j'ai affaire...

Attestation d'assurance... pour la CT
1 piste pour retrouver des infos...

jeeves a écrit:

Attestation d'assurance... pour la CT
1 piste pour retrouver des infos...

Pas khon ! Merci.

Mais sur les documents de la M**F, il n'y a qu'un numéro de sociétaire.

Bonjour,

C'est sur qu'il vaut mieux conserter le truc dés le début.
Bonjour,

Pour avoir reçu un SATD récemment il y est indiqué la date de naissance de la personne concernée.
Ce qui nous a permis de nous apercevoir qu'il y avait homonymie et que nous ne pouvions saisir.
Attention donc.

la M9.6 pas encore mise à jour ? (lien ce matin sur pléiade)


2.2.4.5.2L’application des procédures de droit commun

Le recouvrement contentieux des créances des établissements est effectué selon les règles de droit commun. Par conséquent, l’agent comptable d’un EPLE ne peut pas recourir aux procédures dérogatoires du droit commun dont bénéficient les comptables des directions départementales des finances publiques pour procéder au recouvrement contentieux des créances assorties du privilège du Trésor, tels que l’avis à tiers détenteur (ATD) ou l’opposition à tiers détenteur (OTD)

La M9.6 n'est pas le droit. Un décret est paru qui est applicable, notre ministère ne parvient pas à sortir une circulaire d'application mais ça ne m'empêchera pas de faire le job, car je ne pense pas que la CRC me dédouanerait de ma responsabilité si je lui expliquais je n'ai rien fichu en attendant qu'on me donne un modèle de document.

C'est énorme cette réponse PLEIADE!

coffeeman a écrit:

C'est énorme cette réponse PLEIADE!

 je parlais juste du lien sur la dernière version de la M9.6

Sur Pleiade il est juste dit d'attendre les modèles spécifiques aux EPLE.

Bonjour,

Selon vous, il est possible d'utiliser la Satd pour une dette née avant le 01/01/19 soit avant l'application de ce dispositif pour les AC d'Eple ?

Alomero a écrit:

Sur Pleiade il est juste dit d'attendre les modèles spécifiques aux EPLE.

picsou picsou a écrit:

Selon vous, il est possible d'utiliser la Satd pour une dette née avant le 01/01/19 soit avant l'application de ce dispositif pour les AC d'Eple ?

Bin franchement ça ne me serait pas venu à l'idée que ça puisse être un problème. Nan franchement, je ne vois pas pourquoi.

Oui, d'accord, il ne faut pas hésiter à utiliser ces "nouvelles" procédures et tu as mille fois raison de souligner les difficultés pratiques de leur mise en œuvre.
Mais...
Imaginez-vous pouvoir demander une copie de la CNI ou autre pièce d'identité aux parents qui inscrivent leurs gosses à la cantine ?
Concrètement, on va faire comment pour appliquer ces textes ???

dans mon document d'inscription à la DP il y a le nom prenom date et lieu de naissance du responsable financier. à partir de la, ça facilite toutes les procédures de recouvrement.

L'intendant zonard a écrit:

Salut la compagnie,

Je commence à mettre en place des saisies administratives à tiers détenteur, le nouveau Graal des comptables d'EPLE qui sont un peu moins considérés comme des charlots. (...)  et sinon, comment comptez-vous vous en tirer pour faire rentrer le fric ?

En potassant mon Livre des procédures fiscales... L'article L. 135 ZE du LPF prévoit :
"Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule."
Après faut pas s'étonner de passer pour des charlots...

Anonymous a écrit:

Concrètement, on va faire comment pour appliquer ces textes ???

Peut-être en commençant par lire le BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018 ? (on le trouve en tapant BOFIP SATD sur un moteur de recherche)...

LuckyLoser a écrit:

Anonymous a écrit:

Concrètement, on va faire comment pour appliquer ces textes ???

Peut-être en commençant par lire le BOFIP-GCP-18-0052 du 31/12/2018 ? (on le trouve en tapant BOFIP SATD sur un moteur de recherche)...

Ou en le consultant sur le site "intendance03", on peut aussi y consulter le doc de Marseille.

Quand nous inscrivons nos élèves au lycée, nous demandons, outre la carte d'identité de l'élève et divers autres documents, la copie du livret de famille. Elle reste au dossier. Pour être certains que les personnes qui se déclarent parents ou responsables légaux le sont bien. Le  demande-t-on dans vos établissements à la première inscription ? Il y a aussi les jugements de divorce qui donnent des indications...

LuckyLoser a écrit:

En potassant mon Livre des procédures fiscales... L'article L. 135 ZE du LPF prévoit :
"Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule."
Après faut pas s'étonner de passer pour des charlots...

Il me semble bien que cet article ne s'applique qu'aux établissements publics de l'État

Il me semble également que c'est aussi l'avis de la DGFIP...
Après faut pas s'étonner de passer pour un charlot...

Dans mon pays, le Rectorat nous a bien répété que l'EPLE n'est pas habilité à demander une copie de la CNI ...

LuckyLoser a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Salut la compagnie,

Je commence à mettre en place des saisies administratives à tiers détenteur, le nouveau Graal des comptables d'EPLE qui sont un peu moins considérés comme des charlots. (...)  et sinon, comment comptez-vous vous en tirer pour faire rentrer le fric ?

En potassant mon Livre des procédures fiscales... L'article L. 135 ZE du LPF prévoit :
"Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule."
Après faut pas s'étonner de passer pour des charlots...

Il vaudrait peut-être mieux prendre dans le code général des collectivités plus adapté aux EPLE la même chose ou presque (Article L1617-5 point 8) :

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.
Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.
Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.
En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.

Essaye de te rapprocher tout simplement de l'inspecteur qui travaille au service recouvrement de ton secteur : avec ce petit article ça devrait fonctionner...

Fantômas a écrit:

Il vaudrait peut-être mieux prendre dans le code général des collectivités plus adapté aux EPLE la même chose ou presque (Article L1617-5 point 8)...

... et aller voir l'article L. 135 Q du LPF :
"Conformément au premier alinéa et au 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission."

Mais effectivement, comme le relève l'Atrabilaire, la DGFIP ne nous aime pas : "Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics de santé bénéficient de la levée du secret professionnel en application de l'article L.135 Q du LPF. Si cet article est applicable aux GIP locaux, les établissements publics locaux d’enseignement et les CREPS ne bénéficient d'aucun des deux dispositifs législatifs, et ne peuvent pas obtenir la levée du secret professionnel auprès de la DGFiP." (BOFIP-GCP-16-0011 du 29/08/2016 note de service du 8 août 2016 relative à la mise en oeuvre de la levée de secret professionnel auprès des services de la Direction générale des finances publiques, page 4)

Donc, pour la mise en œuvre de la SATD, cela risque d'être très compliqué...

P.S. : Je suis un charlot, tu es un charlot, il est un charlot, nous sommes des charlots,...

J'ai saisi une DSDEN, l'employeur, ce que prévoit la note de service du 21/12/2018. L'employeur m'a répondu que je faisais erreur, je pense qu'il faut malgré tout saisir l'employeur, et m'a renvoyé vers la DDFiP correspondante. Cette dernière m'a réglé ma créance en 2 mensualités, j'ai ainsi pu récupérer les frais de l'huissier qui s'était déclaré incompétent. Merci la SATD ! Je vais bientôt réitérer pour des créances sur consommations logements auprès d'une collectivité locale cette fois ci ! C'est un vrai plus par rapport à l'huissier, le dossier est presque moins compliqué et moins cher, pour peu que l'on ait les infos minimales (identité, employeur ou banquier...).

Tu ne peux faire une copie d'une pièce d'identité que si cela répond à une obligation légale. Dans ton cas, rien ne t'impose de collecter cette information pour une COP ou une inscription à un établissement scolaire. Ainsi, si les banques demandent une copie de pièce d'identité c'est dans le cadre de la législation de lutte contre le blanchiment.La loi leur impose de le faire.
Toute demande de la sorte que vous ferez en EPLE sera contraire au RGPD.
À titre d'info, nous ne pouvons faire une copie de pièce d'identité lors d'un paiement en numéraire, par exemple d'excédent de versement. Nous relevons le numéro de la CNI, c'est tout.

Pour en revenir à la procédure de SATD ceux qui ont déjà mis en place des documents peuvent ils me les faire parvenir que je nourrisse ma réflexion sur le sujet.
L'adresse mail est celle du site.
Merci par avance.

Marcellin a écrit:

Dans mon pays, le Rectorat nous a bien répété que l'EPLE n'est pas habilité à demander une copie de la CNI ...

Et bien pour les autorisations de sortie du territoire, la copie de la CNI d'au moins un des responsables légaux est à fournir obligatoirement.

Rien à voir. Dans le cas que tu évoques, c'est la loi qui l'exige.

C'est exact mais il y a un texte qui l'exige :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338774

art.2

D'accord, mais entre ça et l'ensemble des informations présentent dans les dossiers scolaires, on peut quand même dresser l'identité du débiteur.
Par ailleurs, les AC, dans le cadre des diligences habituelles mises en oeuvre pour le recouvrement des créances, demandent aux ER, en cas de doute sur par exemple, l'adresse du débiteur, de leur donner l'information.
Ce que je veux dire, c'est que même s'il y a un obstacle juridique à l'obtention de l'identité d'un débiteur dans le cadre d'une SATD, l'information est "glanable" autrement.
Après, il faut voir si le RGPD interdit explicitement la communication de ces informations entre établissements qui ont un lien fonctionnel.

Il est bien évident que l'identité du débiteur et son adresse sont communicables au comptable. Je dirais même que l'OR doit les indiquer sans qu'il soit besoin de les demander : si ce n'est sur le document GFC, ce sera dans la PJ. C'est la base de la procédure de recouvrement.

En ce qui concerne les COP, effectivement, il y a un trou. En général, il s'agit de personnels soit de l'EN soit de la CT (en tout cas dans ma zone). On arrive donc assez bien à obtenir le pédigrée complet du bénéficiaire.