Bonjour,

je m'interroge sur la procédure à suivre concernant la vente d'un bien qui est sorti de l'inventaire :

- l'arrêté de désaffectation de la préfecture est obligatoire (sachant que le bien appartient à l'EPLE) ?

Merci pour vos éclaircissements !

oui, sauf si l'acheteur est une personne publique, que le bien a vocation à être utilisé dans le cadre des compétences de cette dernière et qu'il sera intégré dans son domaine public (article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques)

Si vous arrivez à obtenir un arrêté de désaffectation de la Préfecture, bravo.

Je n'ai jamais réussi

Non c'est pour une entreprise privée.
Donc il vaut mieux laisser tomber l'arrêté de désaffectation si je comprends bien.

Bonjour
Il est prévu de vendre différents matériels qui n'apparaissent pas sur l'inventaire - chaises armoires etc... et dont nous ne savons pas s'il s'agit d'un bien acquis par l'Eple ou par la collectivité.
Quelle est la procédure ? La collectivité doit elle donner son accord ?
Je prévois de proposer au CA une fiche du produit avec description et prix, mais ensuite dois je faire une simple facture au personnel souhaitant l'acheter ?
Doit-il faire une publication d'annonce de vente ? Merci,

Bon, en fait tu ne veux pas sortir des biens de l'inventaire, puisqu'ils ne s'y trouvaient pas !

S'il s'agit bien précisément d'une opération de débarrassage d'objets devenus inutiles à l'établissement et qui l'encombrent, alors il est envisageable de passer au CA un acte disant que l'établissement s'en défait, en fixant un prix. C'est limite, mais si l'acte passe, il passe. Il devient ensuite, avec le mémoire, la seconde PJ de l'ordre de recettes que pourra admettre l'agent comptable.

Si c'est "un personnel" qui a jeté son dévolu sur quelque chose d'intéressant, méfiance toutefois.

Marie5889 a écrit:

Bonjour
Il est prévu de vendre différents matériels qui n'apparaissent pas sur l'inventaire - chaises armoires etc... et dont nous ne savons pas s'il s'agit d'un bien acquis par l'Eple ou par la collectivité.
Quelle est la procédure ? La collectivité doit elle donner son accord ?
Je prévois de proposer au CA une fiche du produit avec description et prix, mais ensuite dois je faire une simple facture au personnel souhaitant l'acheter ?  
Doit-il faire une publication d'annonce de vente ? Merci,

Je dirais tout d'abord que ça dépend des biens en question. On ne cède pas une table comme une machine-outil.
Donc si la procédure est bonne (acte en CA) il faudrait connaître la nature et valeur des biens pour être plus précis.

Il s'agit d'un côté de machine outils stocké depuis longtemps, et au lieu de vendre à la ferraille, un personnel souhaiterait l'acheter un peu plus cher.
De l'autre il s'agit de meubles de rangement qui vont être remplacés.

Attention pour les machines outils, la responsabilité du CE reste engagée ad vitam eternam si vous n'avez pas fait passer un bureau de contrôle certifiant qu'elle est en parfait état.
Donc cela veut dire les faire réviser et payer ce bureau de contrôle pour avoir le sésame qui permet sa vente.
Moi je ne joue pas sinon ça coûte en général plus cher, donc ferrailleur avec certificat de destruction quand elles sont obsolètes.

Oui, attention avec des machines outils, comme dit l'ami chocolat, moi non plus je ne joue pas.
En ce moment je fais la même chose avec des VTT inférieur à 800 euros HT et achetés par l'EPLE et je transpire à deux niveaux :
- la révision pour être au carré à ce niveau là
- la désaffectation vu qu'il s'agit de biens achetés et propriété de l'EPLE, je tente la désaffectation par le CA.

Marie5889 a écrit:

Il s'agit d'un côté de machine outils stocké depuis longtemps, et au lieu de vendre à la ferraille, un personnel souhaiterait l'acheter un peu plus cher.
De l'autre il s'agit de meubles de rangement qui vont être remplacés.

Je déconseille avec la dernière énergie de vendre une machine outil à un particulier (à un professionnel déjà ça craint). Si la machine n'est pas aux normes, si il y a un accident le bahut sera responsable.
Pour les meubles un passage en CA et c'est bon.

Dupond&Dupont a écrit:

Article L4311-3 du code du travail a écrit:

Il est interdit d'exposer, (...) des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

le musée des Arts et Métiers ne respecte aucune règle !

Pour se débarrasser d'une machine outil: la bousiller d'importance à grand renfort de coups de masse et autres découpes la rendant totalement inutilisable. Puuis la fourguer en tant que résidu métallique mais en aucun cas en tant que machine outil, sinon en cas d'accident, aie aie aie!
Le CA votre un tarif avec acte non transmissible, 10 secondes de CA, épicétou.
J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer

V.M.B a écrit:

J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer

je ne sais pas si le cours est "officiel", mais on peut le connaître facilement : http://intendancezone.net/spip.php?article352

Pour un véhicule, le contrôle technique de moins d'un mois avant la vente devrait suffire ?

L'intendant zonard a écrit:

V.M.B a écrit:

J'ai fait un acte générique pour fourguer tout résidu métallique selon le cours officiel des métaux, ça évite d'y re-passer

je ne sais pas si le cours est "officiel", mais on peut le connaître facilement : http://intendancezone.net/spip.php?article352

C'est ce que j'utilise car je suis adepte du lapin surexcité!

calice a écrit:

Pour un véhicule, le contrôle technique de moins d'un mois avant la vente devrait suffire ?

Le CT existe pour cela, et il a la bonne idée de ne pas être extrêmement cher. Alors qu'un contrôle de conformité sur une machine d'atelier, c'est une autre paire de gâteaux.

Par contre je m'interroge sur le contrôle de fonctionnement de ces machines-outils en temps normal... je viens de me rendre compte qu'il n'y a pas d'entretien réalisé par un professionnel... quelles sont les obligations ?
Merci

Marie5889 a écrit:

Par contre je m'interroge sur le contrôle de fonctionnement de ces machines-outils en temps normal... je viens de me rendre compte qu'il n'y a pas d'entretien réalisé par un professionnel... quelles sont les obligations ?

Ces obligations incombent au chef de travaux et au CE. C'est une obligation de résultat, il est exclu d'estropier les élèves (et même les profs, c'est dire !). Une machine non conforme ou pas entretenue causant un accident, c'est une faute caractérisée de négligence, et là tout le monde peut prendre cher.