[juris] Légalité de la mission d'un fonctionnaire irrégulièrement muté

Veille informative Nombre de messages : 5000 Date d'inscription : 03/10/2007

le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel tant que la nomination d'un agent n'a pas été annulée, celui-ci doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions.

CE, 13 avril 2018, n° 410411

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

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