"L’article 1er, de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à l’application des procédures de recours en
matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux,
exige que le délai pour former un recours tendant à constater la
violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des
dommages-intérêts pour la violation de ces règles court à partir de la
date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir
connaissance de cette violation."
http://infos.lagazettedescommunes.com/31499/delais-de-recours-2/

ça veut dire que 10 ans après on peut avoir un recours

Intuitivement, je dirai que oui !

Mais, toujours intuitivement, je dirai que si les candidats sont tous individuellement informés du résultat du marché public, on évite ainsi des ennuis avec ceux qui ont le plus intérêt à agir....ce qui suppose donc de bien conserver une trace de tous les courriers, accusé de réception, mails,... pour bien montrer les procédés d'information mis en oeuvre.

ce qui est "amusant" , c'est que , glissé dans le texte supprimant les juges d'instruction, figure un petit § faisant démarrer le délai de recours dans les "affaires" au moment où à été commis le délit, et non plus au moment où il a été mis au jour.

Eric a écrit:

ce qui est "amusant" , c'est que , glissé dans le texte supprimant les juges d'instruction, figure un petit § faisant démarrer le délai de recours dans les "affaires" au moment où à été commis le délit, et non plus au moment où il a été mis au jour.

Contraire à toutes les règles du droit : un délai de recours court à partir du jour où le document / le fait ..etc est opposable.
Comment peut il être opposable si on n'en a pas connaissance ? Les voies et délais de recours sont notifiées en principe avec la notification de la décision. Donc pas de notification = pas de début du délai, pas de communication des informations permettant au prestataire de contester la décision s'il le souhaite... Je le sens assez mal.
Ou alors çà veut dire que les prestataires non retenus doivent se préoccuper au plus vite des raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été, des raisons pour lesquelles celui qui a été retenu l'a été ... et qu'en voulant apparement épargner de la paperasse "controlée" aux responsables d'un marché, on va leur créer de la paperasse "incontrolée" dans son volume et dans sa périodocité.
Et çà veut dire aussi que celui qui commet un délit en la matière a tout intérêt à le "planquer" pour que les prestataires non retenus et lésés le sachent le plus tard possible et n'aient pas le temps de faire un recours.
c'est pas bien, çà.
En plus, intellectuellement, et par formation, j'aime bien l'idée d'avoir un dossier complet, avec tous les courriers qu'il faut...

margotte a écrit:

Contraire à toutes les règles du droit : un délai de recours court à partir du jour où le document / le fait ..etc est opposable.

Et qui fixe les règles de droit ?

ou est le scandale?

Le délai de recours contre un acte individuel ne court que dès lors que les voies de recours contre cet acte sont notifiées à son destinataire. Bref, rien de bien nouveau sous le soleil