absence délégation CA au CE

Alomero a écrit:

Oui mais il y a aussi de grandes chances pour qu'un acte existe depuis 2012. Il n'a peut-être pas été remis à jour (ce qui n'est d'ailleurs que bon sens et recommandation) et se trouve donc être encore valable puisque c'est l'entité CA qui a délégué à la fonction CE. Ça peut sauver tout le monde provisoirement (ou de façon plus durable d'ailleurs). N'empêche que ce n'est pas au 1er janvier qu'il faudrait s'en apercevoir, ce serait a minima en arrivant sur le poste donc au 1er septembre. A noter dans les tablettes de prise de fonctions.

Citation :

  volcan Aujourd'hui à 12:41
Ma réponse va être claire :
Sans l'acte de délégation du CA pour l'ordonnateur je ne paierai aucun mandat.
Il y a 3 PJ de jointes au premier mandatement de l'année :
- acte de nomination en qualité d'ordonnateur
- accréditation de l'ordonnateur
- acte de délégation du CA
Et le cas échéant délégation du chef d'établissement à un de ses adjoints.

V.M.B a écrit:

Peut être, mais une délégation ne se présume pas, donc à chaque nouvelle composition de CA en fin d'année le nouveau CA doit donner cette délégation, ce qui est fait avant ne compte plus.

pseudo-gestionnaire a écrit:

L'autorisation de délégation pour les marchés à incidence annuelle doit être votée chaque année.

droitdepayer a écrit:

mais sur quelle base juridique rejet des mandatements.
- il est écrit que le CA délègue au CE le droit de signer des contrats
- il y a des bases juridiques, notamment jurisprudentielles, sur l'exigibilité par le comptable du contrat écrit au-delà de 25 000 €ht et dans ce cas comptable légitime a demandé l'autorisation de signer ces contrats

mais où est-il écrit que pour ordonnancer une dépense l'ordonnateur doit avoir une autorisation du CA ? J'ai bien son arrêté de nomination qui en fait l'ordonnateur et son accréditation
à partir de quelle base considérez vous que l'acte du CA au CE doit être transmis au comptable pour des mandats où le contrat n'est pas une PJ de la dépense ?

Alomero a écrit:

Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée.

Citation :

Re: absence délégation CA au CE

  Alomero Aujourd'hui à 15:02
 A partir du moment où il est dit que c'est le CA qui donne son accord sur la passation des contrats, et au vu de la nature juridique d'un bon de commande qui est bien un contrat, il faut bien vérifier que le CE avait cette délégation pour payer.

droitdepayer a écrit:

Citation :

Re: absence délégation CA au CE

  Alomero Aujourd'hui à 15:02
 A partir du moment où il est dit que c'est le CA qui donne son accord sur la passation des contrats, et au vu de la nature juridique d'un bon de commande qui est bien un contrat, il faut bien vérifier que le CE avait cette délégation pour payer.

comme tu l’écris délégation pour la passation des contrats. Le code de l'éducation ne prévoit pas de délégation pour payer. qu'est-ce qui empêche un ordonnateur de payer sans délégation pour commander ?

bipède a écrit:

bonjour chers collègues, je vous trouve bien affirmatifs !

de nombreuses dépenses ne rentrent pas dans le cadre de la dite délégation :
* les marchés pluriannuels votés le CA (copieurs, viabilisation...)
* les charges liées à des conventions votées par le CA
* les fonds sociaux et les bourses
* les reversements

cela peut représenter une grande partie des dépenses d'un EPLE et pour ma part je ne partage pas la réponse générale "je ne paierai aucun mandat" même si elle émane de notre vénérable maître volcanisé.

Pour les autres dépenses, je ne sais honnêtement pas ce que je ferai. Un ordonnateur en signant le bordereau de mandat atteste un service fait et demande de payer des factures. J'ai beau être un agent comptable chiant, je ne vérifie pas ses bons de commandes, ni s'il a respecté les procédures de publicité, ni s'il a un contrat écrit en dessous des seuils ou situations où c'est demandé.

J'exige comme volcan la délégation du CA au CE, pour autant, je viens de chercher (le collègue demandant une base juridique) et je n'ai pas trouver ce qui rend cet acte essentiel à la liquidation de la dépense.

Un jour, un gentil directeur segpa avait commandé pour plusieurs milliers d'euros de livres sans autorisation aucune. Le service juridique du rectorat après consultation de la DAF avait alors répondu que même si cette personne n'était pas habilitée, l'établissement était tout de même engagé et que le service étant fait, les sommes facturées étaient dues, libre à l'établissement de se retourner ensuite contre le fautif. (à l'époque je me suis empressé de retourner à l'expéditeur les livres et considérer que le service n'était pas fait).
La même analyse pourrait conduire à penser que le fournisseur n'est pas responsable et ne pouvait pas présager que le chef d'établissement n'avait pas l'autorisation de commander / signer un contrat... que le service est fait, les sommes dues et certaines...

volcan a écrit:

la question est seulement : est-ce qu'il appartient au comptable de vérifier si cet accord a été donné ?

Droitdepayer a écrit:

J'avais tout rejeté avant de vous ecrire ce matin.  Me suis fait pourrir la vie par un proviseur remonté par son gestionnaire incompetent. 
Dans la journée je lui ai proposé une requisition et il m'a traité comme un mal propre. Il aurait "régler le problème avec la SG".
Je ne supporte plus ce type de comportement. 
Je ne doute pas que le sbire du rectorat qui m'appelra demain va me féliciter pour les diligences.
Alors je cherche desesperement l'argument juridique. A vous lire, je pense que j'ai eu tord.

bipède a écrit:

volcan a écrit:

la question est seulement : est-ce qu'il appartient au comptable de vérifier si cet accord a été donné ?

on est d'accord, mais jusqu'à présent les seules réponses sont des affirmations liées aux habitudes et aux pratiques et personne n'a répondu juridiquement à cette question précise.

Petgorn a écrit:

Je ne crois pas avoir parlé du caractère exécutoire des actes mais bien des pièces comme le stipule la M9-6 et le code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature
manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du
budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des
dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses
concernées.

Droitdepayer a écrit:

J'avais tout rejeté avant de vous ecrire ce matin.  Me suis fait pourrir la vie par un proviseur remonté par son gestionnaire incompetent. 
Dans la journée je lui ai proposé une requisition et il m'a traité comme un mal propre. Il aurait "régler le problème avec la SG".
Je ne supporte plus ce type de comportement. 
Je ne doute pas que le sbire du rectorat qui m'appelra demain va me féliciter pour les diligences.
Alors je cherche desesperement l'argument juridique. A vous lire, je pense que j'ai eu tord.

L’agent comptable n’a pas à s’assurer du respect des procédures de passation des marchés qui relèvent de la seule responsabilité de l’ordonnateur. Il doit toutefois procéder aux contrôles qui lui incombentexpressément, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et vérifier que les pièces justificatives prévues à l’annexe 1 de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales lui ont bien été communiquées par l’ordonnateur. A ce titre il doit s’assurer que la délibération du conseil d’administration (l’acte) autorisant par délégation du CA le chef d’établissement à conclure les marchés est bien jointe au 1er mandatement de l’exercice. A défaut le comptable devrait suspendre le paiement dans l’attente d’un acte du CA autorisant chaque commande faisant l’objet d’une facture.

Alomero a écrit:

Bah non. Regardez à la page 113 de la FAQ 2017 de la DAF A3 et vous verrez que c'est une recommandation mais pas une obligation : Bien que cela ne soit pas obligatoire... Donc je maintiens que s'il existe une vieille délégation, elle peut sauver la mise à l'AC sans tout bloquer le temps qu'une nouvelle soit signée.

volcan a écrit:

Aloméro puis-je te considérer comme mon successeur  ?

Alomero a écrit:

volcan a écrit:

Aloméro puis-je te considérer comme mon successeur  ?