Bonjour l'intelligence collective,

Je reçois des critiques de la part de certains utilisateurs de MobiliSCO, qui estiment qu'il revient au régisseur, et pas au comptable, d'autoriser un prof à manier des fonds publics en ramassant des chèques auprès des élèves.

Le document actuellement produit par l'application dit :

Délégation de pouvoir produite par MobiliSCO 6 a écrit:

DELEGATION de POUVOIR
En vertu de l’article 16 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable donne mandat à Mme Erica YEURA pour collecter, du 16/10/2017 au 05/05/2018, en son nom et sous sa responsabilité, les chèques des contributions des familles pour le voyage à SARCELLES, qui se déroulera du 10/04/2019 au 14/04/2019.
Les chèques devront être établis à l’ordre du Lycée PADLATART.
Remarque : les versements en espèces seront directement effectués à l’intendance, et donneront lieu à la délivrance d’un reçu.

L'agent comptable
Ali ZEHDE

L'article 16 du GBCP dit

Citation :

Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.

Il ne dit pas "les régisseurs peuvent désigner...". Comment faire entendre raison à un collègue apparemment parcimonieux de sa signature, qui prétend que c'est pas à lui de signer ça ? Ou bien où serait le texte qui autoriserait les régisseurs à subdéléguer ? Subdéléguer, tout le monde aura compris qu'on risque de chercher pas mal de temps...

Dans le GBCP, l'article 22

Citation :

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.(...)

l'article 137

Citation :

Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l'article 22.

et l'article 190

Citation :

Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte.
Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l'ordonnateur.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable.

Le dispositif me semble très clair : le comptable a l'exclusivité du maniement des fonds publics (art. 137), il peut à diverses conditions nommer des mandataires (art. 16) ou des régisseurs (art. 22). Le régisseur ne peut qu'obéir et rendre compte au comptable, et certainement pas habiliter un tiers à manier des fonds publics.

Si j'en tire des conséquences au-delà de mon problème de MobiliSCO, cela impliquerait qu'il faille s'assurer que les adjoints administratifs et secrétaires à l'intendance soient bien tous habilités, soit en tant que régisseur ou suppléant, soit en tant que mandataire. La dame qui prend l'argent de Kévin pour sa cantine, si elle n'est pas régisseuse ou suppléante, devrait détenir un mandat formel et nominatif du comptable pour être habilitée à faire le job, et l'opinion du gestionnaire et régisseur sur place, pour nécessaire qu'il soit, n'est certainement pas suffisant au regard du Droit.

Vos avis m'intéressent...

Les articles 137 et 190 du décret GBCP ne sont pas applicables aux EPLE.

En outre, l'instruction codificatrice n°05-042 M9R du 30 septembre 2005 prévoit expressément la possibilité pour les régisseurs des EPN et des EPLE de nommer un mandataire.

Certes, ça vaut pas une loi ou un décret...  mais je crois qu'il ne faut pas être plus royaliste que le roi et se garder de tout excès de juridisme : si Bercy lui-même l'écrit, je pense que l'on peut y aller sans risquer grand chose. Surtout si l'on considère que ce n'est pas une position nouvelle

Trouvé !

R1617-5-2 du code général des collectivités territoriales (II)

à la manoeuvre!

Citation :

En outre, l'instruction codificatrice n°05-042 M9R du 30 septembre 2005 prévoit expressément la possibilité pour les régisseurs des EPN et des EPLE de nommer un mandataire.

oui mais le texte dit :


Il faut donc bien un document qui formalise cette autorisation...

CGCT Article R1617-5-2 a écrit:

Créé par Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 6 JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.

Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité.

Aaah, cette discussion est décidément féconde, merci Dupondtsx !

Effectivement j'avais omis d'aller pointe que l'on était dans un titre du GBCP qui s'applique bien à nous. Mais la mention "seul l'AC est autorisé à manier des fonds" ne m'a pas paru une excentricité réservée à une partie des établissements publics...

Donc on peut envisager, pour la prochaine màj de MobiliSCO, de renforcer ce document d'habilitation du prof à jouer au tarot avec les chèques des familles, en y mettant un lien vers le CGCT, et en ajoutant la signature de l'ordo et donc éventuellement du régisseur. Mais ça ne m'arrangera pas, parce qu'il n'y a pas toujours un régisseur, alors ça sera compliqué à gérer dans le logiciel sans complexifier le travail pour l'utilisateur.