Dans le cadre d'une question préjudicielle, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur sa jurisprudence Tropic Travaux Signalisation du 16
juillet 2007. Les candidats évincés ont, depuis cet arrêt, la possibilité de contester directement la validité d'une convention ou
certaines de ces clauses qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de
l'avis d'attribution du contrat.
Mais le concurrent évincé peut également joindre à cette requête une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation de ses droits lésés.
C'est sur ce point que porte la précision du Conseil d'Etat. En effet, un tribunal administratif sollicitait son avis pour savoir si les
conclusions indemnitaires "présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat" devaient, "à
peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours".

Références :
CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, n° 347002 ;
CE, 17 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545.

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