Bonjour,

1/La gestion de fait se définit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés.
2/ L'Ac comptable d'un eple est autorisé notamment à encaisser les recettes liées aux activités des Eple dont il a la charge
3/ Considérant ce qui précède, un Ac d'un eple peut-il être déclaré comptable de fait relativement à l'encaissement de recettes qui ne relève pas de l'activité d'un eple. ex : un Ac d'eple peut -il être déclaré comptable de fait pour l'encaissement et la conservation du produit de la location d'un équipement n'appartenant pas à l'Eple pour lequel il agit et sachant que le propriétaire de l'équipement n'a pas donné mandat à l'eple pour encaisser ces ressources ?

Bonne soirée

Pour moi la réponse est positive.

Je reformule : cela voudrait dire qu'un comptable public assermenté serait comptable de fait en maniant des deniers non publics ? J'ai un doute... Je veux bien imaginer que de détournement du travail administratif du coûteux comptable au profit d'une entité extérieure soit gênant, mais à ce point...

La gestion de fait est le fait pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable public de manier des fonds à la place d'un comptable public, selon la loi de 1963.

A vérifier que l'on soit bien dans ce cas.

Ce n'est peut être  pas de la gestion de fait mais c'est illégal.

Absence de base juridique, base nécessaire pour encaisser la recette. Ok la personne est Ac mais pour autant elle ne peut encaisser des recettes qui ne sont pas liées à l'activité d'un Eple.
Un contrôle Crc et c'est dommage pour l'AC.

De mémoire il me semble bien avoir lu un comptable mis en cause dans une gestion de fait sur la revue des Finances... faudra attendre la rentrée pour vérifier.

De mémoire la gestion de fait ça marche dans les deux sens; la qualité de comptable public n'exonère en aucune façon celui qui manie les fonds d'une association par exemple.

néthou a écrit:

De mémoire la gestion de fait ça marche dans les deux sens; la qualité de comptable public n'exonère en aucune façon celui qui manie les fonds d'une association par exemple.

Vous oubliez la deuxième partie : manier les fonds à la place d'un comptable public.

Il me semble que les enseignants du premier degré qui recueille l'argent de familles pour organiser une sortie ne commettent pas une gestion de fait car cela ne relève pas d'un comptable public déterminé (?)

mouche tsé tsé a écrit:

2/ L'Ac comptable d'un eple est autorisé notamment à encaisser les recettes liées aux activités des Eple dont il a la charge
3/ Considérant ce qui précède, un Ac d'un eple peut-il être déclaré comptable de fait relativement à l'encaissement de recettes qui ne relève pas de l'activité d'un eple. ex : un Ac d'eple peut -il être déclaré comptable de fait pour l'encaissement et la conservation du produit de la location d'un équipement n'appartenant pas à l'Eple pour lequel il agit et sachant que le propriétaire de l'équipement n'a pas donné mandat à l'eple pour encaisser ces ressources ?

Personne privée ou personne publique, le propriétaire ?

L' ac aurait dû rejeter l'OR au motif que l'autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétente (car non propriétaire de l'équipement).

@ J-M : Il s'agit d'une personne publique

Un mandat peut-être oral. Ceci étant dit, le mieux est de contacter le comptable public de cette personne publique. Et de voir avec elle quelle attitude adoptée.
S'il estime que le mandat n'est pas un soucis, il suffira de régulariser la chose par une délib de CA où l'EPLE accepte d'être mandataire pour l'autre personne publique.

J-M a écrit:

Un mandat peut-être oral. Ceci étant dit, le mieux est de contacter le comptable public de cette personne publique. Et de voir avec elle quelle attitude adoptée.
S'il estime que le mandat n'est pas un soucis, il suffira de régulariser la chose par une délib de CA où l'EPLE accepte d'être mandataire pour l'autre personne publique.

Je ne suis pas certain que l'oral est une grande valeur auprès des organismes de contrôle.

Pour l'avenir une delib de l'eple permettra de prendre en charge cette recette. Pour ce qui est du passé, nous sommes ds le cas d'une faute (de l'ordo et de l'Ac).

Cela relève plutôt pour moi du délit de concussion : 432_10 du code pénal

La perception d'une recette non autorisée est passible de 5ans de prison et 500000 euros d'amende.

La concussion ne peut s'appliquer en l'espèce puisque l'Ac ne fait que répondre (après contrôles qui vont bien) aux ordres de recouvrer émanant de l'ordonnateur.

Quelle est la base légale justifiant les ordres de recouvrer ?

une délibération fixant le prix ? transmise à l'autorité académique ?

une délibération autorisant la signature des conventions de location ? tripartite avec la collectivité propriétaire  et transmise à l'autorité académique ?

L'ordo transmet à l'AC les ordres de recettes signés avec les PJ nécessaires. Ils ont un caractère exécutoire. Après contrôle de l'AC, ce dernier les prend en charge. Nul besoin de délib.

Fauve a écrit:

L'ordo transmet à l'AC les ordres de recettes signés avec les PJ nécessaires. Ils ont un caractère exécutoire. Après contrôle de l'AC, ce dernier les prend en charge. Nul besoin de délib.

La PJ est la plupart du temps un acte qui a donné lieu à délibération.

En ce qui me concerne et dans le cas d'espèces, une délibération autorisant la signature des conventions de location avec fixation du prix serait nécessaire, en sus des conventions signées des parties.

Et convention tripartite obligatoire sauf si décision de la collectivité propriétaire autorisant l'EPLE à percevoir ces recettes avec selon le cas reversement total ou partiel des sommes perçues à la collectivité ou utilisation conditionnelle ou non par l'EPLE.