Bonjour,

Cas d'espèce :

- l'établissement passe un MAPA qui débouchera sur un contrat
- une société Lambda est retenue et le marché est notifié
- le CA refuse d'autoriser le CE  à signer le contrat

Quelle est la situation juridique de l'EPLE ?

Merci à tous et meilleurs voeux !

La même: c'est toujours un EPLE ...

Le fait de passer un MAPA n'oblige pas l'établissement à passer un contrat. Il l'oblige à passer un contrat, si le CA autorise l'ordo à le signer, avec celui qui aura fait la meilleure offre selon les critères de l'appel d'offres.

Si on a engagé l'établissement sans autorisation du CA on peut :

1- refaire voter le CA et si accord ne fournir que des factures portant sur des périodes où le marché est exécutoire, donc bidouiller avec le prestataire

2- utiliser la transaction pour mettre fin au marché en indemnisant le prestataire, mais avec vote obligatoire du CA

Deux solutions mais impossible de mettre la poussière sous le tapis, on doit passer dans les deux cas par le CA.

Comme je l'ai dit une centaine de fois un marché public est un contrat. Si ce marché est pluriannuel je passe devant le CA pour obtenir l'autorisation du CE de signer ce marché - ce contrat - pluriannuel. Après que les documents du marché soient le contrat (ce qui est normalement la bonne pratique ou qu'il y ait un autre document contractuel on parle toujours du même marché et du même contrat visé par la même autorisation donnée par le CA.
Rappelons aussi qu'un marché n'existe qu'à partir du moment où il est notifié au candidat retenu. Cette notification vaut signature du marché/contrat ; rien n'empêche donc de lancer une consultation avant d'obtenir l'accord du CA, puisque rien n'oblige à finaliser un marché.

Dans le cas présent vous avez donc signé/notifié un marché/contrat pluriannuel sans l'accord du CA. Est-ce qu'il s'agit bien d'abord d'un marché pluriannuel et de quelle nature ?