Charte des écrivains versus réglement comptable des EPLE

Bonjour,

Nous devons accueillir au mois de mars une écrivaine "labelisée" UNESCO pour une formation pédagogique. Elle souhaite que ce soit l'eple qui avance tous ses frais liés à son déplacement et prend appui sur la charte des écrivains pour justifier sa demande

Je lui ai cependant indiqué qu'un acte du CA  doit être voté pour prendre en charge une nuitée à + de 45 € (comme indiqué par le boss du site) et qu'elle devrait procéder à l'avance des frais de déplacement et d"hébergement. Elle sera ensuite remboursée sur état de frais de déplacement et ordre de mission du CE plus toutes les factures justificatives.

La méthode vous paraît-elle correcte ?

Le décret de 2006 ne ferme pas la porte au versement d'une avance de frais de déplacements. Mais effectivement il faudra que tu cadres tout ça proprement avec le CA.

Merci pour ton avis cher IZ.

Le décret de 2006 concerne les personnels de l'Etat.... J'ai comme un doute pour un écrivain !

Il n'est nullement envisagé que cela ne concerne que les titulaires ! Si l'écrivain intervient à la demande et pour le compte d'un EPLE, les règles applicables à l'EPLE (et le décret de 2006 est notre base légale principale) s'appliqueront.

marco a écrit:

Le décret de 2006 concerne les personnels de l'Etat.... J'ai comme un doute pour un écrivain !

Le décret de 2006 précise à son article 1 :
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, ... Il est également applicable :
...
- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.

Chef, t'as de la doc indiquant sur le «frais de déplacement temporaire des personnels civils à la charge des budgets ... des EPLE» indiquant que le «à la charge» s'applique à «frais de déplacement» et pas à «personnels civils» ?

Sinon, une délib de CA qui prévoit la prise en charge des frais de l'écrivain avec le détail tarifé, suffira.

LOl....
Tu as aussi l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2013 :

Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale...Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Un arrêté et un décret qui disent que la règlementation est applicables aussi aux intervenants extérieurs des EPLE... que veux tu de plus ?

J'avais pas l'arrêté, merci.

Merci à tous pour vos précisions réglementaires.

Vous pensez que je peux indiquer à l'écrivaine qu'elle est gentille avec sa charte des écrivains mais que ce sont bien les décrets qui s'imposent au fonctionnement de l'eple en la matière qui détermine la façon dont le collège va travailler avec elle... et pas sa charte !

Thurston Moore a écrit:

Merci à tous pour vos précisions réglementaires.

Vous pensez que je peux indiquer à l'écrivaine qu'elle est gentille avec sa charte des écrivains mais que ce sont bien les décrets qui s'imposent au fonctionnement de l'eple en la matière qui détermine la façon dont le collège va travailler avec elle... et pas sa charte !

Comme dirait un autre forumeur :
"Madame, votre charte a pour moi la même valeur réglementaire que la liste des courses de ma grand-mère chez l'épicier du coin, je me vois donc au regret de vous dire que par conséquent vous pouvez vous en servir en cas d'absence de papier toilette".
Enfin tu lui dis un truc dans ce genre quoi je te laisse gérer.

C'est très bien, je n'en retrancherai pas un mot, Volcan.

Bon je suis prêt à travailler avec elle maintenant. 

Bonjour,

En attendant l'article sur les frais de déplacement en eple, quelle est le règlement qui définit le seuil de 45 € maxi pour la prise en charge d'une nuitée par l'eple pour un intervenant extérieur ?

J'ai cherché ce seuil dans le décret du 3 juillet 2006 mais soit je suis bigleux ou soit je n'ai pas bien j'ai cherché... je n'ai pas trouvé.

Merci par avance.

Le décret de 2006 s'applique pour tous les agents en mission : contractuels, fonctionnaires, intervenants....


Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable :
- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.






Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas)

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
L'indemnité d'hébergement est fixée forfaitairement à 45 €, sauf à Paris, au sens de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, où elle est fixée à 60 €.
Le temps passé à bord des avions entre 0 heure et 5 heures n'ouvre droit à aucune indemnité d'hébergement.

IMPECCABLE ! Un grand merci Volcan!