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A compter du 1er décembre 2018, les actes où figurent les voies et délais de recours doivent contenir l’expression suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Dans le décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 je n'ai pas trouvé trace de cette nouvelle formulation ; tu as une référence ?
Merci

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Tu as un courriel...
tu as reçu celui sur la TA?

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Docs bien reçus. Merci.

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Sujet: Re: Délais et voies de recours Jeu 31 Jan 2019 - 12:03

Bozinchu a écrit:: A compter du 1er décembre 2018, les actes où figurent les voies et délais de recours doivent contenir l’expression suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Je conteste l'expression « doivent » : ce n'est pas une obligation légale mais une simple invitation. L'absence de cette mention n'a pas d'incidence.

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