Au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, parution du code de la commande publique :

→ texte n° 19, parution du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

→ texte n° 20, publication de l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
→ texte n° 21, publication du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Les dispositions de la présente ordonnance et du décret s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019