Bonjour
quelqu'un pourrait il m'expliquer quelle différence, juridiquement parlant, existe entre un contrat et une convention ?
Merci d'avance

Il n'y en a pas. Tous deux sont des actes juridiques par lesquels plusieurs parties s'engagent mutuellement les unes envers les autres.

un contrat n'engage que les parties signataires, une convention peut concerner d'autres personnes que les signataires, exemple une convention collective, une convention établie entre un IME/IMPro avec le rectorat pour la mise en place d'une U2E dans un EPLE, l'EPLE est cité dans la convention comme étant l'établissement recevant l'U2E mais n'est pas co-signataire de la convention

Dupondt canal historique a écrit:

Il n'y en a pas. Tous deux sont des actes juridiques par lesquels plusieurs parties s'engagent mutuellement les unes envers les autres.

Oui. Mais si on veut aller plus loin, la convention est une catégorie juridique plus large que le contrat. Tous les contrats sont nécessairement des conventions, certaines conventions ne sont pas des contrats dans la mesure ou elle modifient ou éteignent des obligations existantes sans en créer de nouvelles.
Pour simplifier, en EPLE, on parle le plus souvent de contrats lorsqu'il y a un engagement avec une personne privée (société) et de convention lorsqu'on traite avec un autre organisme public.
Bref c'est la même chose en gros. A noter qu'un marché public peut avoir comme support un contrat ou une convention ; mais que tous les contrats ou les conventions ne sont pas des marchés publics.

Alomero a écrit:

Dupondt canal historique a écrit:

Il n'y en a pas. Tous deux sont des actes juridiques par lesquels plusieurs parties s'engagent mutuellement les unes envers les autres.

N'existe-t-il pas des contrats unilatéraux qui ne seraient donc pas synallagmatiques ?

Bon j'avoue j'avais envie de placer le mot synallagmatique ! 

@ Volcan : Juridiquement, contrat et convention c'est schtroumpf vert et vert schtroumpf. Tout le reste n'est que littérature (Citation qui, si certains s'en souviennent, est à l'origine de la peste du choléra du GJQ)

@ATCQ : Certes. L'idée que je voulais surtout faire passer, c'est qu'une partie à l'acte ne peut engager un tiers à cet acte (sauf exceptions comme la stipulation pour autrui, mais pas la convention collective comme il a été affirmé à tort plus haut)

pour info pour la convention je n'ai pas écrit "engager" d'autres personnes que les signataires, mais concerner d'autres personnes que les signataires, ce qui constitue une nuance.
Une convention collective est un accord conclu entre une ou plusieurs orga de travailleurs et une ou plusieurs orga d'employeurs et génère pourtant des effets sur les salariés de la branche / de l'entreprise etc ...

En elle-même, une convention collective ne concerne que les employeurs qui la signent (directement ou indirectement, ie par l'intermédiaire d'une organisation patronale ou d'une société mère) dans leurs relations avec tous leurs salariés (syndiqués ou non aux organisations qui la signent). De ce fait, la convention collective a une nature juridique hybride entre l'acte juridique et l'acte réglementaire. A noter que selon le champ des matières dont elle traite, on parle de convention collective ou d'accord collectif.

Après, elle peut être étendue par arrêté du ministre du travail à un territoire, à une branche voire à l'interprofession, mais là c'est autre chose.

ATCQ a écrit:

N'existe-t-il pas des contrats unilatéraux qui ne seraient donc pas synallagmatiques ?

Si les donations

Mes souvenirs de la fac, c'est que tous les contrats sont des conventions, toutes les conventions ne sont pas des contrats. La convention est un acte écrit dans laquelle des parties (nombre indéterminé) établissent un ou plusieurs engagements. Un contrat est une convention dans laquelle deux parties établissent des engagements réciproques.

Le courant doctrinal évoqué entre ATCQ et TiTI, qui parle de contrat unilatéral (pour moi c'est un oxymore) ou non synallagmatique (réciproque, pour simplifier), est sensiblement éloigné de ce que j'ai appris.

C'est un contrat unilatéral car il n'oblige qu'un intéressé le donateur, mais il suppose l'accord du donataire pour être valable (donc c'est un échange de consentement)

Après l'article 1106 du code civil semble avoir retenu le courant doctrinal évoqué par IZ

Citation :

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.



Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

Merci pour vos réponses
en fait, j'ai un collègue agent comptable qui exige de ses établissements rattachés de passer chaque convention au CA pour accord, même si ce sont des conventions à incidence annuelle, au motif que la délégation annuelle donnée au chef d'établissement par le CA ne concerne que les contrats !

ampelmann a écrit:

en fait, j'ai un collègue agent comptable qui exige de ses établissements rattachés de passer chaque convention au CA pour accord, même si ce sont des conventions à incidence annuelle, au motif que la délégation annuelle donnée au chef d'établissement par le CA ne concerne que les contrats !

Ah ça c'est un bon ! L'objectif souhaité passe encore, mais l'argument...

Si la convention n'est pas un marché, elle n'entre pas dans le cadre de la délégation.

ampelmann a écrit:

Merci pour vos réponses
en fait, j'ai un collègue agent comptable qui exige de ses établissements rattachés de passer chaque convention au CA pour accord, même si ce sont des conventions à incidence annuelle, au motif que la délégation annuelle donnée au chef d'établissement par le CA ne concerne que les contrats !

Déjà on peut signaler au collègue concerné que jamais le code de l'Education ne parle de contrats pour la délégation mais uniquement de marchés publics. Or, si tous les marchés publics sont des contrats ou des conventions, tous les contrats ou conventions ne sont pas des marchés publics.
Au risque de surprendre une convention d'hébergement entre EPLE à titre onéreux pour un stagiaire est un marché public couvert par la délégation,  alors qu'un contrat de prêt à titre gratuit n'en sera pas un. Une convention de location de salle, de stand à un forum éducatif... c'est aussi un marché public.