Compte épargne temps

Jo du 1/12

Modif seuil et montant rémunération

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037674194&dateTexte=&categorieLien=id

Un des freins à la mobilité entre les versants de la fonction publique vient d'être levé. Les agents qui passent d'une fonction publique à une autre, ne perdent désormais plus le bénéfice des droits acquis dans le cadre d'un compte épargne-temps (CET). L'ordonnance du 13 avril 2017 en avait fixé le principe. Mais les modalités de ce nouveau droit devaient être précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ce texte, qui modifie les décrets ayant instauré le compte épargne-temps dans chacune des trois fonctions publiques, a été publié au Journal officiel du 29 décembre et son application a débuté dès le lendemain.
Désormais, un agent territorial employé dans une administration d'Etat doit, pour l'utilisation de son CET, suivre les règles propres à la fonction publique d'Etat. De même, s'il est affecté dans un établissement hospitalier, il doit observer les règles spécifiques au secteur hospitalier. Pour permettre la "portabilité" du CET, la collectivité qui employait au départ l'agent adresse à ce dernier et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, "au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date". Et lorsque l'agent réintègre la collectivité d'origine, l'employeur qui l'a accueilli momentanément, lui adresse, ainsi qu'à la collectivité, une attestation des droits existant.
Un agent placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition, conserve également ses droits. Toutefois, l'intéressé ne peut les utiliser, à moins d'y être autorisé par l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, par l'administration d'accueil.
Par ailleurs, le décret abaisse de vingt à quinze jours le seuil à partir duquel un agent de la fonction publique territoriale peut demander l’indemnisation des jours épargnés sur son CET. En dessous de ce seuil, l'agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés. Cette mesure fait partie des engagements pris par le gouvernement lors du rendez-vous salarial du 18 juin dernier.

décret n° 2018-1305

source : lettre Localtis du 8 janvier 2019